Création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées et intégration d'un signal B22, rue Henri Baron à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 et L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 novembre 2019, point n° 20, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Sainte-Marguerite, rue Henri Baron - Voirie communale ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 novembre 2021, point n° 18, autorisant l'implantation de signaux B22 et B23 à certains carrefours munis de feux de circulation situés sur le territoire de la Ville de Liège ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 20 septembre 2024, réf. : 562400704, réceptionné en date du 30 octobre 2024 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 14 octobre 2024, réf.: 2024-092810, réceptionné en date du 30 octobre 2024 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège relaye la demande d'un riverain de la rue Henri Baron à 4000 LIÈGE, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle il sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Mobilité - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège émet un avis favorable à cette demande et préconise la création dudit emplacement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 13, rue Henri Baron à 4000 LIÈGE ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette demande ;

Considérant que par sa décision du 29 novembre 2021, le Conseil communal a voté l'implantation d'un signal B22, rue Henri Baron à 4000 LIÈGE ;

Qu'il convient d'intégrer cette mesure dans le règlement complémentaire sur la police de la circulation routière de la rue Henri Baron à 4000 LIÈGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 novembre 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CREE, rue Henri Baron à 4000 LIÈGE, à hauteur de l'immeuble n° 13, un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées.

INTEGRE, rue Henri Baron à 4000 LIÈGE, l'implantation d'un signal B22 reprise dans sa décision du 29 novembre 2021.

Article 1 :

RUE HENRI BARON                                                           Commissariat Secteur 5                                                              4059

Le prescrit du règlement complémentaire du 25 novembre 2019, point n° 20, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Le carrefour formé par les rues Sainte-Marguerite, Henri Baron et Emile Gérard est réglé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 19 - Ville de Liège, par l’Administration des Routes, Division Circulation et signalisation à Bruxelles.

Les conducteurs débouchant de cette artère pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant rue Sainte-Marguerite pourvue du signal routier B9.

Les conducteurs circulant sur cette artère pourvue du signal routier B15, sont prioritaires par rapport à ceux circulant rue En Bois et du Coq, pourvues du signal routier B1.

A hauteur des immeubles n° 3 à 5, la chaussée est divisée en 2 bandes de circulation par une ligne blanche axiale discontinue.

Des passages pour piétons délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée sont créés à hauteur des immeubles n° 2 et 29.

Des arrêts de bus sont implantés :

• à l’intersection des immeubles n° 16 et 14 ;
• à l’intersection des immeubles n° 23 et 25.

Les cyclistes sont autorisés à franchir le feu tricolore lorsque celui-ci est soit au rouge, soit à l'orange, à condition qu'ils cèdent le passage aux autres usagers de la route circulant sur la voie publique, pour tourner à droite vers la rue Sainte-Marguerite (vers Centre).

A hauteur de l'immeuble n° 13, un emplacement de stationnement est réservé, en perpendiculaire à la voirie, par signal routier E9e et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’Arrêté royal du 1er décembre 1975.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.

Article 5 : 

Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage  :

- Hôtel de Ville (valves), place du Marché 2, à 4000 LIEGE;

Le présent règlement sera également rendu accessible librement sur le site internet de la Ville : sur la plateforme https://publicationsofficielles.liege.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.