Approbation du texte de bail emphytéotique portant sur le parking Cité.

Le Conseil communal,

Vu les dispositions relatives au droit d’emphytéose du livre 3 « les biens » du Code civil ;

Vu la circulaire de la Région wallonne du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu les décisions prises par notre assemblée en sa séance du 24 juin 2024 :

• RESILIE anticipativement, à la date du 31 décembre 2024, le bail emphytéotique et les conventions connexes, portant sur un ensemble de parking attenant à la Cité administrative détenu par la « S.A. INTERPARKING ».
• CEDE EN BAIL EMPHYTEOTIQUE à la « S.A. INTERPARKING », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Brederode, 9, une parcelle de terrain, hormis les parties aménagées en surface revenant à la Ville de Liège, sise Quai de la Goffe, d’une contenance cadastrale de 4.705 m², cadastrée Liège 10ème division, section C, numéro 1024/02.
• FIXE la durée du bail emphytéotique à 51 ans, prenant cours le 1er janvier 2025 pour se terminer le 17 octobre 2076.
• FIXE le montant du bouquet payable à la signature de l’acte authentique à 2.500.000 € (deux millions cinq cent mille euros), couvrant la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, et le canon périodique annuel indexé en base 2024 à 160.000 € (cent soixante mille euros) payable à partir du 1er janvier 2029.
• DELEGUE au Collège communal la validation des plans définitifs d’aménagement de la dalle et des abords en surface du parking.
• MANDATE la SRL « Pierre GOVERS & Emilie Gillet » notaires associés pour la rédaction de l’acte authentique.
• DISPENSE l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d’office lors de la transcription de l’acte authentique.

Vu le projet d’acte, établi par l’étude des notaires "Govers et Gillet, notaires associés", rue Neuve, 6 à Chênée et "Marcellis, Notaires Associés", rue Joseph Stevens, 7, 24ème étage à 1000 Bruxelles ;

Considérant que le projet d'acte prévoit la résiliation de l'emphytéose principale détenue par le SPF PENSIONS, permettant la résiliation anticipée de plein droit de l'emphytéose détenue par la S.A. Interparking ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 13/11/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 13/11/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 22 novembre 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

MARQUE SON ACCORD sur le projet d’acte authentique établi par l’étude des notaires "Govers et Gillet, notaires associés", rue Neuve, 6 à Chênée et "Marcellis, Notaires Associés", rue Joseph Stevens, 7, 24ème étage à 1000 Bruxelles.

MARQUE SON ACCORD la résiliation de l'emphytéose principale détenue par le SPF PENSIONS.

DISPENSE l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d’office lors de la transcription de l’acte authentique.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.