Passation d'un accord-cadre d'une durée de 4 ans à conclure avec un seul opérateur économique par procédure négociée sans publication préalable, en vue de l'acquisition de t-shirts pour les membres opérationnels de la Zone de police - adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 42, §1er, 1°, a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque “la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure à 139.000,00 EUR HTVA",  43 § 4 stipulant que les marchés fondés sur un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique sont attribués dans les limites des conditions fixés dans le cadre de celui-ci et 58 relatif à l'allotissement; 

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Considérant qu'il convient de passer un nouvel accord-cadre d'une durée de 4 ans afin de procéder à l'acquisition de t-shirts pour les membres opérationnels de la Zone de police; qu'en effet, le précédent marché est venu à échéance le 20 novembre 2019;

Considérant qu'afin d'obtenir des conditions avantageuses, le cahier spécial des charges régissant l'entreprise prévoit que le marché sera conclu pour une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification au fournisseur adjudicataire de l'approbation de son offre pour se terminer 4 ans plus tard ;

Considérant que le prix a été fixé unilatéralement par la Zone de police, les soumissionnaires devant choisir l'une des hypothèses suivantes :

• soit accepter de réaliser le marché issu de l’accord-cadre sur la base des prix unitaires (hors T.V.A.) fixés par l'adjudicateur et figurant dans les bordereaux intégrés au présent cahier spécial des charges, à savoir 7,00 EUR (sept euros) HTVA
• soit proposer un pourcentage de rabais applicable sur les prix unitaires (hors T.V.A.) fixés par l'adjudicateur et figurant dans les bordereaux intégrés au présent cahier spécial des charges
• soit proposer un pourcentage de majoration applicable sur les prix unitaires (hors T.V.A.) fixés par l'adjudicateur et figurant dans les bordereaux intégrés au présent cahier spécial des charges ;

Considérant que l'adjudicateur n'est pas en mesure d'affecter des quantités précises pour ce marché ; que toutefois la dépense à approuver peut être estimée pour l'ensemble de la durée contractuelle à :

• minimum : 37.800,00 EUR (trente-sept mille huit cents euros) HTVA soit 47.128,52 EUR (quarante-sept mille cent vingt-huit euros cinquante-deux cents) TVA et révision annuelle de 2% comprises
• maximum : 46.200,00 (quarante-six mille deux cents euros) EUR HTVA soit 57.601,52 EUR (cinquante-sept mille six cent un euros cinquante-deux cents) TVA et révision annuelle de 2% comprises;

Considérant que la dépense sera supportée, pour 2020, par l'article budgétaire 330/12405/20/01 du budget ordinaire 2020 de la Zone de police ; que pour les autres années, la dépense sera prise en charge par l’article 330/12405/--/01 du budget ordinaire de la Zone de police pour chacun des exercices budgétaires concernés, sous réserve d’inscription des crédits nécessaires, du vote du budget par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle ; que compte tenu de cette estimation (<139.000,00 EUR HTVA) , un marché par procédure négociée sans publication préalable en application de l’article 42, §1, 1°, a) de la  loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/04/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un accord-cadre d'une durée de 4 ans à conclure avec un seul opérateur économique par procédure négociée sans publication préalable, en vue de l'acquisition de t-shirts pour les membres opérationnels de la Zone de police ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

Liste des entreprises à consulter :

• ASBL "POUR DEMAIN" (n°d'entreprise: 0407.841.646) à 4690 BASSENGE, rue de la Grotte, 8
• SRL "BROD'IN" (n°d'entreprise: 0711.867.162) à 4020 LIEGE, avenue de l'Indépendance, 97
• SRL "DB PROTEC" (n°d'entreprise: 0898.761.814) à 5301 GEMBLOUX, rue de Perwez, 51
• SRL "GEMINI GIFT" (n°d'entreprise: 0538.607.742 ) à 4000 LIEGE, rue Ernest-Solvay, 52
• SA "BEL-CONFECT" (n°d'entreprise:  0423.103.508) à 7711 MOUSCRON, avenue du Bois Jacquet, 9
• SA "DEPAIRON" (n°d'entreprise : 0406.245.403) à 4800 VERVIERS, rue de Limbourg, 77-79
• SA "EDGARD GRIMARD" (n°d'entreprise: 0423.221.688 ) à 4432 ANS, avenue de l'Energie, 9

Annexe : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.