Décision de recourir à l’accord-cadre de la Ville conjoint avec le Centre Public d’Action Sociale passé par adjudication ouverte portant sur des travaux de traitement de l'amiante à effectuer dans des bâtiments communaux et attribuant le marché à l'adjudicataire en vue du retrait des calorifuges du local technique en toiture.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 mars 2017 :

• passant un accord-cadre, par voie d’adjudication ouverte, conjoint entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) à conclure avec un seul  participant, d’une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois conformément à l’article 37 §2 de la Loi du 15 juin 2006), prenant cours le lendemain de la notification à l'adjudicataire de l’approbation de son offre pour la réalisation de travaux de traitement de l'amiante à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège 
• fixant  le critère sur la base duquel sera opérée la sélection qualitative 
• adoptant  le cahier spécial des charges dressé en vue de la réalisation de cet accord 
• approuvant le projet d'avis de marché 
• arrêtant le texte de la convention à conclure entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) fixant les rôles et obligations respectifs dans la passation et l’exécution de l’accord-cadre conjoint de travaux à conclure avec un seul participant, portant sur les travaux de traitement de l'amiante à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège (à conclure pour une durée déterminée de vingt-quatre mois (reconductible 24 mois conformément à l’article 37 §2 de la Loi du 15 juin 2006), prenant cours le lendemain de la notification à l’adjudicataire de l’approbation de son offre);

Vu l'arrêté du Collège communal du 30 juin 2017 désignant l'Association momentanée "LAURENTY BATIMENTS GEBOUWEN - ARENO" rue de l'Avenir, 26, à 4460 GRACE-HOLLOGNE, en qualité d'adjudicataire de l’accord-cadre conjoint entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale à conclure avec un seul participant, pour la réalisation des travaux de traitement de l’amiante à effectuer dans des bâtiments communaux, sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché, moyennant une majoration de 6 %  sur les prix du bordereau fixés par la Ville, mentionnée dans son offre datée du 09 mai 2017;

Considérant que l'adresse susmentionnée correspond à l'unité d'établissement et à l'adresse de correspondance et non au siège social sis,quant à lui, à 4000 Liège, Mont Saint-Martin, 73 ;

Considérant qu'il convient de recourir à cet accord-cadre en vue de faire exécuter des travaux de désamiantage au Commissariat "Wallonie" - Liège-Centre à savoir le retrait des calorifuges du local technique en toiture pour un montant de 8.756,40 EUR (huit mille sept cent cinquante-six euros quarante cents) HTVA soit 12.820,24 EUR (douze mille huit cent vingt euros vingt-quatre cents) TVA, majoration contractuelle (6%)  et révision (10 %) comprises ; que cette dépense sera supportée par l'article 330/72460/20/01 du budget extraordinaire de la Zone de police;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 06/04/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 07/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE de recourir à l’accord-cadre [ BAT 2017 – 0030 – stock ] de la Ville de Liège conjoint avec le Centre Public d’Action Sociale passé par adjudication ouverte portant sur des travaux de traitement de l'amiante à effectuer dans des bâtiments communaux et attribuant le marché à l'Association momentanée "LAURENTY BATIMENTS GEBOUWEN - ARENO" représentée dans le cadre du présent chantier par la SA "LAURENTY BATIMENTS GEBOUWEN" (n°d'entreprise: 0475.647.418) à 4000 LIEGE, Mont Saint-Martin, 73 en vue du retrait des calorifuges du local technique en toiture du Commissariat "Wallonie" - Liège-Centre.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.