Approbation du texte de la convention à conclure avec la SA  « RESA » permettant l'utilisation des poteaux du réseau de distribution d'énergie électrique du GRD pour la pose de caméras de vidéosurveillance de la Zone de police, afin de fixer les conditions d'occupation des poteaux et d'intervention par la Zone de police.

Le Conseil communal,

Vu l'article 117 de la Nouvelle Loi communale ;

Considérant que la SA « RESA » dont le siège se situe à 4000 Liège, Rue Sainte-Marie, 11, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0847.027.754, permet à la Zone de police d'utiliser les poteaux du réseau de distribution d'énergie électrique du GRD pour la pose de caméras de vidéosurveillance de la Zone de police ;

Considérant qu’il convient dès lors de conclure une convention d’utilisation des poteaux afin de fixer les conditions d'occupation des poteaux et d'intervention par la Zone de police ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 12/11/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 12/11/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 novembre 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le texte de la convention permettant l'utilisation des poteaux du réseau de distribution d'énergie électrique du GRD pour la pose de caméras de vidéosurveillance de la Zone de police à conclure avec la SA  « RESA »  dont le siège se situe à 4000 Liège, rue Sainte-Marie, 11, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0847.027.754, afin de fixer les conditions d'occupation des poteaux et d'intervention par la Zone de police.

CONVENTION RELATIVE A L’UTILISATION DES POTEAUX DU RESEAU DE DISTRIBUTION D’ENERGIE ELECTRIQUE DU GRD POUR LA POSE DE CAMERAS DE VIDEOSURVEILLANCE

Entre d’une part :

La Zone de police de Liège dont le siège se situe rue Natalis, 60 à 4020 Liège, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0862.871.319.

Ici représentée par Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre de la Ville de Liège et par Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général de la Ville de Liège.

Ci-après dénommée, « le Bénéficiaire ».

Et, d’autre part :

RESA S.A. Intercommunale, dont le siège est sis à 4000 Liège, Rue Sainte-Marie 11, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 0847.027.754, valablement représentée aux fins des présentes par Monsieur Gil Simon, Directeur général,

Ci-après dénommée « le GRD » ou « RESA »,

Chacune étant individuellement désignée par la « Partie » et conjointement désignées par les « Parties ».

Les Parties reconnaissent disposer de la capacité à conclure la présente, et notamment de disposer des droits ou autorisations nécessaires à l’exécution de leurs activités respectives en domaine public.

PREAMBULE

Le Bénéficiaire désire procéder, sur le territoire desservi par le GRD, à la pose de caméras de vidéosurveillance, avec ou sans pose de fibre optique, en utilisant lorsque c'est nécessaire et techniquement possible, les poteaux existants du réseau de distribution d'énergie électrique du GRD (ci-après, les « Poteaux »).

La présente convention (ci-après, la « Convention ») a pour objet de fixer les conditions d'occupation des Poteaux et d'intervention par le Bénéficiaire, ses agents et sous-traitants éventuels afin de ne pas entraver le déroulement normal de l'exploitation par le GRD de son réseau électrique, ni d’accroître les charges liées à cette exploitation ainsi que d’éviter tout accident et de dégager la responsabilité du GRD dont le rôle consiste exclusivement à mettre des Poteaux de son réseau électrique à la disposition du Bénéficiaire pour l’établissement et l’exploitation de ses installations.

Ce qui précède ne fera cependant pas obstacle à la responsabilité de chaque Partie qui devra répondre de tout dommage causé aux installations de l’autre Partie par son propre fait ou par le fait de toute personne agissant sous sa responsabilité ou pour son compte, sans préjudice et dans le respect des dispositions des articles 4, 7 et 8 de la présente Convention.

Il a été convenu ce qui suit :

1. OBJET : INSTALLATION DES EQUIPEMENTS – DEMANDE

1.1. Mise à disposition des Poteaux - Evolution des prescriptions

Le GRD marque son accord de principe pour l'utilisation par le Bénéficiaire des Poteaux de son réseau électrique placés en domaine public, aux fins du placement de caméras de vidéosurveillance dans le respect des prescriptions de la présente Convention, ainsi que de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires susceptibles de s’appliquer en regard de l’objet et de l’exécution de la présente Convention.

Chacune des Parties s’engage à informer l’autre Partie dans les meilleurs délais de toute modification légale ou réglementaire d’application impactant la Convention ou plus généralement leur collaboration.

Dans ce cadre, le Bénéficiaire s'engage à informer ses agents et sous-traitants éventuels conformément à la législation d’application en la matière.

1.2. Demande d'autorisations et processus de traitement des dossiers d’installation

Toute installation de caméras du Bénéficiaire ainsi que tout déplacement de celles-ci, sur les Poteaux de distribution du GRD en domaine public devront faire l’objet d’une demande préalable de la part de le Bénéficiaire suivant un processus et ses documents repris aux annexes 1 et 2 de la présente Convention. Aucune installation ou déplacement ne peut être réalisé sans l’accord écrit préalable du GRD.

Les supports concernés du réseau électrique y seront indiqués avec précision, photos à l’appui, ainsi que les caractéristiques techniques du matériel à installer (dont notamment le poids et les dimensions). Dans chaque cas, une description précise des modes de fixation et des éléments y afférents sera fournie. Lors de la pose sur poteaux HT, des isolateurs supports avec tenue diélectrique suffisante dont les caractéristiques seront fournies par le GRD seront à prévoir. Un planning prévisionnel des travaux sera également joint.

RESA s’efforcera d’autoriser ou refuser l'installation proposée dans les 15 jours ouvrables de la réception de l’ensemble des informations et de la production du plan proposé. En cas d’acceptation, RESA indiquera à au Bénéficiaire si le poteau concerné est un poteau HT et le cas échéant lui communiquera le matériel nécessaire à l’isolation diélectrique. Il est également demandé au Bénéficiaire de fournir une photo des poteaux après le placement de ses installations.

Le Bénéficiaire, agissant en qualité de propriétaire des caméras ou en qualité de maître d’ouvrage s'engage à respecter ou à faire respecter par ses agents, les entrepreneurs qu’elle mandaterait ainsi que leurs éventuels sous-traitants, l’ensemble des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables dans le cadre du placement de ses installations sur les supports du GRD de même que lors de toutes les interventions ultérieures. A cet égard, les prescriptions techniques relatives à la mise en place des installations sont reprises en annexe 5 de la présente.

Le cas échéant, des conditions particulières dans l'acte d'autorisation émis par RESA peuvent déroger aux prescriptions techniques générales applicables. La responsabilité du GRD ne pourra en aucun cas être engagée du fait du non-respect par le Bénéficiaire des dispositions contractuelles et légales qui lui incombent.

Ceci ne préjudicie pas du droit pour le GRD de solliciter, sans indemnité, l'enlèvement des installations en place lorsque ses missions de service public le requièrent et qu’il n'y a pas de solution alternative. En pareil cas, excepté en cas d'urgence, le GRD s'engage à respecter un délai de préavis d’un mois, lequel délai prendra cours le lendemain de la réception par le Bénéficiaire d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Les Parties conviendront, le cas échéant, d'une autre localisation.

2. PROPRIÉTÉ ET GARDE

La présente Convention n’emporte aucune conséquence quant à la propriété et ne confère :

- au Bénéficiaire, aucun droit réel ou aucun autre droit personnel sur les installations constituant le réseau de distribution électrique qui demeurent la pleine propriété exclusive du GRD, et ;

- au GRD, aucun droit réel ou personnel sur les installations qui demeurent la pleine propriété exclusive du Bénéficiaire.

De plus, la pose de caméras du Bénéficiaire sur les Poteaux de distribution du GRD n’entraine aucun transfert vers le GRD d’obligations relatives à la garde desdites installations.

Le Bénéficiaire est tenu au paiement de toutes taxes et/ou redevances relatives au placement, à l’utilisation, l’exploitation, le maintien ou l’entretien de ses installations.

3. MODIFICATION AU RESEAU ELECTRIQUE ET SUPPRESSION DE POTEAUX

Dans le cadre de ses activités d’exploitation, le GRD est amené à modifier, déplacer, enfouir, enlever le réseau électrique et/ou éventuellement les Poteaux sur lesquels des installations du Bénéficiaire peuvent être établies. Ainsi, dans le cas où le GRD doit procéder à des travaux de quelque nature sur les poteaux accueillant les installations, il en informe le Bénéficiaire qui procèdera au retrait de ses installations dans un délai de 10 jours à compter de la demande du GRD.

Dans le cas où les travaux entrepris par le GRD sont justifiés par l’urgence, le Bénéficiaire procèdera au retrait de ses installations à la première demande.

Les frais engagés par le Bénéficiaire pour retirer, adapter et replacer, le cas échéant, ses installations à la nouvelle situation sont entièrement à sa charge.

Lors de la suppression définitive d’un Poteau, le Bénéficiaire prend à sa charge les frais se rapportant à l'enlèvement de son installation en place. Le Bénéficiaire impacté par la suppression d’un ou de plusieurs Poteaux ne sera pas en droit de réclamer, pour quelque cause que ce soit, une quelconque indemnité au GRD, ni la réparation d’un éventuel dommage, direct ou indirect, qui en résulterait.

Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire ne procéderait pas au retrait de ses installations dans le délai imparti et que par conséquence le GRD est contraint d’enlever les Poteaux, le GRD se réserve le droit de retirer et évacuer les installations de le Bénéficiaire, aux frais, risques et charges de celui-ci.

4. DOMMAGES OCCASIONNÉS AUX POTEAUX ET/OU AU RÉSEAU DU GRD PAR UN TIERS

4.1. Dommages causés au(x) poteau(x) et/ou au réseau du GRD

Lorsque des dommages sont causés au(x) Poteau(x) de son réseau électrique ou au réseau lui-même, le GRD procède à leur réparation/remplacement dans les meilleurs délais. Que ces dommages aient provoqué la rupture de connexion des installations du Bénéficiaire ou seulement détérioré les Poteaux, le GRD prévient le Bénéficiaire sans délai pour lui permettre de prendre toute disposition, provisoire ou définitive, de manière à éviter toute détérioration des installations ou à rétablir leur fonctionnement normal.

Le GRD n’est pas responsable de la suite que le Bénéficiaire va donner à l’information communiquée ni du délai d’intervention ni des conséquences éventuelles liées à ce délai d’intervention ou à l’intervention elle-même.

4.2. Dommages causés aux installations de le Bénéficiaire

En cas de dommages ou de dégâts subis par les seules installations du Bénéficiaire, ce dernier avertira le GRD de la situation et de la nature des interventions que les services du Bénéficiaire devront réaliser.

4.3. Modalités de gestion des dommages

Chaque Partie supporte le coût des réparations et mesures qu’elle prend, à charge pour elle de se retourner contre le responsable originaire des dommages.

En cas d'urgence le GRD prendra toute mesure utile afin de sauvegarder la sécurité, en ce compris si nécessaire la coupure de câbles de l’installation du Bénéficiaire sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée. Dans ce cadre, aucune responsabilité ne pourra être imputée au GRD pour toutes les conséquences, de quelque nature qu’elle soient. La remise en état définitive du réseau du Bénéficiaire sera à charge de ce dernier.

5. CESSATION D’UTILISATION DU POTEAU

En cas de cessation de l’utilisation du poteau par le Bénéficiaire, celui-ci en avertit le GRD dans les plus brefs délais. Le Bénéficiaire démonte ses installations à ses frais et informe le GRD de la date et de l’enlèvement effectif desdites installations, photos à l’appui.

6. RACCORDEMENT

6.1. Coût

Dans l’hypothèse où un raccordement au réseau de distribution d’énergie électrique doit être réalisé, le coût du raccordement des caméras sera à charge du Bénéficiaire conformément aux tarifs de raccordement aux réseaux de distribution du GRD et aux prescriptions de celui-ci.

6.2. Raccordement au réseau électrique des coffrets d’alimentation

Le raccordement au réseau de distribution d’énergie électrique des coffrets sera exécuté en câble normalisé de section 4 X 10 mm2 minimum selon les prescriptions Synergrid suivantes :

• C1/109 – Prescriptions techniques spécifiques relatives au raccordement des installations professionnelles fixes sans compteur

• C1/107 – Prescriptions techniques générales relatives au raccordement d’un utilisateur au réseau de distribution BT

i. Coffret placé sur les supports du réseau électrique

Le câble aboutira à un interrupteur bipolaire de minimum 10 A muni de 2 fusibles HPC en dérogation de l’obligation d'un sectionneur 63A et d'un disjoncteur de branchement situé à l’intérieur du coffret, le tout sera placé à charge du Bénéficiaire.

ii. Coffret placé au sol et armoire sur socle béton

Le câble sera protégé à la descente du support. Il sera enterré à 0,70 m de profondeur jusqu'au coffret où il pénétrera à sa partie inférieure. Ce câble aboutira un interrupteur bipolaire de minimum 10 A muni de 2 fusibles HPC en dérogation de l'obligation d'un sectionneur 63A et d'un disjoncteur de branchement situé l'intérieur du coffret, le tout sera placé à charge du Bénéficiaire.

6.3. Réception

La mise sous tension des différentes alimentations est subordonnée à la réception de celles-ci par un organisme agréé pour contrôler la conformité des installations électriques. Les prescriptions du RGIE s’appliquent.

A noter qu’il y a lieu de réaliser la mise à la terre des masses BT par une liaison indépendante de celle du support. Sur les supports HT, la mise à la terre éventuelle doit être placée à une distance de minimum 15 m de la terre du poteau HT.

7. MAINTENANCE – SECURITE – RESPONSABILITE

7.1. Généralités

De manière générale, le Bénéficiaire s’engage à ne pas entraver le déroulement normal de l’exploitation par le GRD de son réseau électrique, ni d’accroitre les charges de cette exploitation, d’éviter tout accident et de dégager la responsabilité du GRD dont le rôle consiste exclusivement et uniquement à mettre les Poteaux de son réseau électrique à disposition du Bénéficiaire pour l’établissement et l’exploitation de ses installations.

Tout travail réalisé par le Bénéficiaire, ses agents et sous-traitants dans le cadre de la présente Convention est exécuté sous sa responsabilité exclusive, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles relatives au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, ainsi que dans le respect des règles de sécurité et du prescrit de l’arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l’énergie électrique, y compris toutes les annexes. En particulier, chaque Partie veille à indemniser l’autre Partie de tous dégâts qui serait occasionné à son réseau ou ses installations du fait d’un acte fautif en lien causal avec le dommage effectivement subi par l’autre Partie, sous réserve de l’article 4.

Le personnel du Bénéficiaire et de ses sous-traitants, qui intervient lors de l’établissement et/ou l’exploitation des caméras placées sur les Poteaux du réseau électrique du GRD doit impérativement avoir connaissance des risques encourus du fait de l’exercice d’une activité à proximité d’installations électriques sous tension, et spécialement des installations propres au GRD.

Les travailleurs du Bénéficiaire ou de ses sous-traitants possèderont la compétence BA4 (Chapitre 9.2 du Règlement Général sur les Installations Electriques, ci-après, « RGIE »), au minimum pour les compétences spécifiques suivantes :

· Qualifications des personnes (BA4/BA5) ;

· Notions fondamentales d’électricité ;

· Notions sur les dangers liés aux travaux réalisés à proximité d’installations basse tension et haute tension ;

· Réalisation de travaux à proximité d’installation électrique basse tension ;

· Réalisation de travaux sur des installations électriques basse tension sous tension ;

· Identification des réseaux : HT, BT, Télécoms – aériens – souterrains ;

· Port des E.P.I. (Equipements de Protection Individuelle) ;

· Zones de danger ;

· Conduite à adopter en cas d’accident.

Le Bénéficiaire complètera et transmettra dans les plus brefs délais au GRD le(s) document(s) Certification BA4, repris à l’annexe 4, après une demande en ce sens formulée par le GRD.

Par ailleurs, l’attention du Bénéficiaire est attirée sur l’interdiction qui lui est faite de débuter les travaux de pose ou de déplacement des installations sans avoir respecté l’ensemble du processus de demande, et en tout état de cause sans avoir reçu préalablement l’autorisation formelle de la part du GRD.

Lorsque les travaux du Bénéficiaire nécessiteront une mise hors tension du réseau du GRD, ils ne pourront être entrepris sans qu’au préalable, le Bénéficiaire ou la personne qu’il aura mandaté pour les effectuer n’ait reçu d’un agent du GRD un document attestant la mise hors tension de la portion de la ligne électrique concernée.

7.2. Maintenance

Chaque Partie veille à l’entretien et à la maintenance de ses installations propres suivant les règles de l’art en la matière. Elle procédera dans les meilleurs délais aux réparations rendues nécessaires.

7.3. Elagage

Le GRD veille, le cas échéant, à faire procéder à sa charge à l’élagage pour ce qui concerne son réseau électrique.

Le Bénéficiaire est tenu de réaliser lui -même le contrôle de ses installations. Dans la mesure où seules ses installations sont concernées par la nécessité d’élagage de branches d’arbres entrant en contact avec ses installations, il reviendra au Bénéficiaire de veiller à cet élagage à sa charge.

Le Bénéficiaire conserve la totale responsabilité par rapport à l’intégrité de son installation.

7.4. Incidents en cours de montage/démontage ou en cours d’exploitation

Considérant la pluralité d’installations, lorsqu’un dommage est causé au réseau déjà en place au cours du montage/démontage à proximité immédiate des éléments de l’autre, la Partie à l’œuvre du montage/démontage en avertira immédiatement l’autre Partie par écrit.

Chacune des Parties veille à assurer sa responsabilité civile du fait de l’existence et de l’exploitation de ses installations et devra répondre de tout dommage causé aux installations de l’autre Partie par son propre fait ou par le fait de toute personne agissant sous sa responsabilité ou pour son compte, sous réserve des articles 4 et 7.6 de la présente Convention.

Dans le cadre de dommages qui seraient causés aux installations du GRD par le Bénéficiaire ou toute personne agissant sous sa responsabilité ou pour son compte, tout report contractuel de la responsabilité vers ses sous-traitants ou autre tiers à la présente n’est pas opposable au GRD et la Convention UPEA – CETS de janvier 1986 s’appliquera et sera opposable à l’assurance du Bénéficiaire.

Dans l’hypothèse où cette convention ne serait pas applicable au Bénéficiaire, cette dernière est informée, et informe son assureur, que ladite convention sera appliquée par le GRD en cas de dommages causés à ses installations.

7.5. Situations anormales ou dangereuses constatées

Sauf indication contraire et documentée par le Bénéficiaire, les Poteaux du GRD sont présumés en bon état.

Si le Bénéficiaire constate que ce n’est pas le cas, ou constate une situation anormale (mais non dangereuse), il le signale au GRD et étaie son dire au moyen d’une photo. Un état des lieux des Poteaux du GRD préalable à la pose des installations de le Bénéficiaire sera alors réalisé contradictoirement sans délai. En fonction de cet état des lieux, le GRD procèdera, le cas échéant, à la remise en conformité dans les 15 jours suivant l’état des lieux. Si la portion de réseau concernée par la remise en conformité est supérieure à 1000 mètres ou en cas de non faisabilité des travaux dans un délai de 15 jours, alors les Parties se mettront d’accord par écrit sur un calendrier de remise en conformité.

Si le GRD constate une situation anormale (réseau décroché, problème de hauteur,…), mais non dangereuse du fait de la présence des installations du Bénéficiaire, il le signale au Bénéficiaire qui procèdera à la remise conformité dans un délai maximum de 1 mois. Dans tous les cas, si le Bénéficiaire ne procède pas à la remise en état de ses installations dans le délai requis, le GRD se réserve le droit, après mise en demeure restée sans suite pendant 7 jours, de prendre les mesures nécessaires afin de résoudre le problème, et notamment exécuter ou faire exécuter les travaux requis aux frais, risques et périls du Bénéficiaire. Dans ce cadre, aucune responsabilité ne pourra être imputée au GRD pour toutes les conséquences de quelque nature qu’elles soient qui résultent de la présence des installations du Bénéficiaire sur son réseau.

En aucun cas, le GRD ne sera tenu responsable de l’absence ou du retard d’intervention du Bénéficiaire dans les délais prescrits, ni des conséquences éventuelles de quelque nature que ce soit qui en résulteraient.

Si, dans le cadre des activités d’exploitation du réseau électrique du GRD, une situation dangereuse du fait de la présence des installations du Bénéficiaire sur les Poteaux est constatée, le GRD la lui signale aussitôt et lui indique les mesures à prendre afin de rétablir le niveau de sécurité requis. Cette dernière indication est impérative et doit être appliquée dans les plus brefs délais.

Sauf urgences/exception liée à la sécurité des personnes, le Bénéficiaire disposera d’un délai de maximum 6 heures. Il déploiera néanmoins ses meilleurs efforts pour intervenir en deçà de ce délai. A défaut d’intervention dans les délais requis, le GRD peut faire exécuter les travaux requis aux frais, risques et périls du Bénéficiaire. Dans ce cadre, aucune responsabilité ne pourra être imputée au GRD pour toutes les conséquences de quelque nature qu’elles soient qui résultent de la présence des installations du Bénéficiaire sur son réseau.

Si, à l’occasion de modification à ses installations, le Bénéficiaire découvrait une situation dangereuse, il devra la signaler sans délai au GRD et si nécessaire, suspendre ses travaux. Le cas échéant, une remise en conformité sera réalisée par le GRD avant l’intervention du Bénéficiaire sur les installations. Sauf urgence/exception liée à la sécurité, le GRD disposera d’un délai de maximum 6 heures, il fera néanmoins ses meilleurs efforts pour intervenir en deçà de ce délai.

En aucun cas le Bénéficiaire interviendra sur le réseau du GRD.

En cas d’urgence, les Parties sont tenues d’intervenir immédiatement conformément à l’article suivant.

7.6. Urgence

Est considérée comme une situation d’urgence, la situation dans laquelle le GRD constate ou est informé d’un risque exigeant une intervention urgente sur le réseau ou d’autres mesures exceptionnelles et temporaires en vue de garantir ou rétablir le fonctionnement sûr et fiable de son réseau et/ou d’un autre réseau (transport, transport local, distribution), ou d’empêcher d’autres dommages (aux biens et aux personnes). Les situations d’urgence qui concernent le GRD sont, notamment mais non limitativement, celles reprises dans le Règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en région wallonne et l’accès à ceux-ci.

Dans une telle situation d’urgence, le GRD prendra immédiatement sur son réseau toute mesure utile afin de sauvegarder en priorité la sécurité des biens et des personnes. L’article 4.3 s’applique à cet égard. Le GRD informe le Bénéficiaire de la situation d’urgence dans les plus brefs délais et justifie les mesures qui auront été prises.

7.7. Garantie

Le Bénéficiaire garantit le GRD de tous recours qui seraient exercés par les tiers et qui seraient liés à la présence et à l'exploitation des caméras de vidéosurveillance sur les Poteaux du GRD.

Les Parties conviennent que le cadre de la présente Convention et dans l’usage qui sera fait par le Bénéficiaire, toutes les images filmées par les caméras de vidéosurveillance, qui sont recueillies et gérées, le seront exclusivement par le Bénéficiaire en sa qualité de responsable de traitement ceci en conformité avec la loi du 5 Aout 1992 sur la fonction de Police, la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance dite « loi caméra » pour toute ce qui ne concerne pas la loi sur la fonction de police précitée et/ou le Règlement général sur la protection des données, Règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).

Les Parties conviennent et reconnaissent que RESA ne pourra jamais être qualifiée de responsable de traitement ou de sous-traitant agissant au nom et pour compte du Bénéficiaire au sens des textes précités dans l’usage qui sera fait des caméras et des images recueillies.

Le Bénéficiaire garantit de manière irrévocable et sans réserve, en sa qualité de responsable de traitement des caméras et des images recueillies, RESA contre toute condamnation ou toute demande de dommages et intérêts ou sanction administrative qui serait portée contre RESA devant une juridiction administrative ou judiciaire, ou dans le cadre d’un litige transactionnel et/ou arbitrale, par tous tiers personne physique ou morale, ou prononcée par toute autorité de contrôle dans la cadre d’un litige né ou à naître à l’occasion de l’utilisation ou de l’exploitation inappropriée d’images issues des caméras placées sur les Poteaux de RESA en fraude de toute réglementation applicable.

8. FORCE MAJEURE - SUSPENSION DES OBLIGATIONS

Le terme « force majeure » désigne, sans préjudice de la définition de force majeure donnée par les dispositions légales et réglementaires applicables, tout événement ou toute situation imprévisible ou inhabituel qui échappe à toute possibilité raisonnable de contrôle par une des Parties, et qui n’est pas imputable à une faute de sa part, qui ne peut être évité ou surmonté malgré toutes les mesures préventives et la diligence raisonnables déployées, qui ne peut être corrigé par des mesures raisonnablement envisageables sur le plan technique, financier ou économique pour la Partie concernée, qui est réellement survenu et est objectivement vérifiable, et qui met la Partie concernée dans l'impossibilité temporaire ou permanente de s'acquitter de ses obligations au titre de la présente Convention, et qui est survenu après la conclusion de la Convention.

En cas de force majeure ou de situations d'urgence telles que décrites à l’article 7.6 de la présente Convention, l'exécution des tâches et des obligations de la ou des Parties concernées, peut être suspendue en partie ou en totalité, mais uniquement dans la mesure du nécessaire et pour la durée de l'événement qui donne lieu à cette situation d'urgence ou de force majeure.

La Partie qui invoque une situation de force majeure informe sans délai l’autre Partie, par téléphone (suivi d’une confirmation écrite aussitôt que possible) ou e-mail, en précisant la nature des circonstances, la durée probable de la non-exécution et des mesures qu’elle a prises pour remédier à cette situation.

La Partie qui invoque une situation de force majeure met néanmoins tout en œuvre pour limiter les conséquences de la non-exécution de ses obligations envers l’autre Partie, et pour remplir à nouveau celles-ci.

9. DURÉE

La présente Convention prend cours à la signature de celle-ci par les deux Parties et produit ses effets durant toute la période au cours de laquelle le GRD assure la mission d'exploitation du réseau électrique concerné par la présente.

Durant cette période, le Bénéficiaire dispose du droit d'utiliser les Poteaux du GRD visés dans la présente Convention et pour lesquels une autorisation lui aura été accordée par le GRD.

Le Bénéficiaire dispose du droit d'enlever ses installations moyennant notification de cette démarche au GRD conformément à l’article 5. Dès le moment où toutes les installations du Bénéficiaire sont enlevées, la présente Convention expirera de plein droit compte tenu de l’absence d'objet. A l'expiration de la Convention ou lors de chaque retrait d’installation, le Bénéficiaire veille à remettre les lieux dans leur pristin état, à sa charge.

10. DIVISIBILITÉ

La nullité d’une disposition de la présente Convention n’entraîne pas de facto la nullité de la Convention toute entière sauf dans la mesure où elle rend impossible la poursuite de l’objet de celle-ci.

Si des adaptations sont requises en conséquence de modifications législatives et ou réglementaires, les Parties s’entendront afin de modifier les termes des dispositions concernées sans que cela ne puisse conduire à conférer plus de droits et/ou d’obligations à l’une des Parties, hormis ce qui est expressément prévu par les modifications législatives et/ou réglementaires dont question.

11. CESSION À UN TIERS

En cas de cession à un tiers par l’une des Parties à la présente Convention de tout ou partie de ses activités d'exploitation, la Partie cédante en informe, préalablement, l’autre Partie à la Convention.

En cas de cession à un tiers, les droits et obligations créés par ladite Convention dans le chef de la Partie cédante sont immédiatement transférés dans le chef du cessionnaire.

12. NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS

Toutes les notifications et communications visées dans la Convention seront faites conformément aux modalités décrites à l’annexe 3 et aux personnes ou responsables des fonctions qui y sont mentionnées.

Les Parties veilleront à maintenir cette annexe à jour en permanence et si un défaut de communication survenait suite à une obsolescence ou une erreur dans le contenu de cette annexe, la Partie en défaut sera seule responsable des suites du défaut de communication. L’autre Partie fera néanmoins ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences dommageables de celui-ci.

En cas de contradiction entre la présente Convention et le prescrit d’une annexe, les Parties conviennent que les annexes prévaudront.

13. DROIT APPLICABLE – LITIGES

La présente Convention est soumise au droit belge.

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution de celle-ci fera prioritairement l’objet d'une tentative de résolution à l’amiable entre les Parties.

À défaut de résolution amiable, le litige sera tranché par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège-ville.

Ainsi fait à Liège, le ... ... .. .... ... ... .. .... ...... ... ... ... ... .en deux exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant recevoir le sien.

Signatures

La présente décision a recueilli 33 voix POUR, 0 voix CONTRE et 8 abstentions.