Octroi d'une subvention indirecte classique à l'association « La Ronde Enfantine » relative à la mise à disposition de locaux de l'école fondamentale communale de Droixhe  - adoption du texte de la convention.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l’association « La Ronde Enfantine » a pour objet de promouvoir, d’organiser et de gérer des structures d’accueil extrascolaire flexible pour enfants de deux ans et demi à douze ans ; qu’elle peut se charger :

1. De l'information, la formation humaine et professionnelle et l'emploi des travailleurs concernés par ce secteur ;
2. De toute activité lui permettant de faire connaître le résultat de son travail (par exemple, de façon non limitative, organisation de rencontres, réunions, séminaires, production et vente de documents écrits, visuels et audio-visuels, etc.) ;

Attendu que la Ville de Liège est propriétaire, entre autres, du bâtiment sis place de la Libération, 3 à 4020 Liège ;

Vu la convention du 26 avril 2016 entre la Ville de Liège et l’association « La Ronde Enfantine » – n° d’entreprise : 0458.872.752, relative à la mise à disposition de 4 locaux situés au second étage de l'école fondamentale communale de Droixhe sise place de la Libération, 3 à 4020 Liège, venue à échéance le 25 avril 2022 ;

Attendu qu'il apparaît opportun de permettre à l'association susmentionnée de pérénniser son but social au sein des quartiers de Bressoux et de Droixhe en renouvelant la mise à disposition susvantée ;

Attendu que la présente subvention indirecte classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu qu'il a été décidé d'établir une nouvelle convention entre la Ville de Liège et l’association « La Ronde Enfantine », relative à la mise à disposition de locaux de l'école fondamentale communale de Droixhe sise place de la Libération, 3 à 4020 Liège ;

Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;

Considérant les principes d’information et de transparence, de licéité et de fondement, de limitation des finalités et de loyauté, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation dans le temps, d'intégrité, de sécurité et de confidentialité, de notification et de responsabilité contenus dans cette réglementation ;

Attendu que l’association a fourni le projet de budget global de l’exercice 2024 ;

Attendu que les bilans, comptes de résultats et rapports de gestion de l'exercice 2022 ont été fournis ;

Attendu que l’association a fourni les pièces justificatives attestant que la subvention directe classique 2023 a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

Attendu que l'association était exonérée de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l'octroi que pour la liquidation de la subvention directe classique 2023 ;

Attendu que l’estimation de la subvention indirecte classique octroyée à l’association dans le cadre de la présente délibération s’élève à 14.322,99 EUR (quatorze mille trois cent vingt-deux euros et nonante-neuf cents) ;

Vu l’avis du Département juridique du 5 décembre 2023 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 12/11/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 12/11/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 novembre 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association « La Ronde Enfantine » – n° d’entreprise : 0458.872.752 - sise place Saint-Paul, 9-11 à 4000 Liège, relative à la mise à disposition de locaux de l'école fondamentale communale de Droixhe sise place de la Libération, 3 à 4020 Liège ;

OCTROIE une subvention indirecte classique à l’association « La Ronde Enfantine » – n° d’entreprise : 0458.872.752 - sise place Saint-Paul, 9-11 à 4000 Liège - d’un montant estimatif de 14.322,99 EUR (quatorze mille trois cent vingt-deux euros et nonante-neuf cents) pour l'année 2024 relative à la mise à disposition de locaux de l'école fondamentale communale de Droixhe sise place de la Libération, 3 à 4020 Liège ;

1.    Texte complet de la convention

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET L’ASSOCIATION « LA RONDE ENFANTINE » - N° D’ENTREPRISE : 0458.872.752, RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX DE L’ECOLE FONDAMENTALE COMMUNALE DE DROIXHE SISE PLACE DE LA LIBÉRATION, 3 À 4020 LIÈGE

Entre d’une part,

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché 2 à 4000 Liège, représentée par son Collège communal pour lequel agissent Messieurs Roland LEONARD, Échevin des Travaux, des Bâtiments et des Espaces publics et Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 25/11/24

ci-après dénommée « La VILLE »,

et d’autre part,

L’association « La Ronde Enfantine » - n° d’entreprise : 0458.872.752, dont le siège social est situé place Saint-Paul, 9-11 à 4000 Liège, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale en date du 26 juin 2020, parus aux Annexes du Moniteur Belge en date du 17 juillet 2020, dûment représentée conformément à ses statuts.

ci-après dénommée « L'Association »,

ci-ensemble dénommées « Les Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1. DÉSIGNATION DES LOCAUX ET DURÉE

La Ville s’engage à mettre à disposition de l’association, qui accepte, des locaux servant de stockage au sous-sol ainsi que 4 locaux situés au second étage de l’école fondamentale communale de Droixhe, sise place de la Libération, 3 à 4020 Liège, tels que représentés sous hachuré aux plans ci-annexés, à compter du premier jour du mois suivant la signature de la présente convention par les Parties, et ce, pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement une seule fois. Au-delà de cette période, une nouvelle convention pourra être conclue entre les Parties.

Article 2. – AFFECTATION DES LOCAUX MIS À DISPOSITION

Ces locaux seront affectés aux activités de l'Association.

En aucun cas, la présente convention ne peut être considérée comme un bail de résidence principale et l’application de la législation relative à ce type de bail est exclue.

Article 3. – TAXES ET INDEMNITÉS

3.1. - Indemnité locative mensuelle

La mise à disposition visée à l'article 1 de la présente convention sera faite gratuitement en raison de la qualité de l'Association et des buts qu'elle poursuit.

3.2. – La Ville prendra en charge la totalité des frais d'énergie (gaz, électricité, etc.) ainsi que la totalité des frais relatifs à la consommation d’eau de l'Association.

L'association supportera un forfait mensuel de 100,00 EUR (cent euros) représentant son intervention dans le coût des énergies (gaz, électricité, etc.) et de la consommation d’eau.

La somme de 1.200,00 EUR (mille deux cents euros), soit 12 X 100,00 EUR (cent euros), sera donc facturée annuellement à l’association par les soins du service compétent de la Ville. Les paiements auront lieu par virement au compte IBAN BE14 0910 0043 2283 BIC GKCCBEBB de Monsieur le Directeur financier – Caisse communale – à Liège avec la mention « Bâtiments communaux – Forfait énergies, bâtiment B 0-0570-04 ».

3.3. – L'Association prendra en charge la totalité des frais d’abonnement et de raccordement au téléphone ainsi que les frais liés à l’exploitation des technologies de l’information.

3.4. – L'Association s’engage à payer toutes les taxes et impositions généralement quelconques grevant les locaux mis à disposition ou l’exploitation qui en est faite, sauf celles que la loi met ou mettra expressément à charge du propriétaire.

Article 4. – ENTRETIEN ET AMÉNAGEMENT DES LOCAUX MIS À DISPOSITION.

4.1. – L'Association déclare connaître parfaitement les locaux mis à disposition pour les avoir visités dans toutes leurs parties et les accepter dans leur état.

4.2. – Un état des lieux contradictoire sera dressé en double exemplaire entre les Parties. Revêtu de leurs signatures, il est destiné à être annexé à la présente convention avec la mention « annexe ».

L'Association ne pourra dégrader ni laisser dégrader les locaux mis à disposition. Elle les entretiendra en bon gestionnaire conformément à l’article 1728 du Code civil et devra les restituer à la fin des effets de la présente convention dans l’état décrit à l’état des lieux.

4.3. – La Ville ne prendra en charge que les frais d’entretien et de réparation des locaux mis à la charge du propriétaire par la Loi.

4.4. – Aucun changement aux locaux ni à leur destination ne peut être opéré par l'Association sans l’accord exprès de la Ville, au moyen d’un écrit. Cet accord n’emporte pas autorisation de police (établissement dangereux, permis d’urbanisme, etc.).

Tout changement ou amélioration, autorisé ou non, restera la propriété de la Ville et ce, sans aucune indemnité, à moins que la Ville ne préfère exiger la remise des lieux dans leur état initial aux frais de l'Association.

Lorsque l'Association quittera les locaux, ceux-ci seront visités par un délégué de la Ville et un état des lieux de sortie contradictoire sera établi. Il doit être signé par un représentant de l'Association muni d’une procuration en bonne et due forme.

4.5. – La Ville, après en avoir informé l'Association se réserve également le droit d’entreprendre de sa propre initiative tous travaux qui incombent habituellement à l’occupant lorsqu'il contrevient de façon flagrante à ses obligations et de mettre ces travaux à charge de celui-ci.

L'Association devra alors accorder toutes les facilités voulues à la Ville afin d’assurer l’exécution de travaux dont elle aurait l’initiative compte tenu de la carence de l'Association.

4.6. – L'Association s’engage :

- à assurer l'entretien généralement à charge des locataires (en ce compris le nettoyage), à respecter les lieux ainsi que le mobilier et le matériel installés par ses soins ;

- à prendre toutes les mesures nécessaires et utiles afin que les occupants s’abstiennent de tout acte individuel ou collectif qui pourrait nuire à la dignité et au renom de l’établissement qui les accueille ;

- à respecter les normes et les conditions de sécurité afférentes au type d’activité qu’elle développe ;

- à n’introduire dans les locaux que le matériel nécessaire aux activités liées à son objet (l’introduction de tout objet ou dispositif de nature à compromettre la sécurité ou l’ordre public est strictement prohibée) ;

- à occuper régulièrement les locaux, selon les horaires prévus.

Article 5 – SÉCURITÉ

La Ville fera contrôler, à ses frais et dans le respect des lois et règlements qui régissent la matière, les installations inhérentes à la sécurité des locaux mis à disposition (commandes de contrôle et mises en conformité des installations électriques, de chauffage, extincteurs, installations d’alerte-alarme etc.…).

Le contrôle périodique des équipements de sécurité sera effectué par la Ville (Extincteurs en place, non périmés et non dégoupillés, éclairage de secours fonctionnel, portes coupe-feu fermées, …).

De manière générale, l’Association :

- assumera la charge de l’entretien des installations et systèmes qu’elle placera ;

- s’engage à faire contrôler, à ses frais et dans le respect des lois et règlements qui régissent la matière, tous les éléments inhérents à la sécurité des installations qui seront mises en place par elle dans le cadre de ses activités. Elle transmettra le résultat de ces contrôles au Département des Travaux - Direction des Bâtiments communaux - Cellule sécurité, rue de Namur, 2 à 4000 Liège.

Article 6. – ASSURANCES

Les administrations, organismes publics ou privés, groupements, associations d’élèves ou d’anciens élèves, ainsi que tout occupant autorisé à occuper, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, en permanence, provisoirement ou exceptionnellement les bâtiments garantis à usage public tels que écoles, salles de fêtes, maisons de la culture, complexes sportifs et autres similaires sont tenus de souscrire une assurance incendie pour couvrir le contenu leur appartenant, ainsi que les améliorations locatives non-propriétés de la Ville.

Ces derniers bénéficiant d’un abandon de recours, le cas de malveillance excepté et à moins que les intéressés n’aient fait garantir leur responsabilité par un contrat spécial (auquel cas le recours ne pourra être exercé qu’à concurrence du montant assuré par ce contrat spécial), sont donc dispensés de souscrire une assurance de type responsabilité civile locative pour le bâtiment occupé, ainsi qu’une assurance de type « recours des tiers ».

A titre de réciprocité, ces occupants feront également prévoir dans leur contrat "incendie" un abandon de recours en faveur de la Ville et de son assureur incendie.

Les exploitants du secteur commercial et les locataires particuliers d’un logement ne bénéficient pas de l’abandon de recours et restent donc tenus de souscrire une assurance incendie de type « Police globale » couvrant le contenu leur appartenant, leur responsabilité locative et le recours des tiers.

Un exemplaire signé de la police de couverture devra être adressé par recommandé à la Direction des Bâtiments communaux, rue de Namur, 2 à 4000 Liège, dans les deux mois de la signature de la présente convention.

Article 7. – OCCUPATION DES LOCAUX MIS À DISPOSITION

L'Association ne peut céder tout ou partie des locaux mis à sa disposition, elle ne peut davantage en donner la jouissance, totale ou partielle, ni même sous-louer, sous quelque forme que ce soit à un tiers. 

Article 8. – AUTORISATIONS

La présente convention ne dispense pas l'Association de solliciter toutes les autorisations de police éventuellement nécessaires ainsi que les éventuelles déclarations liées à ses activités (diffusion de musique, exposition, etc.).

Article 9. – DROIT DE VISITE ET D’AFFICHAGE

La Ville se réserve le droit de visiter les locaux tous les trois mois, le premier lundi non férié du mois.

En cas de vente ou en fin de convention, l'Association devra laisser visiter les locaux occupés en toutes leurs parties deux fois par semaine pendant deux heures, aux jours et heures décidés par la Ville. Dans les mêmes circonstances, la Ville fixera l’emplacement de l’avis annonçant la vente ou la mise en location.

Article 10. – VENTE DU BIEN COMPORTANT LES LOCAUX MIS À DISPOSITION

En cas de vente du bien visé à l'article 1 de la présente convention, la Ville réserve à l’acquéreur la faculté de mettre fin anticipativement à l’occupation, moyennant renon donné avec préavis d'un an, notifié par lettre recommandée à l'Association dans les trois mois de l’acquisition. 

Article 11. – CAUTION

L’Association n’est redevable d’aucune caution.

Article 12. – CLAUSE DE NON GARANTIE PAR LA VILLE

Dans la mesure où la loi le permet, la Ville se dégage de toute responsabilité et toute garantie à l’égard de l'Association, tant à raison des vices cachés des locaux occupés, qu’à l’égard des troubles de jouissance des tiers. L'Association s’engage en conséquence à n’exercer de ce chef aucun recours contre la Ville.

Il est expressément convenu que le mot « tiers » contenu dans l'alinéa précédent vise aussi d'autres occupants de l’immeuble quelle que soit leur qualité juridique.

Article 13. – RÉSILIATION

13.1 La Ville se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la présente convention, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de non-respect des engagements de l'Association.

Dans ce cas, la Ville notifiera la résiliation avec sa motivation par recommandé. L'Association aura 15 jours calendrier pour répondre par recommandé aux griefs formulés.

13.2 Chacune des parties a la possibilité de mettre fin à la présente convention à tout moment moyennant préavis d'un an signifié à l’autre par lettre recommandée.

Article 14. – NULLITÉ

Les parties conviennent expressément que la nullité éventuelle d’une des clauses de la présente convention n’affecte pas la validité de celle-ci dans son entièreté et que, pour le cas où une des clauses de la présente convention viendrait à être déclarée nulle, elles négocieront de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause poursuivant dans la limite de la légalité des objectifs identiques à ceux poursuivis par la clause invalidée.

Article 15. – ENGAGEMENT GÉNÉRAL DES PARTIES EN MATIÈRE DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 16. – ENREGISTREMENT

Les éventuels frais de timbres ainsi que les droits d’enregistrement sont à charge de l'Association qui s’engage à remplir les formalités nécessaires dans le délai prescrit par la loi.

Article 17. – LITIGES

Les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sont du ressort exclusif des tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en 2 exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.

2.    Conditions d’octroi de la subvention indirecte classique

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;

2. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;

3. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30 juin 2025 au plus tard ;

4. L’association devra fournir les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2024, conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ce pour le 30/06/2025 au plus tard ;

5. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.

Copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention indirecte classique.