Création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, rue de la Reconnaissance à 4032 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 et  L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 novembre 2021, point n° 38, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat du secteur 4 - rue de la Reconnaissance - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 12 septembre 2024, réf. : 562400668, réceptionné en date du 30 octobre 2024 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 14 octobre 2024, réf.: 2024-092810, réceptionné en date du 30 octobre 2024 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège relaye la demande d'un riverain du quai Borguet à 4032 LIÈGE, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle il sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Mobilité - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège émet un avis favorable à cette demande et préconise la création dudit emplacement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de la façade latérale de l'immeuble cadastré quai Henri Borguet n° 76 à 4032 LIÈGE ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette demande ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 novembre 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CREE, rue de la Reconnaissance à 4032 LIÈGE, un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de la façade latérale de l'immeuble cadastré quai Henri Borguet n° 76.

Article 1 :

RUE DE LA RECONNAISSANCE                                                           Commissariat Secteur 4                                                      7493

Le prescrit du règlement complémentaire du 29 novembre 2021, point n° 38, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Le tronçon de cette artère compris entre la rue de la Vesdre et de l’immeuble n° 17 est signalé "Voie sans issue", par signal routier F45 ; à partir de la rue de la Vesdre, les conducteurs sont tenus de virer à gauche, en direction du quai Henri Borguet, par signal routier D1.

Le tronçon de cette artère compris entre le quai Henri Borguet et l’immeuble n° 18 est signalé "Voie sans issue", par signal routier F45, au départ du quai Henri Borguet.

Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant quai Henri Borguet pourvu du signal routier B9 et doivent virer à gauche, en direction du pont de Lhonneux, par signal routier D1.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signaux routiers E9a et panneaux additionnels portant la mention "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l’immeuble n° 17, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de la façade latérale de l'immeuble cadastré quai Henri Borguet n° 76, sur une longueur de 6 mètres.

Dans cette artère, la vitesse est limitée à 30km/h, par signal routier F4a.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.

Article 5 : 

Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage  :

- Hôtel de Ville (valves), place du Marché 2, à 4000 LIEGE;

Le présent règlement sera également rendu accessible librement sur le site internet de la Ville : sur la plateforme https://publicationsofficielles.liege.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.