Octroi des subventions directe et indirecte opérateurs à l'association « LIEGE JEUNESSE » sise rue Mère-Dieu, 4/11 à 4000 LIEGE - adoption du texte de la convention.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu le programme stratégique transversal, Liège 2025 Projet de Ville ;

Vu l’intérêt pour la Ville de Liège de promouvoir la citoyenneté responsable et la participation des jeunes à la vie sociale ;

Attendu que l’association « LIÈGE JEUNESSE », a pour but :

1. d’aider et soutenir toutes structures publiques ou privées en lien direct ou indirect avec la jeunesse ou l'aide à la jeunesse ;

2. de promouvoir la diffusion culturelle et le développement culturel et touristique de Liège ;

3. de réaliser seule ou en s’associant à d’autres partenaires, publics ou privés, des projets à destination des jeunes ;

4. d'améliorer, sur le territoire de la Ville de Liège, le lien social en général et, plus particulièrement, sa composante intergénérationnelle ; soit par des actions directes, soit par des soutiens financiers ou en nature à des associations ayant leur siège social à Liège ou une antenne y localisée œuvrant aux objectifs précités ;

5. de promouvoir le développement et la diffusion culturelle notamment par la mise à la disposition d'un service de prêt de matériel " ;

Attendu que la présente subvention directe classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l'intérêt général ;

Vu le contrat de gestion du 02 octobre 2024 entre la Ville de Liège et l’association « LIEGE JEUNESSE » ;

Attendu que la précarité menstruelle des femmes est une réalité qui ne peut pas ne pas être abordée ; que la crise sanitaire et ses répercussions ont encore aggravé ce phénomène ;

Attendu que le soutien de la Ville de Liège s’est notamment concrétisé par l’organisation de l’opération « Les copains à bord », celle-ci ayant été étendue en février 2021 à la fourniture de kits de soins hygiéniques et protections hygiéniques pour les filles ;

Attendu que la Ville de Liège et l’association « LIEGE JEUNESSE » ont décidé de collaborer afin de poursuivre cette partie de ladite opération via l’organisation du projet spécifique « Opération Sang toi libre » du 01/11/2024 au 31/10/2025 ;

Attendu que le projet « Opération Sang toi libre » avait pour objectif de permettre l’achat, pour un public de 6.500 filles (plus d’un tiers de la population concernée), de protections menstruelles correspondant à trois mois de protection ; que la possibilité d’obtenir des protections réutilisables a été également proposée en alternative ;

Attendu que le projet a rencontré un certain succès et que les Maisons de jeunes se sont montrées fort intéressées et ont été d'un grand soutien dans sa mise en place lors dudit projet spécifique organisé en 2021 ;

Attendu qu'une enquête de satisfaction a permis d'évaluer ledit projet spécifique organisé en 2021 et de le réorienter en fonction des besoins des personnes ayant pu y avoir accès ;

Attendu que les Maisons de jeunes liégeoises et d'autres associations se sont montrées désireuses de développer des actions et projets en corrélation avec le projet spécifique " Opération Sang toi Libre" ;

Attendu qu'au vu de l'édition précédente dudit projet spécifique, il apparaît important d'organiser des séances d'informations en place public et sur des évènements fréquentés par le public cible ;

Attendu que la Ville de Liège et l'association ont décidé de poursuivre l'organisation dudit projet spécifique "Opération Sang toi Libre" ;

Attendu que la Ville de liège souhaite dès lors soutenir financièrement l'association afin de lui permettre de réaliser ledit projet spécifique ;

Attendu que les présentes subventions directe et indirecte opérateurs sont dès lors bien octroyées en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu qu’il a été décidé d’établir une convention entre la Ville de Liège et l’association « LIEGE JEUNESSE » relative à l’organisation du projet spécifique « Opération Sang toi libre » du 01/11/2024 au 31/10/2025 ;

Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2022 ainsi que le projet de budget global de l'exercice 2024 ont été fournis ;

Attendu que l’association a fourni les pièces justificatives attestant que les subventions directe et indirecte classiques 2023 ainsi que la subvention directe opérateur ont bien été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées ;

Attendu que l'estimation des subventions indirectes classiques de l'association s'élève à 4.198,48 EUR (quatre mille cent nonante-huit euros quarante-huit cents) ;

Vu l'article budgétaire 840/33202/24/01 du budget 2024 d’un montant de 60.600,00 EUR (soixante mille six cents euros) ;

Vu l’avis du Département juridique du 10/10/2024 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/10/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/10/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 octobre 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association « LIEGE JEUNESSE » - n° d’entreprise : 0409.129.568 - sise rue Mère-Dieu, 4/11 à 4000 LIEGE - relative à l’organisation du projet spécifique « Opération Sang toi libre » du 01/11/2024 au 31/10/2025 ;

OCTROIE à l’association « LIEGE JEUNESSE » - n° d’entreprise : 0409.129.568 - sise rue Mère-Dieu, 4/11 à 4000 LIEGE – une subvention directe opérateur d’un montant de 6.850,00 EUR (six mille huit cent cinquante euros) à charge de l'article budgétaire 840/33202/24/01 du budget 2024 ainsi qu’une subvention indirecte opérateur d’un montant estimatif de 4.198,48 EUR (quatre mille cent nonante-huit euros quarante-huit cents) relatives à l’organisation du projet spécifique « Opération Sang toi libre » du 01/11/2024 au 31/10/2025.

1. Texte complet de la convention :

Entre d'une part ;

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché 2 à 4000 Liège - représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 25/11/24                  ;

ci-après dénommée « la Ville » ;

Et d'autre part ;

L'association « LIEGE JEUNESSE » - n° d’entreprise : 0409.129.568 - sise rue sise rue Mère Dieu, 4/11 à 4000 LIEGE, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale du 14 décembre 2022 et parus aux annexes du Moniteur Belge en date du 05 janvier 2023, dûment représentée conformément à ses statuts ;

ci-après dénommé « l’association » ;

ci-ensemble dénommés « les parties » ;

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

La précarité menstruelle des femmes est une réalité qui ne peut pas ne pas être abordée ; La crise sanitaire et ses répercussions ayant encore aggravé ce phénomène ;

Le soutien de la Ville de Liège s’est notamment concrétisé par l’organisation de l’opération « Les copains à bord », celle-ci ayant été étendue en février 2021 à la fourniture de kits de soins hygiéniques et protections hygiéniques pour les personnes menstruées.

Une collaboration entre l'association et la Ville ayant déjà été mise en place du 15/10/2021 au 30/04/2022 afin de poursuivre cette partie de ladite opération via l'organisation du projet "Opération Sang Toi Libre" qui avait pour objectif de permettre l'achat, pour un public de 6.500 filles, de protections menstruelles correspondant à trois mois de protection.

La Ville et l’association ont décidé de collaborer afin de poursuivre l’organisation du projet spécifique « Opération Sang toi libre » du 01/11/2024 au 31/10/2025.

Au vu de l'enquête de satisfaction menée auprès des personnes ayant pu profiter de la distribution des produits et afin de répondre aux attentes des associations jeunesse, le projet est renouvelé. Il aura comme objectifs :

1. L'achat de protections menstruelles pour pouvoir continuer la distribution entamée en 2021.

2. La mise en place d'actions (stand informatifs, formations, conférence) et la  prise en charge de la communication inhérente à ce genre évènements.

3. Le soutien à la mise en place de projet ayant pour objectif la lutte contre la précarité menstruelle et les tabous liés aux règles.

Le coût global dudit projet peut être estimé à 6.850,00 EUR ( six mille huit cent cinquante euros). La Ville souhaite soutenir l'association dans le cadre de l'organisation de celui-ci via ses actions "Soutien aux associations actives en matière de lutte contre la pauvreté" et "Emplois, aides matérielles et psychologiques pour les jeunes".

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et l’association dans le cadre de l’organisation du projet spécifique « Opération Sang toi libre » du 01/11/2024 au 31/10/2025 (ci-après dénommé « le projet »).

Ledit projet consistera en l'achat de protections menstruelles pour pouvoir continuer la distribution entamée en 2021. Il permettra aussi la mise en place d'actions (stand informatifs, formations, conférence) et la  prise en charge de la communication inhérente à ce genre évènements. Il soutiendra à la mise en place de projet ayant pour objectif la lutte contre la précarité menstruelle et les tabous liés aux règles.

Article 2 : Durée

La présente convention prend cours à sa signature par les parties.

Elle se terminera au plus tard le 31/12/2025 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.

Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.

Article 3 : Obligations de la Ville

Dans le cadre de la présente convention, la Ville s’engage à :

1. Verser à l’association une subvention directe opérateur d’un montant de 6.850,00 EUR ( six mille huit cent cinquante euros). Ladite subvention sera à charge de l’article budgétaire 840/33202/24/01 du budget 2024.
2. Mettre gratuitement à disposition de l'association un agent du Département des Services sociaux et de la Proximité (Maison de l’Adolescence et Centre J) à concurrence de 2h par semaine durant 52 semaines.

Article 4 : Obligations de l’association

L’association s’engage à réaliser le projet visé à l’article 1 de la présente convention et, à ce titre, passera les conventions et commandes nécessaires à sa réalisation. Il s’agira également d’assurer la gestion administrative et financière découlant des relations avec les partenaires publics et privés du projet.

L’association choisira librement ses fournisseurs en s’assurant que les prix acceptés offrent le meilleur rapport qualité/prix, tout en restant dans le respect de la législation sur les marchés publics. En outre, elle prendra à sa charge l'ensemble des dépenses y relatives.

L’association s'engage à fournir au Département de la Gestion financière, les justificatifs des dépenses effectuées dans le cadre du projet, accompagné d’un rapport d’activités relatif à celui-ci, ainsi qu’une copie du bilan, du compte de résultats et du rapport de gestion de l'exercice 2023, afin d’obtenir la liquidation du solde de la subvention directe opérateur visée à l’article 3, al 1,1° de la présente convention. Ces documents devront être transmis pour le 31/12/2025 au plus tard.

En outre, l’association s’engage à fournir également au Département de la Gestion financière les bilan, compte de résultats et du rapport de gestion de l’exercice 2024 et ce, pour le 30/06/2025 au plus tard.

Article 5 : Modalités de paiement

Les modalités de liquidation, par la Ville, du montant de la subvention directe opérateur visée à l’article 3, al 1, 1° de la présente convention sont les suivantes : 

• une première tranche de 90 % dans les deux mois de la signature de la convention par les parties, soit 6.165,00 EUR (six mille cent soixante-cinq euros) ;
• le solde de 10 %, soit 685,00 EUR (six cent quatre-vingt-cinq euros), sur base des pièces justificatives à fournir pour le 31/12/2025 au plus tard.

Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte BE64 0680 3797 8052 (BIC : GKCC BE BB) de l’association sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville.

Article 6 : Délais d’exécution

Les dépenses effectuées par l’association dans le cadre de la présente convention sont éligibles à partir du 01/11/2024. La limite d'éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 31/10/2025.

Les dépenses admissibles devront se rapporter au projet et, le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants.

Article 7 : Contrôle et suivi

Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre du projet ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.

Un représentant du l'Echevinat des Solidarités, de la Cohésion sociale et des Droits des Personnes et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne utilisation des subventions octroyées dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.

Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée à la Direction du Département des Services de Proximité, Potiérue 5 (15ème étage) 4000 LIEGE.

Article 8 : Sanction applicable

En cas de non-respect par l’association des obligations prévues à la présente convention, le Collège communal de la Ville peut résilier ladite convention, sans préavis ni indemnité, après avoir entendu la Présidente de l’association.

Cette résiliation se fera sans préjudice de la récupération des subventions allouées. En effet, l’association sera tenue de restituer les subventions directe et indirecte opérateurs visées l'article 3 de la présente convention dans les cas prévus à l'article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 10 : Litiges

Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu le sien.

Suivent les signatures.

2. Conditions d’octroi des subventions directe et indirecte opérateurs

1. Ces subventions devront être utilisées dans le cadre du projet spécifique et de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;

2. La subvention directe sera liquidée selon les modalités suivantes :        

• une première tranche de 90 % dans les deux mois de la signature de la convention par les parties, soit 6.165,00 EUR (six mille cent soixante-cinq euros) ;
• le solde de 10 %, soit 685,00 EUR (six cent quatre-vingt-cinq euros), sur base des pièces justificatives à fournir pour le 31/12/2025 au plus tard.

3. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation des subventions pour le 31/12/25 au plus tard ;

4.L’association devra fournir les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2024, conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ce pour le 30/06/2025 au plus tard ;

5. L’association sera tenue de restituer les présentes subventions dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire des présentes subventions directe et indirecte opérateurs.