Passation d'un marché conjoint de travaux avec l'A.I.D.E., la s.c.r.l. "CILE", la S.A. "Proximus", la S.A. "VOO", la S.A. "RESA" par procédure ouverte, pour le réaménagement de l'avenue Joseph Merlot à 4020 Liège dans son tronçon compris entre l'avenue  Cardinal Mercier et la rue Trou Louette, en ce compris la création d'une piste cyclable, la rénovation du réseau d'égouttage, l'intervention sur les câbles et conduites - Approbation des documents du marché en ce compris le cahier spécial des charges et l'avis de marché - Approbation du texte de la convention de marché conjoint de travaux - Engagement à respecter la charte de l'accessibilité universelle dans le cadre de l'investissement PIC-PIMACI 2022-2024 n°45 relatif au réaménagement de l'avenue Joseph Merlot à 4020 Liège dans son tronçon compris entre l'avenue Cardinal Mercier et la rue Trou Louette, en ce compris la création d'une piste cyclable, la rénovation du réseau d'égouttage, l'intervention sur les câbles et conduites par la Cile, Resa gaz et électricité, Proximus et Voo - Sollicitation des subventions régionales pour ledit point n° 45 du plan d'action du programme du PIC-PIMACI 2022-2024.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics telle qu'elle a été modifiée et plus particulièrement son article 36 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics tel qu'il a été modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques tel qu'il a été modifié ;

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 5 septembre 2022 arrêtant le Plan d'Investissement Communal et le Plan d'Investissement Mobilité active et intermodalité 2022-2024 ;

Vu les courriers du 21 décembre 2022 de la Région wallonne approuvant le Plan d'Investissement Communal et le Plan d'Investissement Mobilité active et intermodalité 2022-2024 ;

Attendu que ce projet est inscrit au point n° 45 du plan précité ;

Vu la circulaire du 7 mars 2019 visant à prendre en compte les modes actifs lors de tout projet d'aménagement de l'espace public et de réfection de voiries ; 

Attendu qu'il y a lieu d'appliquer ladite circulaire dans le cadre du PIC-PIMACI n° 45 pour le réaménagement de l'avenue Joseph Merlot à 4020 Liège dans son tronçon compris entre l'avenue Cardinal Mercier et la rue Trou Louette, en ce compris la création d'une piste cyclable, la rénovation du réseau d'égouttage, l'intervention sur les câbles et conduites ;

Que cela implique donc l'adhésion à la charte d'accessibilité universelle dans le cadre dudit projet ; 

Attendu que ledit projet est inscrit tant au subside du PIC pour la rénovation de la voirie qu'au PIMACI en ce qui concerne les trottoirs et le marquage au sol des pistes cyclables ;

Qu'un tableau a été réalisé reprenant, poste par poste, les trois taux de subside au métré ; 

Considérant qu’il convient de procéder au réaménagement de l'avenue Joseph Merlot à 4020 Liège dans son tronçon compris entre l'avenue  Cardinal Mercier et la rue Trou Louette, en ce compris la création d'une piste cyclable, la rénovation du réseau d'égouttage, l'intervention sur les câbles et conduites ;

Attendu que dans le cadre de ces travaux, l'A.I.D.E., la S.A. Proximus, la S.A. Resa (gaz et électricité), la s.c.r.l. Cile et la S.A. Voo interviennent conjointement au marché de la Ville de Liège, conformément à l'article 48 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Que la réalisation simultanée des travaux permettra une meilleure coordination, un coût moindre pour chaque intervenant et la diminution des désagréments que les riverains devraient subir en cas de chantiers distincts ;

Attendu que la Ville de Liège est l'adjudicateur chargé de la gestion d'ensemble de la présente entreprise ;

Considérant que le Bureau d'études de la Direction de la Gestion de l'Espace public a établi les documents techniques destinés à régir le présent marché ; 

Considérant que le présent marché n'est pas divisé en lots, aux  motifs que :

• l’allotissement ne permettrait pas de maîtriser les délais d’exécution de manière à réduire au mieux les nuisances des riverains. En effet, il a pour objet la réalisation d’un chantier dans un environnement urbain avec une forte densité de population. Il est dès lors important de réduire au maximum son délai de réalisation afin de ne pas perturber plus que nécessaire la mobilité des biens et des personnes ;
• de plus, chaque phase de travail en sous-sol influence le comportement futur des revêtements mis en œuvre en surface et pour lesquels une garantie est demandée. Il est dès lors important que chaque phase de travail soit réalisée par un entrepreneur unique ;

Qu'il est divisé en treize tranches dont onze sont fermes et deux conditionnées à un support budgétaire suffisant ; 

Vu le devis estimatif du projet global établi aux montants suivants : 

Attendu que la dépense totale à charge de la Ville de Liège (tranches n° 1 à 3) est estimée à 1.046.047,16 EUR (un million quarante-six mille quarante-sept euros seize cents) hors T.V.A., soit 1.265.717,06 EUR (un million deux cent soixante-cinq mille sept cent dix-sept euros six cents) T.V.A. au taux de 21 % comprise ;

Que cette dépense peut être prise en charge par l'article 421/731-60/2024/67 (Projet 2024 0233) du budget extraordinaire 2024 ;

Que la recette sera prise en charge sur l'article 060/995-51/2024/86 (Projet 2024 0233)  du budget extraordinaire 2024 ;

Attendu qu'il sera nécessaire de faire procéder à l'évacuation et au traitement de terres polluées du présent marché ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 juin 2022 :

- passant un marché de services par procédure ouverte avec publicité européenne, sous forme d’un accord-cadre avec un seul participant, d'une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification au prestataire de services adjudicataire de l'approbation de son offre, et se terminant le 31 décembre 2023, reconductible annuellement trois fois, pour l’évacuation et le traitement de terres sur le territoire de la ville de Liège ;

- approuvant le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 12 mai 2023 désignant la S.A. "ENVISAN", Tragel 60 à 9308 HOFSTADE-AALST (BE0448.294.11), en qualité d'adjudicataire de l'accord-cadre de services portant sur l'évacuation et le traitement de terres sur le territoire de la Ville de Liège, marché de services passé par procédure ouverte avec publicité européenne, d'une durée déterminée d'un an prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2023 et reconductible, annuellement, trois fois ;

Vu la lettre de notification du marché datée du 26 juin 2023 ;

Attendu que la Ville de Liège a décidé de commander les prestations d'évacuation et de traitement des terres liées aux travaux de réaménagement de l'avenue Joseph Merlot à 4020 Liège dans son tronçon compris entre l'avenue Cardinal Mercier et la rue Trou Louette, en ce compris la création d'une piste cyclable, la rénovation du réseau d'égouttage par l'A.I.D.E., l'intervention sur les câbles et conduites par la Cile, Resa gaz et électricité, Proximus et Voo sur l’accord-cadre de services précité ;

Considérant, par ailleurs, que l'A.I.D.E, Resa (gaz et électricité), Proximus, la Cile et Voo,  pour la gestion des terres liées à la partie des travaux qui leur incombent, souhaitent prendre part audit accord-cadre de services de la Ville relatif à l'évacuation et au traitement des terres sur le territoire de la Ville de Liège ; 

Que dès lors, il convient de conclure une convention de cession partielle de ladite commande, entre la Ville de Liège, l'A.I.D.E, Resa (gaz et électricité), Proximus, la Cile, Voo et le prestataire de services, la S.A. ENVISAN, afin que les partenaires prennent à leur charge financière le traitement des terres leur revenant, au montant estimé de :

-  282.118,70 EUR (deux cent quatre-vingt-deux mille cent dix-huit euros septante cents) hors révision, pour la Ville de Liège pour un tonnage de 6561 tonnes  ;

- 125.775,00 EUR (cent vingt-cinq mille sept cent septante-cinq euros) hors révision, pour l'A.I.D.E. (SPGE) pour un tonnage de 2925 tonnes ;

- 16.701,20 EUR (seize mille sept cent un euros vingt cents) hors révision, pour RESA électricité pour un tonnage de 344 tonnes ; 

- 2.902,50 EUR (deux mille neuf cent deux euros cinquante cents) hors révision, pour RESA gaz pour un tonnage de 68 tonnes ;

- 7.804,50 EUR (sept mille huit cent quatre euros cinquante cents) hors révision, pour PROXIMUS pour un tonnage de 182 tonnes ;

- 954,60 EUR (neuf cent cinquante-quatre euros soixante cents) hors révision, pour VOO un tonnage de 22 tonnes ;

- 5.267,50 EUR (cinq mille deux cent soixante-sept euros cinquante cents) hors révision, pour la CILE un tonnage de 123 tonnes ; 

Attendu que la procédure relative au Plan d'Investissement Communal (PIC) prévoit que le projet soit soumis après son approbation par le Conseil communal à la validation du Service Public de Wallonie, Mobilité Infrastructures (MI) ;

Que le SPW dispose de 30 jours, prorogeable de 15 jours, pour émettre ses remarques ;

Que les remarques peuvent nécessiter des modifications du cahier spécial des charges, du métré, des plans et/ou de l'avis de marché ;

Que ces documents modifiés devront alors être à nouveau soumis au Conseil communal ;

Qu'un éventuel cahier spécial des charges consolidé, ainsi que d'éventuelles annexes modifiées, intégrant les remarques auxquelles il aura été répondu favorablement, sera(seront) publié(s) ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 21/11/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 21/11/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 22 novembre 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché conjoint de travaux avec l'.A.I.D.E., la s.c.r.l. "CILE", la S.A. "Proximus", la S.A. "VOO" et la S.A. "RESA" (gaz et électricité) par procédure ouverte, pour le réaménagement de l'avenue Joseph Merlot à 4020 LIEGE dans son tronçon compris entre l'avenue Cardinal Mercier et la rue Trou Louette, en ce compris la création d'une piste cyclable, la rénovation du réseau d'égouttage, l'intervention sur les câbles et conduites ;

APPROUVE les documents du marché en ce compris le cahier spécial des charges destiné à régir l'entreprise et l'avis de marché qui sera publié ; 

APPROUVE le texte de la convention de marché conjoint de travaux à passer entre la Ville, l'A.I.D.E., la s.c.r.l. "CILE", la S.A. "Proximus", la S.A. "VOO" et la S.A. "RESA" gaz et électricité ;

S'ENGAGE à respecter la charte de l'accessibilité universelle dans le cadre de l'investissement PIC-PIMACI 2022-2024 n° 45 relatif au réaménagement de l'avenue Joseph Merlot à 4020 LIEGE dans son tronçon compris entre l'avenue Cardinal Mercier et la rue Trou Louette, en ce compris la création d'une piste cyclable, la rénovation du réseau d'égouttage par l'A.I.D.E., l'intervention sur les câbles et conduites par la Cile, Resa gaz et électricité, Proximus et Voo ;

SOLLICITE les subventions régionales pour le point n° 45 du plan d'action du programme du PIC-PIMACI 2022-2024.

Référence Ville de Liège – dossier n° GEP/2024-513/T

Convention relative à la réalisation de travaux conjoints avec l’A.I.D.E., la CILE, RESA Gaz et Electricité, PROXIMUS S.A. et VOO S.A. pour le réaménagement de l'avenue Joseph Merlot à 4020 Liège dans son tronçon compris entre l'avenue Cardinal Mercier et la rue Trou Louette, en ce compris la création d'une piste cyclable, la rénovation du réseau d'égouttage, l'intervention sur les câbles et conduites

Cette convention est conclue entre :

• La Ville de Liège, Hôtel de Ville, place du Marché, 2, 4000 Liège, représentée par le Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et
  Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en application de la délibération du Conseil communal du                      , ci-après dénommée « la Ville » ;

ET

• l’Association Intercommunale pour le Démergement et l’Epuration des communes de la province de Liège, en abrégé l’A.I.D.E., représentant valablement la Société Publique de la Gestion de l’Eau (en abrégé SPGE), dont le siège social est établi à 4420 Saint-Nicolas, rue de la Digue, 25, représentée par Monsieur Alain DECERF, Président, et Madame Florence HERRY, Directrice Générale, ci-après dénommée « l’AIDE » ;

ET

• La société coopérative Compagnie intercommunale liégeoise des eaux (registre de commerce 11088), ayant son siège social à 4031 Liège (Angleur) rue du Canal de l’Ourthe, 8, représentée par Madame Ingrid GABRIEL, Directrice générale et Monsieur Francis BEKAERT, Président du Conseil d’Administration, ci-après dénommée « la CILE » ;

ET

• RESA Innovation et Technologie, agissant en son nom et pour compte de RESA sa Intercommunale, rue Sainte-Marie, 11 à 4000 Liège, représentée par Monsieur Christian DE LAET et Monsieur Eric SCHONBRODT, membres du Comité de Direction, ci-après dénommée « RESA » ;

ET

• PROXIMUS S.A. société anonyme de droit public, boulevard Albert 2, 27b à 1030 Bruxelles, représentée par Monsieur Olivier SION, Head of South Field Activities, et Monsieur Serge THUNUS, Domain Manager A5, ci-après dénommée « PROXIMUS » ;

ET

• VOO S.A., Rue Jean Jaurès 46 à 4430 ANS, représentée par Monsieur Gildas BOUCHET, Chief Finance Officer, et Monsieur Philippe TOUSSAINT, Chief Fixed Network Officer, ci-après dénommée « VOO » ;

ET

Ci-après collectivement appelés les « partenaires » et individuellement « le partenaire » ;

Ci-après collectivement dénommés les « parties » et individuellement « la partie »,

Il est convenu ce qui suit :

Textes de référence :

• Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
• Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
• Arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires et mobiles ;
• Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
• Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
• Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
• Règlement général sur la protection du travail (noté R.G.P.T.) et le code du bien-être au travail et R.G.I.E., toutes modifications, ajouts ou suppressions parus au Moniteur belge compris ;
• Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols et ses arrêtés d’exécution ;
• Toutes les modifications aux lois et aux arrêtés précités ;
• Le marché conjoint de travaux est soumis aux dispositions légales en vigueur dans le domaine d’activité concerné ;
• Le cahier spécial des charges et les documents contractuels régissant le marché en objet.

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de régler les rapports entre les parties signataires dans le cadre du marché conjoint au sens de l’article 48 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Les travaux décrits à l’article 2 seront adjugés et exécutés conjointement dans le cadre d’un même marché public de travaux.

La réalisation simultanée des travaux permettra une meilleure coordination, un coût moindre pour chaque intervenant et la diminution des désagréments que les riverains devraient subir en cas de chantiers distincts.

La présente convention ne porte pas sur l’exploitation et l’entretien ultérieur des travaux ou ouvrages réalisés dans le cadre du marché conjoint.

Article 2 – Objet du marché conjoint

Le présent marché de travaux a pour objet le réaménagement de l'avenue Joseph Merlot à 4020 Liège dans son tronçon compris entre l'avenue  Cardinal Mercier et la rue Trou Louette, en ce compris la création d'une piste cyclable, la rénovation du réseau d'égouttage et l'intervention sur les câbles et conduites pour un montant estimé à 1.841.556,12 EUR HTVA et réparti d’après le métré de la manière suivante :

Le projet est ainsi constitué de treize tranches dont deux conditionnelles, à savoir les tranches 2 et 3 à charge de la Ville de Liège.

Article 3 – Mode de passation

Le mode de passation retenu dans le cadre de ce marché est la procédure ouverte, en application de l’article 36 de la Loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics.

Article 4 – Missions respectives des parties à la convention

En exécution de l'article 48 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, les partenaires mandatent la Ville, qui accepte, comme pouvoir adjudicateur afin qu’elle exerce les missions relatives à la passation, l’attribution et l’exécution du marché conjoint en leur nom collectif.

Il en résulte que la Ville, en sa qualité de pouvoir adjudicateur du marché conjoint, assure notamment les missions suivantes :

• la coordination générale des projets des différentes parties, tant du point de vue technique qu’administratif en vue de la réalisation du marché conjoint ;
• l’adoption du cahier spécial des charges ;
• l’analyse des offres et de la capacité des soumissionnaires, en concertation avec les autres parties ;
• la notification de la décision d’attribution :
• le suivi de l’exécution du marché conjoint jusqu’à la réception définitive.

La Ville est le Maître d’œuvre et la seule interface avec les soumissionnaires durant les phases de passation et d’attribution et avec l’adjudicataire durant toute la phase d’exécution du marché.

L’AIDE est le Maître d’œuvre délégué pour les travaux de remplacement des canalisations d’égouttage à charge de la SPGE. 

La CILE est le Maître d’œuvre délégué pour les travaux d’adaptation du réseau de distribution d’eau.

RESA est le Maître d’œuvre délégué pour les travaux d’adaptation du réseau de distribution de gaz et d’électricité.

PROXIMUS est le Maître d’œuvre délégué pour les travaux de pose de gaines de fibres optiques.

VOO est le Maître d'œuvre délégué pour les travaux de déplacement des installations de télécommunication.

Article 5 – Etablissement des documents du marché

Les documents du marché de travaux sont établis par la Ville de Liège, en concertation avec les partenaires.

Dans ce cadre, les partenaires établissent et communiquent à la Ville les plans, les clauses administratives et techniques qu’ils souhaitent voir reprendre dans les documents du marché. Ces clauses, pour autant que de besoin, sont insérées dans lesdits documents.

La Ville s’engage à faire respecter les documents du marché.

Chaque partie assume la responsabilité d’éventuelles erreurs, omissions, imprécisions, contradictions, illégalités ou d’autres manquements dans les clauses administratives ou techniques, plans ou métrés régissant spécifiquement les travaux à exécuter pour son propre compte et repris dans le cahier spécial des charges ou ses annexes à sa demande.  La partie concernée garantit la Ville contre toute condamnation qui serait prononcée contre elle à la suite d’actions de soumissionnaires, de l’adjudicataire du marché ou encore de tiers du chef de telles erreurs, omissions, imprécisions, contradictions, illégalités ou autres manquements.

Chaque partenaire valide le cahier spécial des charges pour la partie qui la concerne.

Article 6 – Sélection qualitative - Agréation

Les parties conviennent de retenir les éléments suivants :

Les soumissionnaires devront satisfaire aux exigences de l’agréation des entrepreneurs dans la catégorie C et être titulaires de la classe correspondant au montant de l’offre déposée, le Pouvoir adjudicateur considérant que les travaux entrent dans la classe 5 conformément aux dispositions de la Loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux et des Arrêtés royaux des 26 septembre 1991 et 14 avril 2024 fixant certaines mesures d’application de la Loi du 20 mars 1991.

Lors de la phase d’exécution du marché, il sera vérifié que l’adjudicataire ou son sous-traitant fasse bien partie de la qualification RESA.

Article 7 – Choix de l’offre

La Ville de Liège analyse les offres du point de vue administratif, en ce compris la sélection qualitative.

Les parties évaluent, en concertation, les offres remises par les soumissionnaires, tant sur la capacité technique que sur les offres de prix remises et ce, dans le respect de la législation relative aux marchés publics.

Sur base des conclusions du marché, pour autant que possible, la Ville de Liège notifiera le marché à l’adjudicataire retenu.

Article 8 – Répartition des tranches et divisions – prise en charge par les parties

Chaque partie prendra en charge les tranches et divisions qui lui reviennent, comme précisé à l’article 2.

La répartition des prises en charge financières entre les diverses parties est la suivante pour les tranches 4 à 7 comportant les tranchées communes :

Article 9 – Coordination sécurité - santé

Conformément à l’article 4bis de l’Arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires et mobiles (extrait) « le maître d’œuvre chargé du projet désigne un seul coordinateur-projet lors de la phase d’étude du projet de l’ouvrage ».

Attendu que l’article 4décies §2 2° de l’Arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires et mobiles précise que « s’il y a plusieurs maîtres d’œuvre chargés de l’exécution (ndlr : d’un marché de travaux), il revient au premier maître d’œuvre qui conclut une convention avec les maîtres d’ouvrage de désigner un coordinateur-réalisation ».

Le prestataire qui sera chargé, conformément à l’Arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires et mobiles d’assurer la mission de coordination sécurité et santé en phase projet et réalisation est la S.P.R.L. BCSS, rue François Blavier 19 à 4624 ROMSEE, représentée par Monsieur Dubois, adjudicataire du marché « accord-cadre » de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles de la Direction de la Gestion de l’Espace public (missions de coordination-projet et de coordination-réalisation).

La coordination sécurité et santé relative au présent marché sera prise en charge par chaque partie au prorata des factures.

Une convention de cession partielle de la commande Ville sur ce marché « accord-cadre » au profit des autres parties sera établie (par la suite).

Article 9bis - Traitement des terres polluées

Le traitement des terres polluées relatives au présent marché sera pris en charge par chaque partie pour les quantités et les postes qui lui reviennent, estimés comme suit :

Les travaux (tranche 12) à 100 % à charge de VOO ne généreront pas de terres polluées à traiter.

Le prestataire qui sera chargé d’assurer la mission de traitement des terres polluées est la S.A. ENVISAN, Tragel 60 à 9308 HOFSTADE-AALST, adjudicataire du marché « accord-cadre » de services d’évacuation et de traitement de terres polluées sur le territoire de la Ville de Liège.

Une convention de cession partielle de la commande Ville sur ce marché « accord-cadre » au profit des autres parties sera établie (par la suite).

Article 9ter – Régime spécifique à l’évacuation des terres

Les terres issues du chantier sont envoyées au centre de regroupement, qui est sous contrat avec le pouvoir adjudicateur. Les factures liées aux évacuations ne sont donc pas envoyées à l'adjudicataire mais bien à la Ville et ses partenaires. 

Etant donné l'importance que l'évacuation des terres peut prendre dans un dossier, à la fois sur le plan budgétaire que social (problèmes de mobilités, emprise de chantier, ...) et écologique, l'adjudicataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour n'évacuer que les terres strictement nécessaires, en respectant tant que possible les volumes théoriques définis au Qualiroutes et dans le présent cahier des charges. 

En cas d'abus de l'adjudicataire, le Pouvoir adjudicateur appliquera la pénalité suivante : les factures du centre de regroupement relatives aux quantités de terres excédentaires sont déduites à 100% des états d'avancement de l'adjudicataire par la Ville et ses partenaires.

Article 10 – Direction des travaux

Le fonctionnaire dirigeant est le Collège communal de la Ville qui désignera le fonctionnaire responsable chargé de le représenter.  Le fonctionnaire dirigeant est chargé de contrôler et diriger l’exécution du marché conjoint.  Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables aux parties, seul le fonctionnaire dirigeant peut donner des instructions à l’adjudicataire dans le cadre du présent marché.

La Ville reconnaît cependant, en cas d’urgence non imputable aux parties ou d’impératif lié à la sauvegarde de la sécurité publique, le droit d’injonction directe des parties à l’égard de l’adjudicataire, pour ce qui a trait à leurs travaux respectifs.

Chacune des parties désignera un délégué chargé d’assister ce fonctionnaire pour ce qui a trait aux travaux qui la concerne. Le nom de ce délégué sera notifié à la Ville avant le début des travaux. Il peut, en outre, en cas d’absence, être remplacé par tout autre délégué de la partie concernée.

La mission d’assistance de ce délégué consiste à :

• disposer, en temps utiles, des emprises ainsi que des permis et autorisations nécessaires à l’exécution du marché ;
• valider, pour sa partie, tous les documents établis par l’adjudicataire ou encore les sous-traitants concernés par ses travaux ; 
• assister aux réunions de chantier dans la mesure où elles concernent les travaux exécutés pour le compte de la partie qui l’a désigné ;
• participer aux réceptions techniques dans la mesure où elles concernent les travaux exécutés pour le compte de cette partie ;
• vérifier si les travaux exécutés pour le compte de cette partie sont exécutés conformément aux prescriptions du cahier spécial des charges et de ses annexes ;
• vérifier l’état d’avancement de ces travaux et participer au mesurage des quantités à prendre en compte.

Le délégué communiquera par écrit, sur base et dans les limites des éléments dont il a connaissance toutes ses observations au fonctionnaire dirigeant dans un délai de maximum un mois. Les observations du délégué ne peuvent être basées que sur les documents du marché, ou sur une contrariété à la réglementation ou aux règles de l’art. Passé ce délai, les documents sont réputés validés par la partie concernée.

La Ville se charge de transmettre ces observations à l’adjudicataire et veille à ce qu’elles soient levées avant d’approuver les documents concernés.

A moins qu’une faute soit démontrée dans son chef, la Ville n’engage pas sa responsabilité vis-à–vis des autres parties en cas d’exécution des travaux pour compte de celles-ci de manière non conforme aux prescriptions du cahier spécial des charges ou de ses annexes ni en cas d’erreur de mesurage des quantités prises en compte.

Article 11 – Obligation d’information

Le pouvoir adjudicateur informe, quand il le juge nécessaire, et notamment quand un événement a une incidence sur le marché dans sa globalité (délai complémentaire, arrêt de chantier, application d’amendes de retard, …) les autres parties de l’état d’avancement du marché.

Pour ce faire, il peut, à son choix :

• soit communiquer une copie des échanges de correspondance entre lui et les candidats, les soumissionnaires ou l’adjudicataire, simultanément à leur envoi ou leur réception, aux autres parties ;
• soit tenir informés les autres parties de l’évolution du contrat par un rapport et transmis au maximum tous les mois.

Les parties peuvent requérir toute information du pouvoir adjudicateur, au besoin en consultant les éléments sur place.

Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur s’engage à communiquer sur demande des parties, toute copie du dossier.

Article 12 – Modifications éventuelles des travaux en cours d’exécution

Il faut entendre par modification toute demande qui n’est pas prévue dans les documents du marché. Les parties ne s’engagent pas sur les quantités présumées.

Si, en cours d’exécution du marché, une partie demande la modification des travaux qui sont à réaliser pour son compte, y compris l’adjonction ou la suppression de travaux, elle supporte le surcoût éventuel qui en résulte.

Tout ordre visant la modification, l’adjonction ou la suppression de travaux relatifs aux travaux d’une partie ne pourra être donné par le fonctionnaire dirigeant qu’à la demande ou avec l’accord écrit et signé de la partie concernée ou de son délégué.

A cet égard, la Ville s’engage à transmettre aux parties toute proposition de modification concernant leur partie des travaux.

Article 13 – Incident d’exécution

En cas de perturbation du planning d’exécution des travaux ou de tout autre incident d’exécution par le fait ou la faute d’une des parties, perturbation ou incident ouvrant à l’adjudicataire un droit à des indemnités ou à une révision du prix du marché, la partie par le fait ou la faute de laquelle la perturbation ou l’incident est survenu supporte le paiement des indemnités ou suppléments de prix éventuels dus à l’adjudicataire.

Le cas échéant, elle garantit la Ville contre toute condamnation à des indemnités ou suppléments de prix qui serait prononcée contre celle-ci du chef de la perturbation ou de l’incident.

Les parties s’engagent à faire en sorte que les délais imposés par les règles générales d’exécution des marchés publics des travaux et des concessions de travaux publics et par le cahier spécial des charges régissant le marché susmentionné soient respectés. Il est entendu que la Ville ne pourra être rendue responsable de retards éventuels dus aux travaux connexes des différents impétrants et ce, pour autant que toute disposition ait été prise par la Ville en vue d’une bonne coordination

Article 14 – Réception des travaux

Les réceptions provisoire et définitive de l’ensemble des travaux seront accordées par la Ville moyennant l’accord préalable de chaque partie pour les travaux qui la concernent.

Le cahier spécial des charges régissant le marché conjoint prévoira un délai de garantie de 5 ans entre la réception provisoire et la réception définitive.

Conformément aux règles générales d’exécution et au cahier spécial des charges, chaque partie pourra, si elle le souhaite, prendre possession des travaux réalisés pour son compte avant la réception provisoire de l’ensemble de travaux. Il appartient à la partie concernée d’établir, en concertation avec le fonctionnaire dirigeant, l’état des lieux des travaux pris en possession.

Au fur et à mesure de la mise en service des installations, chaque partie reprend la gestion et l’entretien de ses nouvelles installations.  Il en devient propriétaire à la réception provisoire.

Article 15 – Paiement des travaux  

Les paiements des travaux exécutés sont effectués conformément à l'article 95 de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics complété par les spécifications du cahier spécial des charges.

Chaque partie paiera directement à l’adjudicataire du marché les travaux exécutés pour son compte.

A cet effet, le cahier spécial des charges régissant le marché conjoint contiendra les dispositions nécessaires pour que l’adjudicataire :

• établisse des déclarations de créance et factures distinctes en fonction de la partie pour le compte de laquelle les travaux ont été réalisés ;
• introduise directement, en original, auprès de chaque partie les déclarations de créance appuyées des documents nécessaires, ainsi que les factures relatives aux travaux exécutés pour le compte de cette partie.

L’entrepreneur adjudicataire établit les états d’avancement qu’il transmet selon les modalités prévues au cahier spécial des charges.

L’entrepreneur établit également un état d’avancement global, reprenant toutes les quantités de toutes les parties, qu’il transmet à la Ville, en sa qualité de pouvoir adjudicateur.

Concernant les travaux d’égouttage à charge de la SPGE, les états d’avancement seront transmis à l’AIDE et cette dernière invitera à facturer l’adjudicataire au nom de la SPGE.

Chaque partenaire de la présente convention notifie à l’entrepreneur adjudicataire l’approbation de la déclaration de créance qui le concerne et invite celui-ci à produire la facture correspondante à chacun des intervenants selon la répartition prévue.

L’entrepreneur adjudicataire établit alors les factures qu’il transmet à chacune des parties.

Concernant l’AIDE, Proximus, la CILE, RESA (gaz et électricité) et VOO, les montants doivent être indiqués hors TVA, ladite TVA est à acquitter par le cocontractant en vertu de l’Arrêté Royal n° 1, art. 20 du 29.12.92.

Chaque partie prendra à sa charge les intérêts de retard ou autres indemnités éventuelles dues à l’adjudicataire en raison de ses retards ou défauts de paiements.

Chacune des parties accepte de garantir la Ville en cas de retard ou défaut de paiement des travaux qui la concerne, contre toute condamnation à des intérêts de retard ou autres indemnités qui serait prononcée contre elle de ce chef.

La responsabilité de la Ville n’est pas engagée vis-à-vis des autres parties en cas d’arrêt ou de ralentissement des travaux qui seraient imputables à d’éventuels retard ou défaut de paiement d’une autre partie.  La partie dont le retard ou le défaut de paiement a entrainé un arrêt ou un ralentissement des travaux dédommage les autres parties pour le préjudice qu’elles ont éventuellement subi.

Chaque partenaire transmettra à la Ville une copie de l’état d’avancement validé par ses soins dans les 15 jours calendrier qui suivent sa réception.

Article 16 – Avance

Dans le cadre du présent marché, l’adjudicataire pourrait prétendre au paiement d’une avance, conformément aux dispositions prévues aux articles 12/1 et suivants de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Les conditions spécifiques liées à ces avances sont reprises au cahier des charges régissant le marché.

Dans ce cas, l’adjudicataire adressera à chacun des partenaires la demande d’avance qui correspond à sa part du marché.

La déduction des avances accordées sera alors réalisée par chacune des parties sur les factures qui la concerne conformément aux modalités reprises au cahier des charges

Article 17 – Cautionnement

Pour chacune des tranches, un cautionnement de 5% du montant initial (hors T.V.A.) de la tranche concernée, arrondi à la dizaine d’euros supérieure, sera constitué au nom de la Ville de Liège.

Les postes soumis à cautionnement complémentaire sont ceux pour lesquels une réception technique a posteriori est prescrite.

Il s’agit des postes :

• n° 53, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 61 et 62 de la tranche 1 (ferme) à charge de la Ville de Liège (division 1 du métré Ville de Liège) ;
• n° 27, 28 de la tranche n°8 (ferme) pour les travaux d’égouttage.

Le montant du cautionnement complémentaire est égal à 10 % du montant total de ces postes arrondi à la dizaine supérieure.

La Ville de Liège exercera son droit sur le cautionnement conformément aux dispositions prévues par les règles générales d’exécution et les documents de marché. Les sommes prélevées seront reversées aux autres parties au prorata de leur créances.

Article 18 – Dommage aux tiers

Sans préjudice de la responsabilité de l’entrepreneur et de ses sous-traitants et sauf à prouver une faute dans le chef de la Ville, chacune des parties supporte les conséquences financières des dommages que subissent les tiers (notamment les dommages aux propriétés voisines et les troubles de voisinage) du fait des travaux qui sont réalisés pour son compte que ce soit lors de l’exécution ou après celle-ci.

Il en va de même lorsque les dommages sont causés aux installations d’une autre partie.

Dans les limites visées ci-dessus, la partie dont les travaux sont impliqués garantit la Ville contre toute condamnation qui serait prononcée contre elle du chef de tels dommages.

Article 19 – Gestion des installations pendant l’exécution du marché

Pendant toute la durée du marché, les parties conservent la maîtrise de leurs installations.

Les parties conservent également un accès aisé et permanent à leurs installations.  Elles accèdent à leurs installations, sans frais ni indemnité, sauf obligation de remise en état si les travaux de l’adjudicataire s’en trouvaient détériorés.

Article 20 – Application du décret du 2 mai 2019

Dans le cadre de l’application de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant exécution du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique :

• la Ville reconnaît, par la présente, avoir la parfaite connaissance des travaux ;
• la Ville donne aux entreprises concernées l’information visée à l’article 2 du décret précité.

Article 21 – Election de domicile et correspondance

La correspondance relative à l’exécution de la convention doit être transmise aux adresses suivantes :

• Ville de Liège, Direction de la Gestion de l’Espace public, rue de Namur, 2, 3ème étage, 4000 Liège ;

• AIDE, rue de la Digue 25, 4420 Saint-Nicolas (Tilleur) ;

• S.C. Compagnie intercommunale liégeoise des eaux, rue du canal de l’Ourthe 8, 4031 Angleur ;

• RESA sa Intercommunale, rue Sainte-Marie, 11 à 4000 LIÈGE ;

• Proximus, boulevard du Roi Albert II -27 B, 1030 Bruxelles ;

• VOO sa, rue Jean Jaurès 46 à 4430 Ans

Article 22 : Assurance "Tous risques chantier" 

Les partenaires du présent marché conjoint ont la possibilité de prendre part à la couverture TRC (Tous risques chantier) souscrite par la Ville auprès de la compagnie Ethias.

Il suffira d’en effectuer la demande à l’assureur, préalablement au commencement des travaux, en faisant part de leur souhait d’adhérer à la police, via l’adresse électronique suivante : [email protected]

Une facturation distincte sera effectuée par Ethias.

Article 23 – Confidentialité et devoir de discrétion

Les parties s’engagent à faire preuve de la plus grande discrétion et à considérer comme confidentielle toute information qu’elles pourraient détenir quant à la procédure d’attribution en vue de la sélection des adjudicataires et quant à l’exécution des marchés.  Les parties s’engagent à ne pas divulguer ces informations, à moins qu’elles n’y soient légalement tenues.

Article 24 – Collaboration loyale

Les parties s’engagent à collaborer activement et loyalement pour permettre la réalisation de l’objectif dans les meilleurs délais et pour assurer la bonne gestion et la coordination des différentes actions.

Ainsi, d’une part, la Ville informe les partenaires de l’évolution du dossier et les associe de la manière la plus appropriée à son suivi.  La Ville s’engage à réagir à toute demande des partenaires, relative à leurs installations, endéans un délai raisonnable.

D’autre part, chaque partenaire s’engage à collaborer, dans un délai raisonnable, lors de toute demande de la Ville relative à ses installations, ainsi qu’à mobiliser les ressources et équipes suffisantes pour ce faire.

Cette collaboration loyale se déroule et s’inscrit dans le respect des procédures administratives et de la réglementation en vigueur, et notamment dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Pour autant que de besoin, il est en outre précisé que la présente convention ne porte pas préjudice aux règles de droit commun en matière de force majeure et que, dès lors, une partie ne manque pas à ses obligations, telles qu’elles sont définies dans la présente convention, si l’exécution de ces obligations est empêchée par un cas de force majeure. Il en va de même en cas d’urgence non imputable aux parties ou d’impératif lié à la sauvegarde de la sécurité publique.

Article 25 – Possibilité de retrait du marché conjoint

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de possibilité de retrait du marché conjoint.

Article 26 – Rémunération

L’ensemble des parties conviennent que leurs prestations seront réalisées gratuitement.

Article 27 - Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de leur relation, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en possession ou traitées par chacune des parties.

Les parties s’engagent à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution de la présente convention. Les données personnelles auxquelles les parties ont eu accès dans le cadre de l’exécution du présent marché ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales, utilisées à des fins de prospection ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le marché (analyse de la régularité des offres, contacts entre l’adjudicateur et le soumissionnaire, contacts dans le cadre de marchés ultérieurs), des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.

Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire par les parties : sauf cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 5 années à compter de la réception définitive du marché.  En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 1 an à compter de la fin du litige.

Les parties s’engagent à collaborer pour garantir aux personnes concernées le plein et entier respect de leurs droits en matière de protection des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la présente disposition par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 28 – Litiges

S’il s’avère nécessaire de mettre en place une structure dite de « conciliation », chaque partie désignera un délégué qui participera à cette éventuelle structure laquelle recherchera, dans l’intérêt de chacun, toutes solutions amiables ou judiciaires dans tous les litiges qui pourraient survenir et assurera la gestion des litiges éventuels avec les adjudicataires.

Chaque partie accepte d’intervenir volontairement à la cause à la demande d’une autre partie en cas de litige lié à l’exécution de la présente convention.

Tout litige lié à l’interprétation et l’exécution de la présente convention sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.

Article 29 – Droit applicable

La présente convention est régie par le droit belge.

Dans l’éventualité où l’une des dispositions de la présente convention serait déclarée nulle ou constitutive d’une infraction à une disposition d’ordre public, la disposition en question est considérée comme non écrite et toutes les autres dispositions de la présente convention restent en vigueur et conservent pleinement leur effet.

Les parties mettront en œuvre leurs meilleurs efforts pour remplacer la disposition nulle ou invalide par une disposition similaire présentant un effet juridique ou économique équivalent ou similaire.

Fait en autant d’exemplaires que de parties.

Suivent les signatures.

La présente décision est transmise à la SPW MI via le guichet unique dans le cadre du Plan d'Investissement Communal (PIC) et du Plan d'Investissement Communal et le Plan d'Investissement Mobilité active et Intermodalité (PIMACI) 2022-2024.

Annexes à la présente décision : le cahier des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.