Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le budget du Conseil d’administration de l’Eglise protestante « Rédemption » de Liège afférent à l'exercice 2025, voté par son Conseil d’administration en séance du 4 septembre 2024, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 2 octobre 2024;
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;
Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte;
Considérant que ledit budget a été rentré hors délai;
Vu l’absence de la décision de l’organe représentatif agréé sur le budget susvisé dans le délai légal de 20 jours, le budget est réputé favorable;
Considérant que le budget susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil d’administration se clôture en équilibre avec une intervention communale ordinaire d'un montant de 4.366,52 EUR (quatre mille trois cent soixante-six euros cinquante-deux cents);
Considérant qu’aucune rectification n’a dû être apportée au budget susvisé;
Attendu que la subvention communale devra faire l'objet d'une inscription lors d'un prochain document budgétaire, sous réserve d'approbation par le Conseil communal et les autorités de tutelle;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 12/11/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 12/11/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 novembre 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le budget 2025 du Conseil d’administration de l’Eglise protestante "Rédemption" - n° d’entreprise : 0211.231.356 – sise quai Godefroid Kurt, 1 à 4020 LIEGE – tel que soumis.
Résultats dudit budget 2025 tel que soumis :
Recettes : 27.900,00 EUR (vingt-sept mille neuf cents euros)
Dépenses : 27.900,00 EUR (vingt-sept mille neuf cents euros)
Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné (aux autres communes concernées).
La présente décision a recueilli 33 voix POUR, 0 voix CONTRE et 8 abstentions.