Passation d'un marché de travaux par procédure négociée sans publication préalable en vue du remplacement et de la mise à jour du tableau « Pompiers », situé à l'Hôtel de Police, rue Natalis - adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et notamment son article 42, §1er, 1°, a) qui permet de traiter un marché public dont la dépense à approuver ne dépasse pas hors TVA 143.000,00 EUR (cent quarante-trois mille euros) par procédure négociée sans publication préalable, mais si possible après consultation de plusieurs opérateurs économiques  ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 3°;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Attendu que suite aux récentes interventions HVAC, il convient de procéder à la mise à jour des commandes reprises dans le tableau "pompiers", à l’Hôtel de Police, rue Natalis 60-64 à 4000 Liège; ;

Attendu que la dépense estimée s'élève à 38.482,50 EUR  HTVA (trente huit mille quatre cent quatre vingt deux euros cinquante cents) soit 51.220,21 EUR (cinquante et un mille deux cent vingt euros vingt et un cents) TVA et révision 10% comprises ; qu'elle pourrait être supportée par l'article  330/72460/24/01 du budget extraordinaire 2024 de la Zone de police ;

Considérant que compte tenu de cette estimation et des spécificités techniques du dossier, un marché par procédure négociée sans publication préalable en application de l’article 42, §1er, 1°, a) de la  loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 12/11/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 13/11/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 novembre 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de travaux par procédure négociée sans publication préalable en vue du remplacement et de la mise à jour du tableau « Pompiers » à l’Hôtel de Police, rue Natalis 60-64 à 4000 Liège;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

Liste des entreprises à consulter :

• SA NEWELEC, (n°d'entreprise:0427.027.553) à 4041 Herstal, rue du Fond des Fourches, 23 C. [email protected]
• SRL ELI AUTOMATION, (n°d'entreprise: 0808 069 188) à 4631 Soumagne, rue Jean-Louis Paggen, 11- [email protected]
• SRL G-ELECT, (n°d'entreprise: 0842.261.688) à 4041 Herstal, Allée Des Cortils, 16 - [email protected]

Annexe : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.