Passation d'un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue du remplacement des lamelles des stands de tir du Centre de Maîtrise de la Violence de la Zone de police  - adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 42, §1er, 1°, a) autorisant le recours à la procédure négociée sans publication préalable lorsque “la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure à 143.000,00 EUR HTVA" ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 22 mai 2023 :

• passant un marché de faible montant en vue du remplacement des lamelles des stands de tir du Centre de Maîtrise de la Violence de la Zone de police pour une durée de 4 ans prenant cours le lendemain de la notification au prestataire adjudicataire de l'approbation de son offre
• adoptant les clauses particulières du marché
• arrêtant la liste des entreprises à consulter ; 

Vu l'arrêté du Collège communal du 30 juin 2023  [extrait pertinent] désignant la SA "XLG FACILITY" (n° d'entreprise : 0451.459.774) à 4400 FLEMALLE, rue Maréchal Foch, 21, en qualité d'adjudicataire du marché précité au montant total de 21.300,00 EUR  HTVA/4 ans ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 20 septembre 2024 résiliant le marché de faible montant relatif au remplacement des lamelles des stands de tir du Centre de Maîtrise de la Violence de la Zone de police conclu avec la SA "XLG FACILITY" (n° d'entreprise : 0451.459.774) à 4400 FLEMALLE, rue Maréchal Foch, 21, à compter du 1er janvier 2025 au motif qu'en cours d'exécution, l'équilibre économique du marché en faveur de l'adjudicataire a été bouleversé d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial ;

Considérant qu'il convient de repasser un nouveau marché en vue du remplacement (démontage et pose) des lamelles du Stand de tir de la Zone de police, en prévoyant un volume de prestations plus important, les services techniques de la Ville ne pouvant plus fournir d'appui à partir de 2025 ; que ceci est indispensable à son bon fonctionnement ainsi que pour la sécurité des policiers; 

Considérant que la dépense à approuver est estimée à :

• minimum 72.900,00 EUR HTVA soit 97.029,90 EUR TVA et révision de 10% comprises/ 4 ans
• maximum 89.100,00 EUR HTVA soit 118.592,10 EUR TVA et révision de 10% comprises/4 ans

Considérant qu'elle sera supportée, pour chacun des exercices budgétaires concernés, par l'article 330/12506/--/09 du budget ordinaire de la Zone de police sous réserve d’inscription des crédits nécessaires, du vote budget et de son approbation par l'Autorité de tutelle ;

Attendu que compte tenu de la dépense susvisée (< 143.000,00 EUR HTVA), un marché par procédure négociée sans publication préalable en application de l’article 42, §1, 1°, a) de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ; qu'il a été décidé d'en faire usage ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/11/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/11/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 novembre 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue du remplacement des lamelles des stands de tir du Centre de Maîtrise de la Violence de la Zone de police pour une durée de 4 ans prenant cours le 1er janvier 2025 ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

Liste des entreprises à consulter :

Annexe : Le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

L'exécution du marché sera soumise aux conditions de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, tel que modifié.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.