Abrogation de la convention entre la Ville et l'association "A LA COURTE ECHELLE / S.E.A.C. asbl", devenue "A LA COURTE ECHELLE / SERVICE D’EDUCATION ET D’ANIMATION PAR LA COOPERATION", relative à la mise à disposition d'un ensemble immobilier sis rue de Rotterdam 29 à 4000 Liège, dont le texte a été adopté par le Conseil communal en sa séance du 22 février 2016 - adoption du texte de la convention à conclure avec l’association "A LA COURTE ECHELLE / SERVICE D’EDUCATION ET D’ANIMATION PAR LA COOPERATION" relative à la mise à disposition d'un ensemble immobilier sis rue de Rotterdam 29 à 4000 Liège - octroi d'une subvention indirecte classique à ladite association.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l’association "A LA COURTE ECHELLE / SERVICE D’EDUCATION ET D’ANIMATION PAR LA COOPERATION" a pour but de promouvoir et développer le système coopératif conçu comme une démarche de développement collectif permettant l'exercice de la citoyenneté active et participative des personnes ; que pour atteindre son but, elle conçoit notamment des outils d’information et de formation, développe des actions d’animation en quelque lieu que ce soit et intervient dans différents milieux de vie et de travail pour y stimuler les créations et productions dans l’art du spectacle ;

Attendu que, par "A la Courte Echelle", centre alternatif d’expression artistique créé en 1983 par le Service d’Education par l’Animation et la Coopération, l’association entend développer cet espace de création en privilégiant la coproduction, les synergies et le partenariat avec toute association culturelle et/ou d’éducation permanente dont les objectifs partagent les idéaux démocratiques, notamment dans le cadre de spectacles destinés au jeune public ;

Attendu qu’elle poursuit la réalisation de ce but par l’organisation d’ateliers de formation théâtrale à l’intention d’enfants à partir de six ans, d’adolescents et de seniors, la location de locaux et de la salle, la coproduction avec les compagnies théâtrales, la perception de droits d’entrée aux spectacles et la gestion d’une cafétéria ;

Attendu que la Ville de Liège est propriétaire, entre autres, d'un ensemble immobilier sis rue de Rotterdam 29 à 4000 Liège ;

Vu la convention entre la Ville de Liège et l’association "A LA COURTE ECHELLE / S.E.A.C. asbl", devenue "A LA COURTE ECHELLE / SERVICE D’EDUCATION ET D’ANIMATION PAR LA COOPERATION", relative à la mise à disposition d'un ensemble immobilier sis rue de Rotterdam 29 à 4000 Liège, dont le texte a été adopté par le Conseil communal lors de sa séance du 22 février 2016 (point n°105) ;

Attendu que la convention survantée a pris cours le 1er janvier 2016 et arrivera à échéance de plein droit le 31 décembre 2024 ;

Attendu que l'association a formulé, en date du 03 octobre 2024, une demande relative au renouvellement de celle-ci ;

Attendu qu'il est dès lors opportun de permettre à l'association susmentionnée de continuer à assurer la pérennité de ses activités au centre-ville de Liège et de régulariser sa situation en mettant à jour les occupations dont elle dispose ;

Attendu que la présente subvention indirecte classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu qu'il a été décidé d'établir une nouvelle convention entre la Ville de Liège et l’association "A LA COURTE ECHELLE / SERVICE D’EDUCATION ET D’ANIMATION PAR LA COOPERATION" relative à la mise à disposition d’un ensemble immobilier sis rue de Rotterdam 29 à 4000 Liège ;

Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données), entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;

Considérant les principes d’information et de transparence, de licéité et de fondement, de limitation des finalités et de loyauté, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation dans le temps, d'intégrité, de sécurité et de confidentialité, de notification et de responsabilité contenus dans cette réglementation ;

Attendu que l’association a fourni le projet de budget global de l’exercice 2024 ;

Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2022 ont été fournis ;

Attendu que l'association a fourni les pièces justificatives attestant que la subvention directe classique 2023 a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

Attendu que l’estimation de la subvention indirecte classique, octroyée à l’association dans la cadre de la présente délibération, s’élève à 28.091,77 EUR (vingt-huit mille nonante et un euros septante-sept cents) ;

Vu l’avis du Département juridique du 06 novembre 2024 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/11/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/11/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 novembre 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ABROGE la convention entre la Ville de Liège et l'association "A LA COURTE ECHELLE / S.E.A.C. asbl", devenue "A LA COURTE ECHELLE / SERVICE D’EDUCATION ET D’ANIMATION PAR LA COOPERATION", n° d’entreprise 0420.930.708 – sise rue de Rotterdam 29 à 4000 LIÈGE, relative à la mise à disposition d'un ensemble immobilier sis rue de Rotterdam 29 à 4000 Liège, dont le texte a été adopté par le Conseil communal en sa séance du 22 février 2016 (point n° 105) ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association "A LA COURTE ECHELLE / SERVICE D’EDUCATION ET D’ANIMATION PAR LA COOPERATION" - n° d’entreprise 0420.930.708 – sise rue de Rotterdam 29 à 4000 LIÈGE, relative à la mise à disposition d'un ensemble immobilier sis rue de Rotterdam 29 à 4000 Liège ;

OCTROIE une subvention indirecte classique à l’association "A LA COURTE ECHELLE / SERVICE D’EDUCATION ET D’ANIMATION PAR LA COOPERATION" - n° d’entreprise 0420.930.708 – sise rue de Rotterdam 29 à 4000 LIÈGE - d’un montant estimatif de 28.091,77 EUR (vingt-huit mille nonante et un euros septante-sept cents) pour l'année 2024, relative à la mise à disposition d'un ensemble immobilier sis rue de Rotterdam 29 à 4000 Liège.

1.    Texte complet de la convention

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET L’ASSOCIATION "A LA COURTE ECHELLE / SERVICE D’EDUCATION ET D’ANIMATION PAR LA COOPERATION" RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS RUE DE ROTTERDAM 29 À 4000 LIÈGE.

Entre d’une part,

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché 2 à 4000 Liège, représentée par son Collège communal pour lequel agissent Messieurs Roland LEONARD, Échevin des Travaux, des Bâtiments et des Espaces publics et Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 25 novembre 2024 ;

ci-après dénommée "la Ville" ;

Et d’autre part,

L’Association "A LA COURTE ECHELLE / SERVICE D’EDUCATION ET D’ANIMATION PAR LA COOPERATION" – n° d’entreprise 0420.930.708, dont le siège social est situé rue de Rotterdam 29 à 4000 Liège et dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale du 27 janvier 2021 et parus aux annexes du Moniteur Belge en date du 09 avril 2021, dûment représentée conformément à ses statuts,

ci-après dénommée "l’Association" ou "Le Preneur" ;

ci-ensemble dénommées "les Parties" ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1. - DÉSIGNATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ET DURÉE

La Ville s’engage à mettre à disposition de l'Association, qui accepte, l'ensemble immobilier situé rue de Rotterdam 29 à 4000 Liège, à compter du jour de la signature de la présente convention par les Parties, et ce, pour une durée indéterminée.

Article 2. - AFFECTATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER MIS À DISPOSITION

Cet ensemble immobilier sera affecté aux activités de l’Association.

En aucun cas, la présente convention ne peut être considérée comme un bail de résidence principale et l’application de la législation relative à ce type de bail est exclue.

Article 3. - TAXES ET LOYERS

3.1. – Indemnité locative mensuelle.

La mise à disposition visée à l'article 1 de la présente convention ne donnera pas lieu à la réclamation d'un loyer, en raison de la qualité de l'Association et des buts qu'elle poursuit.

3.2. – L'Association s'engage à prendre en charge annuellement vingt (20) % des consommations d'eau et d'énergies (gaz/mazout, électricité) relatifs à l’ensemble immobilier mis à disposition, sur base de la présentation d’une facture portant le décompte annuel.

Ledit forfait sera réclamé une fois l'an par invitation de paiement. Le paiement aura lieu par virement au compte IBAN BE14 0910 0043 2283 (BIC : GKCC BE BB) de Monsieur le Directeur financier – Caisse communale – à Liège avec la mention "Bâtiments communaux - Forfait S.E.A.C asbl - Bâtiment B 0-3580-00".

3.3. – L'Association prendra en charge la totalité des frais de téléphonie et de télédistribution ainsi que les frais liés au raccordement et à l'exploitation des technologies de l'information.

3.4. – L’Association s’engage également à payer toutes les taxes et impositions généralement quelconques grevant l’ensemble immobilier mis à disposition ou l’exploitation qui en est faite, à l'exception de celles que la loi met ou mettra obligatoirement à charge du propriétaire.

Article 4. - ENTRETIEN ET AMÉNAGEMENT DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER MIS À DISPOSITION

4.1. – L’Association déclare connaître parfaitement l'ensemble immobilier pour l’avoir visité dans toutes ses parties et l’accepter dans son état.

4.2. – Un état des lieux contradictoire sera dressé en double exemplaire entre les parties. Revêtu de leurs signatures, il est destiné à être annexé à la présente convention avec la mention "annexe".

L’Association ne pourra dégrader ni laisser dégrader l'ensemble immobilier. Elle l’entretiendra en bon gestionnaire conformément à l’article 1728 du Code civil et devra le restituer à la fin des effets de la présente convention dans l’état décrit à l’état des lieux.

4.3. – La Ville ne prendra en charge que les frais d’entretien et de réparation de l’ensemble immobilier mis à la charge du propriétaire par la Loi.

4.4. – Aucun changement à l'ensemble immobilier, ni à sa destination ne peut être opéré par l’Association sans l’accord exprès de la Ville, au moyen d’un écrit. Cet accord n’emporte pas autorisation de police (établissement dangereux, permis d’urbanisme, etc.).

Tout changement ou amélioration, autorisé ou non, restera la propriété de la Ville et ce, sans aucune indemnité, à moins que la Ville ne préfère exiger la remise des lieux dans leur état initial aux frais de l’Association.

Lorsque l’Association quittera l'ensemble immobilier, celui-ci sera visité par un délégué de la Ville et un état des lieux de sortie contradictoire sera établi. Il doit être signé par un représentant de l'Association muni d’une procuration en bonne et due forme.

4.5. – La Ville, après en avoir informé l’Association, se réserve également le droit d’entreprendre de sa propre initiative tous travaux qui incombent habituellement au preneur lorsqu’il contrevient de façon flagrante à ses obligations et de mettre ces travaux à charge de celle-ci.

L'Association devra alors accorder toutes les facilités voulues à la Ville afin d’assurer l’exécution de travaux dont elle aurait l’initiative compte tenu de la carence de l'Association.

4.6. – L'Association s’engage :

• à réaliser l’entretien locatif de l'ensemble immobilier, et, en outre, à respecter celui-ci, ainsi que le mobilier et le matériel installé par ses soins ;
• à réaliser le nettoyage de l'ensemble immobilier mis à sa disposition ;
• à prendre toutes les mesures nécessaires et utiles à ce que les occupants s’abstiennent de tout acte individuel ou collectif qui pourrait nuire à la dignité et au renom de l’établissement qui les accueille ;
• à respecter les normes et les conditions de sécurité afférentes au type d’activités qu’elle développe ;
• à n’introduire dans l'ensemble immobilier que le matériel nécessaire aux activités liées à son objet (l’introduction de tout objet ou dispositif de nature à compromettre la sécurité ou l’ordre public est strictement prohibée).

Article 5. - ASSURANCES

Les administrations, organismes publics ou privés, groupements, associations d’élève ou d’anciens élèves, ainsi que tout occupant autorisé à occuper, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, en permanence, provisoirement ou exceptionnellement les bâtiments garantis à usage public tels que écoles, salles de fêtes, maisons de la culture, complexes sportifs et autres similaires sont tenus de souscrire une assurance incendie pour couvrir le contenu leur appartenant, ainsi que les améliorations locatives non-propriétés de la Ville.

Ces derniers bénéficiant d’un abandon de recours, le cas de malveillance excepté et à moins que les intéressés n’aient fait garantir leur responsabilité par un contrat spécial (auquel cas le recours ne pourra être exercé qu’à concurrence du montant assuré par ce contrat spécial), sont donc dispensés de souscrire une assurance de type "responsabilité civile locative" pour l'ensemble immobilier occupé, ainsi qu’une assurance de type "recours des tiers".

A titre de réciprocité, ces occupants feront également prévoir dans leur contrat "incendie" un abandon de recours en faveur de la Ville et de son assureur incendie.

Les exploitants du secteur commercial et les locataires particuliers, ne bénéficient pas de l’abandon de recours et restent donc tenus de souscrire une assurance incendie de type "Police globale" couvrant le contenu leur appartenant, leur responsabilité locative et le recours des tiers.

Un exemplaire signé de la police de couverture devra être adressé par recommandé à la Direction du Service des Bâtiments communaux, rue de Namur 2 à 4000 Liège, dans les deux mois de la signature de la présente convention.

Article 6. - SÉCURITÉ

L’Association s'engage à faire contrôler annuellement, à ses frais, et après en avoir informé le conducteur responsable au département des Travaux-Bâtiments communaux de la Ville, dans le respect des lois et règlements qui régissent la matière, les installations inhérentes à la sécurité de l’ensemble immobilier (installation électrique, chauffage, extincteurs, installations de détection incendie, alarme, etc.).

Le contrôle périodique des équipements de sécurité sera effectué par l’Association (extincteurs en place, non-périmés et non-dégoupillés, éclairage de secours fonctionnel, portes coupe-feu fermées, etc.).

De manière générale, l’Association :

• assumera la charge de l’entretien des installations et systèmes qu’elle placera ;
• s’engage à faire contrôler, à ses frais et dans le respect des lois et règlements qui régissent la matière, tous les éléments inhérents à la sécurité des installations qui seront mises en place par elle dans le cadre de ses activités. Elle transmettra le résultat de ces contrôles au Département des Travaux - Direction des Bâtiments communaux – Cellule Sécurité, rue de Namur 2 à 4000 Liège.

Article 7. - OCCUPATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER MIS À DISPOSITION

L’Association ne peut céder ou louer tout ou partie de l'ensemble immobilier mis à disposition. Elle ne peut davantage en donner la jouissance, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit à un tiers sauf accord écrit de la Ville.

Article 8. – AUTORISATIONS

La présente convention ne dispense pas l'Association de solliciter toutes les autorisations de police éventuellement nécessaires à ses activités, ainsi que les éventuelles déclarations liées aux droits d'auteur (diffusion de musique).

Article 9. - DROIT DE VISITE ET D’AFFICHAGE

La Ville se réserve le droit de visiter l'ensemble immobilier mis à disposition tous les trois mois, le premier lundi non-férié du mois.

En cas de vente ou en fin de convention, l'Association devra laisser visiter l'ensemble immobilier occupé en toutes ses parties deux fois par semaine pendant deux heures, aux jours et heures décidés par la Ville.

Dans les mêmes circonstances, la Ville fixera l’emplacement de l’avis annonçant la vente ou la mise en location.

Article 10. - VENTE

En cas de vente d'une partie ou de la totalité de l'ensemble immobilier visé à l'article 1 de la présente convention, la Ville réserve à l’acquéreur la faculté de mettre fin anticipativement à l’occupation, moyennant renon donné avec préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée dans les trois mois de l’acquisition et ce, sans le versement par la Ville d’une quelconque indemnité en faveur de l’Association.

Article 11. - CAUTION

L’Association n’est redevable d’aucune caution.

Article 12. - CLAUSE DE NON-GARANTIE PAR LA VILLE

Dans la mesure où la loi le permet, la Ville se dégage de toute responsabilité et toute garantie à l’égard de l'Association, tant à raison des vices cachés de l'ensemble immobilier mis à disposition, qu’à l’égard des troubles de jouissance des tiers. L'Association s’engage en conséquence à n’exercer de ce chef aucun recours contre la Ville.

Il est expressément convenu que le mot "tiers" contenu dans l'alinéa précédent vise aussi d'autres occupants de l'ensemble immobilier, quelle que soit leur qualité juridique.

Article 13. – RÉSILIATION

13.1. - La Ville se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la présente convention, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de non-respect des engagements de l'Association.

Dans ce cas, la Ville notifiera la résiliation avec sa motivation par recommandé. L'Association aura 15 jours calendrier pour répondre par recommandé aux griefs formulés.

13.2. - Chacune des parties a la possibilité de mettre fin à la présente convention à tout moment, moyennant préavis d'un an signifié à l’autre par lettre recommandée, le tout sans versement d’aucune indemnité à l’autre partie.

Article 14. – ENREGISTREMENT

Les frais de timbres ainsi que les droits d’enregistrement sont à charge de l'Association qui s’engage à remplir les formalités nécessaires dans le délai prescrit par la loi.

Article 15. - NULLITÉ

Les parties conviennent expressément que la nullité éventuelle d’une des clauses de la présente convention n’affecte pas la validité de celle-ci dans son entièreté et que, pour le cas où une des clauses de la présente convention viendrait à être déclarée nulle, elles négocieront de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause poursuivant dans la limite de la légalité des objectifs identiques à ceux poursuivis par la clause invalidée.

Article 16. – ENGAGEMENT GÉNÉRAL DES PARTIES EN MATIÈRE DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 17. – LITIGES

Les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sont du ressort exclusif des Tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.

2.    Conditions d’octroi de la subvention indirecte classique

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;
2. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;
3. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2025 au plus tard ;
4. L'association devra fournir les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2024 conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ce pour le 30/06/2025 au plus tard ;
5. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.

Copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention indirecte classique.