Prise d'acte de la modification statutaire de la S.C. Marché matinal de Liège.

Le Conseil communal,

Vu le Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 ;

Vu ses délibérations des 22 mai 2019 et 6 septembre 2021 désignant ses délégués à l'assemblée générale et proposant ses candidats administrateurs;

Attendu que les administrateurs proposés ont été installés par l'assemblée générale de la SCRL Le Marché matinal de Liège par décision des 22 mai 2019 et du 25 mai 2022 ;

Considérant que la société coopérative Le Marché de Liège a été constituée le 4 décembre 1961 ;

Considérant que la Ville de Liège est membre associé ;

Considérant que par acte notarié publié en date 19 mai 1992 au Moniteur belge, l'association a adopté la forme juridique d'une société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) ;

Considérant que l'entrée en vigueur des Code des sociétés et associations précité conduit à la disparition de certaines formes de société au 1e janvier 2024 dont la S.C.R.L. :

Considérant que l'ajustement des statuts de la SCRL Le Marché matinal de Liège a être réalisé par acte notarié en présence des membres associés dûment représentés en date du 13 novembre 2024 ;

Que Mme Elisabeth FRAIPONT et M. Davide ARCADIPANDE, administrateurs, ont été investit de tout pouvoir, pour représenter la Ville de Liège lors de la signature de l'acte authentique modifiant les statuts de la société coopérative, le 13 novembre 2024 en l'Étude des Notaires Gabriel Rasson et Benjamine Wilkin, rue Ernest Solvay 259 à 4000 Liège ;.

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 novembre 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND ACTE de la modification statutaire de la S.C. Marché matinal de Liège.

Annexe à la présente délibération : les statuts de la S.C. Le Marché matinal de Liège.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.