Le Conseil communal,
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales;
Vu l'attestation de réussite délivrée par l'Institut provincial de Formation - Ecole de Police, à :
Considérant que l'attestation susvisée établit que cet agent, a suivi avec succès la formation ad hoc et qu'il réponde aux conditions minimales de formation et de compétences nécessaires pour dresser des constats aux infractions passibles de sanctions administratives communales;
Considérant que le Conseil communal a établi des amendes administratives contre les infractions à la plupart des règlements communaux de la Ville;
Considérant qu'il est apparu opportun, qu'outre les fonctionnaires de police, des agents relevant du personnel civil de le Ville soient désignés afin de dresser des constats d'infractions sanctionnées uniquement par des amendes administratives;
Considérant M. LOPES Eduardo,TEXTE MASQUÉ | RGPD, remplisse les conditions fixées à l'arrêté royal du 21 décembre 2013 précité, notamment quant au suivi de la formation dispensée par l'École Provinciale d'administration de la Province de Liège, et qu'il peut dès lors être désigné formellement en qualité d'agent constatateur ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 novembre 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
DESIGNE, à dater de ce jour, en qualité d'agent constatateur au sens de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, M. LOPES Eduardo, né le TEXTE MASQUÉ | RGPD.
Article 1er:
L'intéressé prête le serment suivant devant le Conseil communal :" Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du Peuple belge" .
Article 2 :
Copie de la présente sera transmise pour information :
- aux Fonctionnaires sanctionnateurs ;
- à la Police locale de Liège.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.