Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la délibération du Conseil communal du 11 septembre 2023 (point n°149) approuvant le budget 2024 de la fabrique d’église « Sainte-Famille» tel que rectifié;
Vu la subvention communale ordinaire inscrite à l’initiale d’un montant de 8.242,34 EUR (huit mille deux cent quarante-deux euros trente-quatre cents) dont un montant de 2.197,92 EUR (deux mille cent nonante-sept euros nonante-deux cents) à charge de la Ville de Liège (8/30èmes);
Vu le 1er cahier de modifications budgétaires de la Fabrique d’église « Sainte-Famille» afférent à l'exercice 2024, voté par son Conseil de fabrique en séance du 30 septembre 2024, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 16 octobre 2024;
Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur la modification budgétaire susvisée en date du 28 octobre 2024 et reçue en nos services le 28 octobre 2024, approuvant ledit cahier sans remarque;
Considérant que le 1er cahier de modifications budgétaires susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, serait équilibré avec une subvention ordinaire complémentaire de 2.262,00 EUR (deux mille deux cent soixante-deux euros) dont 603,28 EUR (six cent trois euros vingt-huit cents) à charge de la ville de liège;
Attendu que la subvention communale devra faire l'objet d'une inscription lors d'un prochain document budgétaire, sous réserve d'approbation par le Conseil communal et les autorités de tutelle;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 12/11/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 12/11/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 novembre 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
EMET un avis sur le 1er cahier de modifications budgétaires 2024 de la Fabrique d’église « Sainte-Famille» - n° d’entreprise : 0211.166.822 – sise chaussée de Gaulle 22 à 4420 Saint-Nicolas – tel que soumis.
Résultats dudit 1er cahier de modifications budgétaires 2024 tel que soumis:
Recettes : 14.193,05 EUR (quatorze mille cent nonante-trois euros cinq cents)
Dépenses : 14.193,05 EUR (quatorze mille cent nonante-trois euros cinq cents)
La présente décision a recueilli 33 voix POUR, 0 voix CONTRE et 8 abstentions.