Passation d'un marché conjoint de travaux, en trois lots, avec la S.A. "RESA" (Électricité) par procédure ouverte pour la restauration du Parc du Château de Péralta à 4030 LIÈGE, de ses cheminements, maçonneries et ferronneries, du réseau hydraulique des bassins et des douves, réalisation d'une plaine de jeux et des plantations ainsi que la modernisation de l'éclairage public en ce compris la pose de câbles - Approbation des documents du marché en ce compris le cahier spécial des charges et l'avis de marché qui sera publié - Approbation du texte de la convention - Sollicitation des subventions régionales pour la fiche n° 43 de la Politique Intégrée de la Ville. 

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics telle qu'elle a été modifiée et plus particulièrement son article 36 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics tel qu'il a été modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques tel qu'il a été modifié ;

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'Arrêté ministériel du 3 décembre 2021 approuvant le plan d'actions de la Ville de Liège et octroyant une subvention de 50.490.000,00 EUR pour la mise en œuvre dudit plan d'actions sur le principe de droit de tirage dans le cadre de la Politique Intégrée de la Ville (PIV) ;

Considérant qu'il convient de procéder à la restauration du Parc du Château de Péralta à 4030 Liège, de ses cheminements, maçonneries et ferronneries, du réseau hydraulique des bassins et des douves, réalisation d’une plaine de jeux et des plantations ainsi que la modernisation de l’éclairage public en ce compris la pose de câbles ; 

Attendu que ces travaux sont inscrits à la fiche 43 de la Politique Intégrée de la Ville (PIV) ; 

Attendu que dans le cadre de ces travaux, la S.A. Resa Électricité intervient conjointement au marché de la Ville de Liège, conformément à l'article 48 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Que la réalisation simultanée des travaux permettra une meilleure coordination, un coût moindre pour chaque intervenant et la diminution des désagréments que le riverains devraient subir en cas de chantiers distincts ; 

Attendu que la Ville de Liège est l'adjudicateur chargé de la gestion d'ensemble de la présente entreprise ; 

Considérant que le Bureau d'études de la Direction de la Gestion de l'Espace public a établi les documents techniques, destinés à régir le présent marché, en collaboration avec l’association de fait "PIGEON – OCHEJ PAYSAGE", Heidgasse 5 à 4700 EUPEN, adjudicataire du marché relatif à la mission d'études et de support à la surveillance des présents travaux (Dossier GEP/2022-519/T) ; 

Que le présent marché est divisé en trois lots dont seul le premier lot est conjoint à la Ville de Liège et la S.A. Resa Électricité ;

Que ledit lot n° 1 est divisé en six tranches dont trois sont fermes et trois conditionnées à un support budgétaire suffisant ;

Vu le devis estimatif du projet établi aux montants suivants : 

Attendu que la dépense totale relative aux tranches 1 à 5 du lot n° 1, du lot 2 et du lot 3, à charge de la Ville de Liège est estimée à 3.425.724,07 EUR (trois millions quatre cent vingt-cinq mille sept cent vingt-quatre euros sept cents) hors T.V.A., soit 4.145.126,12 EUR (quatre millions cent quarante-cinq mille cent vingt-six euros douze cents) T.V.A. de 21 comprise ; 

Que cette dépense peut être prise en charge par l'article 42188/731-60/2024/12 (Projet 2024 0240) du budget extraordinaire 2024 ;

Qu'une allocation budgétaire complémentaire sera éventuellement engagée à charge du même article budgétaire sous réserve de son inscription au prochain document budgétaire extraordinaire, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les Autorités de tutelle ;

Que la recette sera prise en charge sur l'article 06088/995-51/2024/66 (Projet 2024 0240) du budget extraordinaire 2024 ;

Attendu qu'il sera nécessaire de faire procéder à l'évacuation et au traitement de terres polluées du présent marché ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 28 juin 2022 :

- passant un marché de services par procédure ouverte avec publicité européenne, sous forme d’un accord-cadre avec un seul participant, d'une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification au prestataire de services adjudicataire de l'approbation de son offre, et se terminant le 31 décembre 2023, reconductible annuellement trois fois, pour l’évacuation et le traitement de terres sur le territoire de la ville de Liège ;

- approuvant le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 12 mai 2023 désignant la S.A. "ENVISAN", Tragel 60 à 9308 HOFSTADE-AALST (BE0448.294.11), en qualité d'adjudicataire de l'accord-cadre de services portant sur l'évacuation et le traitement de terres sur le territoire de la Ville de Liège, marché de services passé par procédure ouverte avec publicité européenne, d'une durée déterminée d'un an prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2023 et reconductible, annuellement, trois fois ;

Vu la lettre de notification du marché datée du 23 juin 2023 ;

Attendu que pour traiter les terres du présent marché de travaux, une commande sera effectuée sur l'accord-cadre susmentionné ;

Considérant que la dépense à charge de la Ville de Liège, pour ladite commande, est estimée à un tonnage de 9.954,89 tonnes pour un montant estimé de 428.060,27 EUR (quatre cent vingt-huit mille soixante euros vingt-sept cents) hors T.V.A. soit un montant de 516.914,48 EUR (cinq cent seize mille neuf cent quatorze euros quarante-huit cents) T.V.A. au taux de 21 comprise, pourra être prise en charge sur l'article 42188/731-60/2024/12 (Projet 2024 0240) du budget extraordinaire 2024 ;

Qu'une allocation budgétaire complémentaire sera éventuellement engagée à charge du même article budgétaire sous réserve de son inscription au prochain document budgétaire extraordinaire, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les Autorités de tutelle ;

Considérant, par ailleurs, que Resa (Électricité), pour la gestion des terres liées à la partie des travaux qui lui incombe, prendra part à la commande sur l'accord-cadre de services de la Ville relatif à l'évacuation et au traitement des terres sur le territoire de la Ville de Liège ; 

Qu'il conviendra, pour ce faire, de conclure une convention de cession partielle de cette commande sur ledit marché entre la Ville, Resa et le prestataire adjudicataire, chaque partie prenant à sa charge financière l'évacuation et le traitement des terres lui revenant ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 21/11/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 21/11/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 22 novembre 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché conjoint de travaux, en trois lots, avec la S.A. "RESA" (Électricité) par procédure ouverte, pour la restauration du Parc du Château de Péralta à 4030 LIÈGE, de ses cheminements, maçonneries et ferronneries, du réseau hydraulique des bassins et des douves, la réalisation d'une plaine de jeux et des plantations ainsi que la modernisation de l'éclairage public en ce compris la pose de câbles ;

APPROUVE les documents du marché en ce compris le cahier spécial des charges destiné à régir l'entreprise et l'avis de marché qui sera publié ; 

APPROUVE le texte de la convention de marché conjoint de travaux à passer entre la Ville et la S.A. "RESA", pour le lot n° 1 desdits travaux ;

SOLLICITE les subventions régionales pour la fiche n° 43 de la Politique Intégrée de la Ville. 

Cette convention est conclue entre :

• La Ville de Liège, Hôtel de Ville, place du Marché, 2, 4000 Liège, représentée par le
  Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et
  Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en application de la délibération du Conseil communal du                          , ci-après dénommée « la Ville » ;

ET

• RESA Innovation et Technologie, agissant en son nom et pour compte de RESA S.A. Intercommunale, rue Sainte-Marie, 11 à 4000 Liège, représentée par Monsieur Christian DE LAET et Monsieur Eric SCHONBRODT, membres du Comité de Direction, ci-après dénommée « RESA » ;

Ci-après collectivement appelés les « partenaires » et individuellement « le partenaire » ;

Ci-après collectivement dénommés les « parties » et individuellement « la partie ».

Il est convenu ce qui suit :

Textes de référence :

• Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
• Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
• Arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires et mobiles ;
• Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
• Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
• Règlement général sur la protection du travail (noté R.G.P.T.) et le code du bien-être au travail et R.G.I.E., toutes modifications, ajouts ou suppressions parus au Moniteur belge compris ;
• Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols et ses arrêtés d’exécution ;
• Toutes les modifications aux lois et aux arrêtés précités ;
• Le marché conjoint de travaux est soumis aux dispositions légales en vigueur dans le domaine d’activité concerné ;
• Le cahier spécial des charges et les documents contractuels régissant le marché en objet.

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de régler les rapports entre les parties signataires dans le cadre du marché conjoint au sens de l’article 48 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Les travaux du lot n° 1 : Travaux généraux : cheminements, ouvrages d’art et réseau hydraulique. Modernisation de l’éclairage public décrits à l’article 2 seront adjugés et exécutés conjointement dans le cadre d’un même marché public de travaux.

La réalisation simultanée des travaux permettra une meilleure coordination, un coût moindre pour chaque intervenant et la diminution des désagréments que les riverains devraient subir en cas de chantiers distincts.

La présente convention ne porte pas sur l’exploitation et l’entretien ultérieur des travaux ou ouvrages réalisés dans le cadre du marché conjoint.

Article 2 – Objet du marché conjoint

Le présent marché de travaux a pour objet la restauration en trois lots du Parc du Château de Péralta à 4030 Liège, de ses cheminements, maçonneries et ferronneries, du réseau hydraulique des bassins et des douves, la réalisation d’une plaine de jeux et des plantations ainsi que la modernisation de l’éclairage public en ce compris la pose de câbles.

La présente convention porte exclusivement sur le lot n° 1 : Travaux généraux : cheminements, ouvrages d’art et réseau hydraulique. Modernisation de l’éclairage public.

Le projet du lot n° 1 est estimé à un montant total de 2.578.710,59 EUR hors T.V.A. réparti de la manière suivante :

Lot n° 1 : Travaux généraux : cheminements, ouvrages d’art et réseau hydraulique. Modernisation de l’éclairage public

La Ville est le Maître d’œuvre et la seule interface avec les soumissionnaires durant les phases de passation et d’attribution, ainsi qu'avec l’adjudicataire durant toute la phase d’exécution du marché.

RESA est le Maître d’œuvre délégué pour les travaux d’adaptation du réseau de distribution d’électricité.

Lot n° 2 : Ferronneries

Le lot n° 2 concerne la réalisation de garde-corps et de petits ouvrages d’art pour les bassins et la restauration de grilles anciennes.

Ledit lot est mentionné dans la présente convention, pour complétude, à titre informatif, il ne concerne que la Ville de Liège.

Lot n° 3 : Plantations, aires de jeux et mobilier urbain

Le lot n° 3 concerne les plantations et mobilier des plateaux inférieurs et supérieurs du parc et des aires de jeux.

Ledit lot est mentionné dans la présente convention, pour complétude, à titre informatif, il ne concerne que la Ville de Liège.

Article 5 – Établissement des documents du marché

Les documents du marché de travaux sont établis par la Ville de Liège, en concertation avec Resa.

Dans ce cadre, Resa établit et communique à la Ville les plans, les clauses administratives et techniques qu’il souhaite voir reprendre dans les documents du marché. Ces clauses, pour autant que de besoin, sont insérées dans lesdits documents.

La Ville s’engage à faire respecter les documents du marché.

Chaque partie assume la responsabilité d’éventuelles erreurs, omissions, imprécisions, contradictions, illégalités ou d’autres manquements dans les clauses administratives ou techniques, plans ou métrés régissant spécifiquement les travaux à exécuter pour son propre compte et repris dans le cahier spécial des charges ou ses annexes à sa demande. Resa garantit la Ville contre toute condamnation qui serait prononcée contre elle à la suite d’actions de soumissionnaires, de l’adjudicataire du marché ou encore de tiers du chef de telles erreurs, omissions, imprécisions, contradictions, illégalités ou autres manquements.

Chaque partie valide le cahier spécial des charges pour la partie qui la concerne.

Article 6 – Sélection qualitative - Agréation

Les parties conviennent de retenir les éléments suivants :

Pour le lot n° 1, les soumissionnaires devront satisfaire aux exigences de l’agréation des entrepreneurs dans la catégorie C et être titulaires de la classe correspondant au montant de l’offre déposée, le Pouvoir adjudicateur considérant que les travaux entrent dans la classe 6 conformément aux dispositions de la Loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux et des Arrêtés royaux des 26 septembre 1991 et 14 avril 2024 fixant certaines mesures d’application de la Loi du 20 mars 1991.

Article 7 – Choix de l’offre

La Ville de Liège analyse les offres du point de vue administratif, en ce compris la sélection qualitative.

Les parties évaluent, en concertation, les offres remises par les soumissionnaires, tant sur la capacité technique que sur les offres de prix remises et ce, dans le respect de la législation relative aux marchés publics.

Sur base des conclusions du marché, pour autant que possible, la Ville de Liège notifiera le marché à l’adjudicataire retenu.

Article 8 – Répartition des tranches et divisions – prise en charge par les parties

Chaque partie prendra en charge les travaux qui lui reviennent, comme précisé à l’article 2.

Article 9 – Coordination sécurité - santé

Conformément à l’article 4bis de l’Arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires et mobiles (extrait) « le maître d’œuvre chargé du projet désigne un seul coordinateur-projet lors de la phase d’étude du projet de l’ouvrage ».

Attendu que l’article 4décies §2 2° de l’Arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires et mobiles précise que « s’il y a plusieurs maîtres d’œuvre chargés de l’exécution (ndlr : d’un marché de travaux), il revient au premier maître d’œuvre qui conclut une convention avec les maîtres d’ouvrage de désigner un coordinateur-réalisation ».

Le prestataire qui sera chargé, conformément à l’Arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires et mobiles d’assurer la mission de coordination sécurité et santé en phase projet et réalisation est la S.P.R.L. BCSS, rue François Blavier 19 à 4624 ROMSÉE, représentée par Monsieur Dubois, adjudicataire du marché « accord-cadre » de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles de Direction de la Gestion de l’Espace public (missions de coordination-projet et de coordination-réalisation).

La coordination sécurité et santé relative au présent marché sera prise en charge par chaque partie au prorata des factures.

Une convention de cession partielle de la commande sur ce marché « accord-cadre » au profit des autres parties sera établie par la suite.

Article 9bis - Traitement des terres polluées

Le traitement des terres polluées relatives au présent marché sera pris en charge par chaque partie pour les quantités et les prix qui lui reviennent.

Que la quantité des terres polluées à traiter est estimée à : 

- 9.954,89 tonnes pour un montant estimé à 428.060,27 EUR hors T.V.A. à charge de la Ville de Liège ; 

- 115 tonnes pour un montant estimé à 4.945,00 EUR hors T.V.A. à charge de Resa Électricité.

Le prestataire qui sera chargé d’assurer la mission de traitement des terres polluées est la S.A. ENVISAN, Tragel 60 à 9308 HOFSTADE-AALST, adjudicataire du marché « accord-cadre » de services d’évacuation et de traitement de terres polluées sur le territoire de la Ville de Liège.

Une convention de cession partielle de la commande sur ce marché « accord-cadre » au profit des autres parties sera établie par la suite.

Article 9ter – Régime spécifique à l’évacuation des terres

Les terres issues du chantier sont envoyées au centre de regroupement, qui est sous contrat avec le pouvoir adjudicateur. Les factures liées aux évacuations ne sont donc pas envoyées à l'adjudicataire mais bien à la Ville et son partenaire. 

Etant donné l'importance que l'évacuation des terres peut prendre dans un dossier, à la fois sur le plan budgétaire que social (problèmes de mobilités, emprise de chantier, ...) et écologique, l'adjudicataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour n'évacuer que les terres strictement nécessaires, en respectant tant que possible les volumes théoriques définis au Qualiroutes et dans le présent cahier des charges. 

En cas d'abus de l'adjudicataire, le Pouvoir adjudicateur appliquera la pénalité suivante : les factures du centre de regroupement relatives aux quantités de terres excédentaires sont déduites à 100% des états d'avancement de l'adjudicatairen par la Ville et son partenaire.

Article 10 – Direction des travaux

Le fonctionnaire dirigeant est le Collège communal de la Ville qui désignera le fonctionnaire responsable chargé de le représenter.  Le fonctionnaire dirigeant est chargé de contrôler et diriger l’exécution du marché conjoint.  Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables aux parties, seul le fonctionnaire dirigeant peut donner des instructions à l’adjudicataire dans le cadre du présent marché.

La Ville reconnaît cependant, en cas d’urgence non imputable aux parties ou d’impératif lié à la sauvegarde de la sécurité publique, le droit d’injonction directe des parties à l’égard de l’adjudicataire, pour ce qui a trait à leurs travaux respectifs.

Resa désignera un délégué chargé d’assister ce fonctionnaire pour ce qui a trait aux travaux qui la concerne. Le nom de ce délégué sera notifié à la Ville avant le début des travaux. Il peut, en outre, en cas d’absence, être remplacé par tout autre délégué de Resa.

La mission d’assistance de ce délégué consiste à :

• disposer, en temps utiles, des emprises ainsi que des permis et autorisations nécessaires à l’exécution du marché ;
• valider, pour sa partie, tous les documents établis par l’adjudicataire ou encore les sous-traitants concernés par ses travaux ; 
• assister aux réunions de chantier dans la mesure où elles concernent les travaux exécutés pour son compte ;
• participer aux réceptions techniques dans la mesure où elles concernent les travaux exécutés pour son compte ;
• vérifier si les travaux exécutés pour son compte sont exécutés conformément aux prescriptions du cahier spécial des charges et de ses annexes ;
• vérifier l’état d’avancement de ces travaux et participer au mesurage des quantités à prendre en compte.

Le délégué communiquera par écrit, sur base et dans les limites des éléments dont il a connaissance toutes ses observations au fonctionnaire dirigeant dans un délai de maximum un mois. Les observations du délégué ne peuvent être basées que sur les documents du marché, ou sur une contrariété à la réglementation ou aux règles de l’art. Passé ce délai, les documents sont réputés validés par la partie concernée.

La Ville se charge de transmettre ces observations à l’adjudicataire et veille à ce qu’elles soient levées avant d’approuver les documents concernés.

A moins qu’une faute soit démontrée dans son chef, la Ville n’engage pas sa responsabilité vis-à–vis de Resa en cas d’exécution des travaux pour compte de celle-ci de manière non conforme aux prescriptions du cahier spécial des charges ou de ses annexes ni en cas d’erreur de mesurage des quantités prises en compte.

Article 11 – Obligation d’information

Le Pouvoir adjudicateur informe, quand il le juge nécessaire, et notamment quand un événement a une incidence sur le marché dans sa globalité (délai complémentaire, arrêt de chantier, application d’amendes de retard, …) Resa de l’état d’avancement du marché.

Pour ce faire, il peut, à son choix :

• soit communiquer une copie des échanges de correspondance entre lui et les candidats, les soumissionnaires ou l’adjudicataire, simultanément à leur envoi ou leur réception, à Resa ;
• soit tenir informée Resa de l’évolution du contrat par un rapport et transmis au maximum tous les mois.

Resa peut requérir toute information du Pouvoir adjudicateur, au besoin en consultant les éléments sur place.

Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur s’engage à communiquer sur demande de Resa, toute copie du dossier.

Article 12 – Modifications éventuelles des travaux en cours d’exécution

Il faut entendre par modification toute demande qui n’est pas prévue dans les documents du marché. Les parties ne s’engagent pas sur les quantités présumées.

Si, en cours d’exécution du marché, une partie demande la modification des travaux qui sont à réaliser pour son compte, y compris l’adjonction ou la suppression de travaux, elle supporte le surcoût éventuel qui en résulte.

Tout ordre visant la modification, l’adjonction ou la suppression de travaux relatifs aux travaux de Resa ne pourra être donné par le fonctionnaire dirigeant qu’à la demande ou avec l’accord écrit et signé de Resa ou de son délégué.

A cet égard, la Ville s’engage à transmettre à Resa toute proposition de modification concernant sa partie des travaux.

Article 13 – Incident d’exécution

En cas de perturbation du planning d’exécution des travaux ou de tout autre incident d’exécution par son fait ou sa faute, perturbation ou incident ouvrant à l’adjudicataire un droit à des indemnités ou à une révision du prix du marché, Resa supporte le paiement des indemnités ou suppléments de prix éventuels dus à l’adjudicataire.

Le cas échéant, elle garantit la Ville contre toute condamnation à des indemnités ou suppléments de prix qui serait prononcée contre celle-ci du chef de la perturbation ou de l’incident.

Les parties s’engagent à faire en sorte que les délais imposés par les règles générales d’exécution des marchés publics des travaux et des concessions de travaux publics et par le cahier spécial des charges régissant le marché susmentionné soient respectés. Il est entendu que la Ville ne pourra être rendue responsable de retards éventuels dus aux travaux connexes des différents impétrants et ce, pour autant que toute disposition ait été prise par la Ville en vue d’une bonne coordination

Article 14 – Réception des travaux

Les réceptions provisoire et définitive de l’ensemble des travaux seront accordées par la Ville moyennant l’accord préalable de Resa pour les travaux qui la concernent.

Le cahier spécial des charges régissant le marché conjoint prévoira un délai de garantie de 5 ans entre la réception provisoire et la réception définitive.

Conformément aux règles générales d’exécution et au cahier spécial des charges, chaque partie pourra, si elle le souhaite, prendre possession des travaux réalisés pour son compte avant la réception provisoire de l’ensemble de travaux. Il appartient à Resa d’établir, en concertation avec le fonctionnaire dirigeant, l’état des lieux des travaux pris en possession.

Au fur et à mesure de la mise en service des installations, chaque partie reprend la gestion et l’entretien de ses nouvelles installations.  Il en devient propriétaire à la réception provisoire.

Article 15 – Paiement des travaux

Les paiements des travaux exécutés sont effectués conformément à l'article 95 de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics complété par les spécifications du cahier spécial des charges.

Chaque partie paiera directement à l’adjudicataire du marché les travaux exécutés pour son compte.

A cet effet le cahier spécial des charges régissant le marché conjoint contiendra les dispositions nécessaires pour que l’adjudicataire :

• établisse des déclarations de créance et factures distinctes en fonction de la partie pour le compte de laquelle les travaux ont été réalisés ;
• introduise directement, en original, auprès de chaque partie les déclarations de créance appuyées des documents nécessaires, ainsi que les factures relatives aux travaux exécutés pour le compte de cette partie.

L’entrepreneur adjudicataire établit les états d’avancement qu’il transmet selon les modalités prévues au cahier spécial des charges.

L’entrepreneur établit également un état d’avancement global, reprenant toutes les quantités de toutes les parties, qu’il transmet à la Ville, en sa qualité de pouvoir adjudicateur.

Chaque partenaire de la présente convention notifie à l’entrepreneur adjudicataire l’approbation de la déclaration de créance qui le concerne et invite celui-ci à produire la facture correspondante à chacun des intervenants selon la répartition prévue.

L’entrepreneur adjudicataire établit alors les factures qu’il transmet à chacune des parties.

Concernant RESA, les montants doivent être indiqués hors T.V.A., ladite T.V.A. est à acquitter par le cocontractant en vertu de l’Arrêté Royal n° 1, article 20 du 29 décembre 1992.

Chaque partie prendra à sa charge les intérêts de retard ou autres indemnités éventuelles dues à l’adjudicataire en raison de ses retards ou défauts de paiements.

Resa accepte de garantir la Ville en cas de retard ou défaut de paiement des travaux qui la concerne, contre toute condamnation à des intérêts de retard ou autres indemnités qui serait prononcée contre elle de ce chef.

La partie dont le retard ou le défaut de paiement a entrainé un arrêt ou un ralentissement des travaux dédommage l'autre partie pour le préjudice qu’elle a éventuellement subi.

Resa transmettra à la Ville une copie de l’état d’avancement validé par ses soins dans les 15 jours calendrier qui suivent sa réception.

Article 16 – Avance

Dans le cadre du présent marché, l’adjudicataire pourrait prétendre au paiement d’une avance, conformément aux dispositions prévues aux articles 12/1 et suivants de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Les conditions spécifiques liées à ces avances sont reprises au cahier des charges régissant le marché.

Dans ce cas, l’adjudicataire adressera à chacun des partenaires la demande d’avance qui correspond à sa part du marché.

La déduction des avances accordées sera alors réalisée par chacune des parties sur les factures qui la concerne conformément aux modalités reprises au cahier des charges

Article 17 – Cautionnement

Pour le lot n° 1, le montant du cautionnement pour chacune des tranches est limité à cinq pour cent (5 %) du montant de la tranche concernée. Le montant obtenu,arrondi à la dizaine supérieure, sera constitué au nom de la Ville de Liège.

Les postes soumis à cautionnement complémentaire sont ceux pour lesquels une réception technique a posteriori est prescrite. Ils sont soumis à un cautionnement complémentaire égal à 10 % du montant total de ces postes, arrondi à la dizaine supérieure.

Les postes de la tranche 1 (ferme) du lot n° 1, à charges de la Ville de Liège, soumis à une réception technique a posteriori et sur lesquels porte le cautionnement complémentaire sont les suivants :

La Ville de Liège exercera son droit sur le cautionnement conformément aux dispositions prévues par les règles générales d’exécution et les documents de marché. Les sommes prélevées seront reversées à Resa au prorata de ses créances.

Article 18 – Dommage aux tiers

Sans préjudice de la responsabilité de l’entrepreneur et de ses sous-traitants et sauf à prouver une faute dans le chef de la Ville, Resa supporte les conséquences financières des dommages que subissent les tiers (notamment les dommages aux propriétés voisines et les troubles de voisinage) du fait des travaux qui sont réalisés pour son compte que ce soit lors de l’exécution ou après celle-ci.

Dans les limites visées ci-dessus, Resa garantit la Ville contre toute condamnation qui serait prononcée contre elle du chef de tels dommages.

Article 19 – Gestion des installations pendant l’exécution du marché

Pendant toute la durée du marché, les parties conservent la maîtrise de leurs installations.

Les parties conservent également un accès aisé et permanent à leurs installations.  Elles accèdent à leurs installations, sans frais ni indemnité, sauf obligation de remise en état si les travaux de l’adjudicataire s’en trouvaient détériorés.

Article 20 – Application du décret du 2 mai 2019

Dans le cadre de l’application de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant exécution du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique :

• la Ville reconnaît, par la présente, avoir la parfaite connaissance des travaux ;
• la Ville donne aux entreprises concernées l’information visée à l’article 2 du décret précité.

Article 21 – Élection de domicile et correspondance

La correspondance relative à l’exécution de la convention doit être transmise aux adresses suivantes :

• Ville de Liège, Direction de la Gestion de l’Espace public, rue de Namur, 2, 3ème étage, 4000 Liège ;

• RESA sa Intercommunale, rue Sainte-Marie, 11 à 4000 LIÈGE.

Article 22 : Assurance « Tous risques chantier »

Resa a la possibilité de prendre part à la couverture TRC (Tous risques chantier) souscrite par la Ville auprès de la compagnie Ethias.

Il suffira d’en effectuer la demande à l’assureur, préalablement au commencement des travaux, en faisant part de leur souhait d’adhérer à la police, via l’adresse électronique suivante : [email protected]

Une facturation distincte sera effectuée par Ethias.

Article 23 – Confidentialité et devoir de discrétion

Les parties s’engagent à faire preuve de la plus grande discrétion et à considérer comme confidentielle toute information qu’elles pourraient détenir quant à la procédure d’attribution en vue de la sélection des adjudicataires et quant à l’exécution des marchés.  Les parties s’engagent à ne pas divulguer ces informations, à moins qu’elles n’y soient légalement tenues.

Article 24 – Collaboration loyale

Les parties s’engagent à collaborer activement et loyalement pour permettre la réalisation de l’objectif dans les meilleurs délais et pour assurer la bonne gestion et la coordination des différentes actions.

Ainsi, d’une part, la Ville informe Resa de l’évolution du dossier et l'associe de la manière la plus appropriée à son suivi. La Ville s’engage à réagir à toute demande de Resa, relative à ses installations, endéans un délai raisonnable.

D’autre part, Resa s’engage à collaborer, dans un délai raisonnable, lors de toute demande de la Ville relative à ses installations, ainsi qu’à mobiliser les ressources et équipes suffisantes pour ce faire.

Cette collaboration loyale se déroule et s’inscrit dans le respect des procédures administratives et de la réglementation en vigueur, et notamment dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Pour autant que de besoin, il est en outre précisé que la présente convention ne porte pas préjudice aux règles de droit commun en matière de force majeure et que, dès lors, une partie ne manque pas à ses obligations, telles qu’elles sont définies dans la présente convention, si l’exécution de ces obligations est empêchée par un cas de force majeure. Il en va de même en cas d’urgence non imputable aux parties ou d’impératif lié à la sauvegarde de la sécurité publique.

Article 25 – Possibilité de retrait du marché conjoint

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de possibilité de retrait du marché conjoint.

Article 26 – Rémunération

L’ensemble des parties conviennent que leurs prestations seront réalisées gratuitement.

Article 27 - Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de leur relation, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en possession ou traitées par chacune des parties.

Les parties s’engagent à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution de la présente convention. Les données personnelles auxquelles les parties ont eu accès dans le cadre de l’exécution du présent marché ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales, utilisées à des fins de prospection ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le marché (analyse de la régularité des offres, contacts entre l’adjudicateur et le soumissionnaire, contacts dans le cadre de marchés ultérieurs), des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.

Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire par les parties : sauf cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 5 années à compter de la réception définitive du marché.  En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 1 an à compter de la fin du litige.

Les parties s’engagent à collaborer pour garantir aux personnes concernées le plein et entier respect de leurs droits en matière de protection des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la présente disposition par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 28 – Litiges

S’il s’avère nécessaire de mettre en place une structure dite de « conciliation », chaque partie désignera un délégué qui participera à cette éventuelle structure laquelle recherchera, dans l’intérêt de chacun, toutes solutions amiables ou judiciaires dans tous les litiges qui pourraient survenir et assurera la gestion des litiges éventuels avec les adjudicataires.

Chaque partie accepte d’intervenir volontairement à la cause à la demande d’une autre partie en cas de litige lié à l’exécution de la présente convention.

Tout litige lié à l’interprétation et l’exécution de la présente convention sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.

Article 29 – Droit applicable

La présente convention est régie par le droit belge.

Dans l’éventualité où l’une des dispositions de la présente convention serait déclarée nulle ou constitutive d’une infraction à une disposition d’ordre public, la disposition en question est considérée comme non écrite et toutes les autres dispositions de la présente convention restent en vigueur et conservent pleinement leur effet.

Les parties mettront en œuvre leurs meilleurs efforts pour remplacer la disposition nulle ou invalide par une disposition similaire présentant un effet juridique ou économique équivalent ou similaire.

Fait en autant d’exemplaires que de parties.

Suivent les signatures.

Annexes à la présente décision : le cahier des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.