Adoption de la convention de collaboration entre le Centre de Coordination et de Gestion des Fonds européens pour l'Enseignement de Promotion Sociale, le Centre Public d'Action Sociale de Verviers et la Ville de Liège dans le cadre du projet "EPS-CPAS: développement d'Ateliers de Pédagogie Personnalisée".

Le Conseil communal,

Vu l'article 1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de Promotion sociale;

Vu l'article 7 du  Décret du 16 avril 1991 précité, reprenant les principales finalités de l'enseignement de Promotion sociale, à savoir: "concourir à l'épanouissement individuel en promouvant une meilleure insertion professionnelle, sociale, culturelle et scolaire ainsi que répondre aux besoins et demandes en formation émanant des entreprises, des administrations, de l'enseignement et d'une manière générale des milieux socio-économiques et culturels";

Vu les décisions d'approbation du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2018 désignant l'Enseignement de promotion sociale (EPS) comme porteur du projet Y0014160 - "Formation des Neet's";

Considérant que la présente convention s'inscrit dans le cadre de la programmation 2014-2020 du Fonds Social Européen (FSE) et, plus spécifiquement, dans l'appel à projets IEJ 1 (2016 - 2020), mesure 4.2., Initiative Emploi Jeunes;

Attendu que la présente convention s’inscrit dans la continuité des Conventions de collaboration conclues avec le Centre Public d’Action Sociale de la Ville de Seraing pour les années académiques 2019-2020 et 2020-2021 adoptées par le Conseil communal en date du 29 juin 2020 (n°131) et du 25 janvier 2021 (n°60) ;

Attendu que le but poursuivi par la convention de collaboration est de permettre à de jeunes adultes âgés entre 18 et 25 ans qui ne sont ni dans l'enseignement, ni en formation/en stage, ni à l'emploi  et qui sont bénéficiaires d'une aide financière du C.P.A.S. de la Ville de Verviers (NEET's) de participer à des ateliers de pédagogie personnalisée animés par une enseignant détaché de l'Institut des Langues Modernes de la Ville de Liège;

Attendu que le but desdits ateliers s’adressant à ces jeunes de 18 à 25 ans qui ne sont ni à l’emploi ni en formation est de leur apporter un soutien pédagogique et un accompagnement personnalisé destinés à les aider à intégrer une formation;

Attendu que lesdits ateliers permettent notamment aux jeunes sus-mentionnés de :

- bénéficier de remédiations en français, mathématiques, mais aussi dans les 8 compétences clés européennes ;

- préparer des examens d’entrée en formation ;

- chercher une formation, un lieu de formation ;

- disposer d’une aide pour la validation de leurs compétences ;

Attendu que les ateliers de pédagogie personnalisée permettent in fine à ces jeunes adultes émargeant du C.P.A.S. de la Ville de Verviers de trouver rapidement un emploi mais également de s'insérer dans une structure et de regagner la confiance nécessaire à une réinsertion sur du long terme sur le marché de l'emploi ;

Attendu que les ateliers de pédagogie personnalisée du projet Y0014160 - "Formation des Neet's" sont mis en place en collaboration avec l'Institut des Langues modernes de Promotion sociale;

Attendu que chaque étudiant inscrit à l’Institut des Langues Modernes en vertu de la présente convention prend connaissance et marque son accord avec la déclaration de protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans l’enseignement communal liégeois relative à la protection de ses données à caractère personnel et que l’échange de données à caractère personnel entre les parties à la Convention de collaboration entre le centre de coordination et de gestion des fonds européens pour l’enseignement de promotion sociale, le centre public d’action sociale de Verviers et la ville de liège par l’intermédiaire de l’institut des langues modernes dans le cadre du projet « collaboration EPS-CPAS : développement d’ateliers de pédagogie personnalisée » ne peut être réalisé qu’avec l’accord écrit de l’étudiant majeur inscrit ou par son intermédiaire ;

Attendu dès lors, qu’aucune donnée à caractère personnel n’est échangée entre les parties à la Convention de collaboration entre le centre de coordination et de gestion des fonds européens pour l’enseignement de promotion sociale, le centre public d’action sociale de Verviers et la ville de liège par l’intermédiaire de l’institut des langues modernes dans le cadre du projet « collaboration EPS-CPAS : développement d’ateliers de pédagogie personnalisée » ;

Vu la notification du Secrétaire du gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles du 16 septembre 2021 notifiant l'approbation dudit Gouvernement du préfinancement FSE et IEJ de l'année 2022 et les renforcements 2021 pour les projets du CCG-EPS;

Considérant que la présente convention de collaboration n'a aucune incidence financière pour la Ville de Liège;

Vu l'avis favorable du Service juridique rendu le 13/10/2021 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE la convention de collaboration entre le Centre de Coordination et de Gestion des Fonds européens pour l'Enseignement de Promotion Sociale, le Centre Public d'Action Sociale de Verviers et la Ville de Liège dans le cadre du projet "EPS-CPAS: développement d'Ateliers de Pédagogie Personnalisée".

Texte complet de la Convention.

CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE LE CENTRE DE COORDINATION ET DE GESTION DES FONDS EUROPEENS POUR L’ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE, LE CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE VERVIERS ET LA VILLE DE LIÈGE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE l’INSTITUT DES LANGUES MODERNES DANS LE CADRE DU PROJET « COLLABORATION EPS-CPAS : DÉVELOPPEMENT d’ateliers de pédagogie personnalisée »

Il est conclu une convention entre :

1 / La Communauté française

représentée par Madame Valérie GLATIGNY, Ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Promotion de Bruxelles, de la Jeunesse et du Sport. Place Surlet-de-Chokier, 15-17 1000 Bruxelles

2/ Le Centre public d’action sociale de Verviers Rue du Collège, 49 4800 Verviers

représenté par Madame Gaëlle DENYS, Présidente et Madame Marie-Hélène CHARLIER, Directrice générale

3/  La Ville de Liège, située Place du Marché, 2 à 4000 Liège, Pouvoir organisateur de l'établissement d'Enseignement de promotion sociale dénommé l’Institut des Langues Modernes (ILM) - Matricule : 6.188.039 - Fase : 2048 

représentée par son Collège communal au nom duquel agissent Monsieur Pierre STASSART, Echevin de l’Instruction publique et de la Petite Enfance délégué et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 25 octobre 2021 ;

dénommée ci-après la Ville de Liège,

Article 1. Objet

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la programmation 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) et, plus spécifiquement, dans l’appel à projets IEJ 1 (2016-2020), mesure 4.2., Initiative Emploi Jeunes, de la décision d’approbation du Gouvernement de la Communauté française du 02 juillet 2020 d’octroi d’un renfort budgétaire pour l’année 2021 et de la décision d’approbation du Gouvernement de la Communauté française du 16 septembre 2021 garantissant le préfinancement des projets FSE pour la période janvier-juin 2022.

Conformément aux décisions d’approbation du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2018, l’Enseignement de promotion sociale (EPS) est le porteur du projet Y0014160 – « Formation des NEET’s[1] ».

La présente convention a pour objectif d’établir les modalités de mise en œuvre des Ateliers de Pédagogie Personnalisée (APP) prévues dans la fiche technique définitive dudit projet.

Article 2. Des partenaires du projet

• Conformément au Décret réglant l'organisation et le fonctionnement des instances chargées de la coordination et de la gestion des Fonds structurels que l'Union européenne met à la disposition de l'enseignement secondaire en alternance, de l'enseignement secondaire technique et professionnel de plein exercice, de l'enseignement secondaire spécialisé, de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur du 1er février 2008, le Centre de Coordination et de Gestion des fonds européens pour l’Enseignement de promotion sociale (CCG-EPS) est l’organe chargé de gérer les projets cofinancés par les moyens européens mis en œuvre dans l’Enseignement de promotion sociale.
• La Ville de Liège, par l’intermédiaire de l’Institut des Langues Modernes, bénéficiaire final, affecte au projet un enseignant qui est détaché au sein du CPAS partenaire. La charge de travail de l’enseignant au sein du CPAS partenaire est déterminée en fonction des besoins identifiés et est donc susceptible d’être modifiée. Le cas échant, l’enseignant pourrait renforcer l’équipe d’un autre CPAS partenaire du projet Ateliers de Pédagogie Personnalisée de la Province de Liège.

• Le CPAS de Verviers oriente les NEET’s vers l’APP et héberge en ses locaux le professeur détaché pour le projet.

Article 3. Des missions du CCG-EPS, de la Ville de Liège, par l’intermédiaire de l’Institut des Langues Modernes, et du CPAS

Les missions spécifiques des partenaires sont les suivantes :

Le CCG-EPS, en tant qu’organisme intermédiaire, est chargé :

• de la gestion administrative et budgétaire du projet;
• des éventuelles opérations de contrôle sur pièces et sur place quant à la réalité de l’action;
• des contacts avec l’Agence FSE et les organismes de contrôle et d’audit;
• de l’évaluation conjointe de l’enseignant recruté dans le cadre du présent projet;
• de recruter un ou des enseignant(s) supplémentaire(s) en fonction de l’évolution du projet et des besoins spécifiques identifiés par les partenaires.

La Ville de Liège, par l’intermédiaire de l’Institut des Langues Modernes, est chargée :

• de la gestion du dossier administratif de l’enseignant détaché au CPAS de Verviers;
• de la conservation de toutes les données relatives au projet jusqu’au 31 mars 2028 (conservation des documents dans les locaux de l’Institut des Langues Modernes).

L’enseignant, sous la responsabilité de la Ville de Liège, par l’intermédiaire de l’Institut des Langues Modernes, est :

• chargé de mettre en œuvre l’APP conformément au profil de fonction approuvé par le CCG-EPS[2];
• chargé d’informer les NEET’s sur leurs droits relatifs au traitement des données personnelles (Règlement général sur la protection des données - RGPD) grâce à la carte postale d’information rédigée par le CCG-EPS;
• chargé de faire signer par le stagiaire la fiche reprenant les données à caractère personnel et les données sensibles le concernant;
• soumis au droit de réserve.

Le CPAS de Verviers est chargé :

• de mettre à disposition à titre gratuit un local adéquat, équipé d’une ligne téléphonique et d’une connexion Internet, permettant d’accueillir l’APP;
• d’héberger l’enseignant détaché;
• d’orienter le public vers l’APP en collaboration avec l’/les enseignant(s);
• d’effectuer l’accompagnement socioprofessionnel des participants à l’APP;
• de participer au processus d'évaluation et d’ajustement du projet;
• de participer à l’évaluation conjointe de l’enseignant recruté dans le cadre du présent projet;
• de désigner une personne de référence dans l’objectif de faciliter l’intégration de l’enseignant au sein du CPAS.

Article 4. Du profil des bénéficiaires

Le CPAS de Verviers orientera exclusivement vers l’APP des stagiaires éligibles c’est-à-dire des jeunes entre 18 et 25 ans (25 ans moins 1 jour à la date d’entrée) qui ne sont ni dans l’enseignement, ni en formation/en stage, ni à l’emploi, prioritairement bénéficiaires d’une aide financière du CPAS de Verviers (NEET’s).

L’enseignant sera attentif à ce que le NEET ne soit pas déjà pris en charge par un projet tiers cofinancé par le Fonds social européen, auquel cas le stagiaire ne sera plus éligible.

Article 5. Des moyens mis en œuvre

Toutes les dépenses relatives à la mise en œuvre du projet seront prises en charge par le CCG-EPS, moyennant l’accord préalable de celui-ci.

Dès le démarrage du projet, le CCG-EPS fournira un ordinateur portable par équivalent temps plein (enseignant) ainsi que du matériel didactique nécessaire à l’activité. Tous les frais supplémentaires de type frais de déplacement, achat de matériel spécifique… seront pris en charge par le CCG-EPS, moyennant l’accord préalable de celui-ci.

Article 6. Du contrôle de l’action

Le Guide de procédures du CCG-EPS mentionne la présente convention. Sur cette base, à l’occasion de leurs contrôles des dépenses du CCG-EPS, l’Agence Fonds social européen ou tout autre organisme peuvent procéder à l’examen des pièces justificatives de la réalité de l’action.

Le Guide de procédures du projet « Ateliers de Pédagogie Personnalisée » - Provinces de Liège, du Hainaut et Région de Bruxelles-Capitale définit plus précisément les modalités propres à l’organisation des APP et leurs principes de financement.

Article 7. De la coordination du projet

Le CCG-EPS désigne un agent en qualité de coordonnateur du projet APP pour la Province de Liège.

La Ville de Liège, par l’intermédiaire de l’Institut des Langues Modernes, l’enseignant détaché et le CPAS s’adresseront à lui pour toute question ou difficulté relatives au projet APP de la Province de Liège.

Article 8. De l’évaluation du projet

L’évaluation globale du présent dispositif est effectuée par le Comité de pilotage visé à l’art. 9 au moins une fois par an, au plus tard à la fin du mois qui précède la remise du rapport d’activités à l’Agence FSE.

Cette évaluation globale s’appuie sur les entretiens de suivi de l’enseignant menés par le CCG-EPS et sur les évaluations intermédiaires effectuées par l’enseignant, le/les membre(s) du personnel du CPAS de Verviers et l’agent du CCG-EPS impliqués dans le projet, sur la base d’un modèle établi par le CCG-EPS.

Article 9. De la composition et des missions du Comité de pilotage

§1er - Le Comité de pilotage du projet est composé comme suit :

• un représentant du/de la Ministre ayant l’Enseignement de promotion sociale dans ses attributions;
• le coordonnateur administratif ou le coordonnateur administratif adjoint du CCG-EPS ou son représentant;
• un ou des représentant(s) de chaque CPAS impliqué dans le projet de la Province de Liège;
• un représentant de l’Agence Fonds social européen;
• l’/les agent(s) du CCG-EPS chargé(s) du suivi du projet;
• un représentant du FOREM;
• un ou des représentant(s) des directions d’établissements d’Enseignement de promotion sociale impliquées dans le projet de la Province de Liège.

La présidence du Comité de pilotage est assurée par le représentant du/de la Ministre ayant l’Enseignement de promotion sociale dans ses attributions. En cas d’absence de celui-ci, la présidence est assurée par le coordonnateur administratif ou le coordonnateur administratif adjoint du CCG-EPS. 

Le secrétariat est assuré par l’agent du CCG-EPS chargé du suivi du projet.

Le Comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an.

Le Comité de pilotage peut, s’il y échet, faire appel à des experts.

§ 2. Les missions du Comité de pilotage sont : 

• d’analyser l’état d’avancement du projet dans chaque CPAS de la Province de Liège ;
• de préciser les difficultés rencontrées et proposer des solutions pour y remédier ;

• de formuler les éventuelles propositions de modification de la fiche technique du projet ;
• de réaliser ou suivre les évaluations visées à l’article 8.

Article 10. De la durée de la présente convention

En application des décisions d’approbation du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2018 complétées le 02 juillet 2020 par l’octroi d’un renfort budgétaire pour l’année 2021 et de la décision d’approbation du Gouvernement de la Communauté française du 16 septembre 2021 de préfinancement des projets FSE pour la période janvier-juin 2022, la présente convention entre en vigueur le 1er octobre 2021 et se terminera le 30 juin 2022.

La présente convention est susceptible d’être prolongée en fonction de l’octroi de budgets attribués dans le cadre de la Programmation européenne 2021-2027.

La convention peut être dénoncée à la demande d’une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé aux autres parties. La partie qui prend l’initiative de la dénonciation doit en indiquer les motifs.

La présente convention est soumise à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.

Fait en quatre exemplaires.

[1]« Not in education, employment or training ». Jeunes de moins de 25 ans qui ne sont ni dans l’enseignement, ni en formation/en stage, ni à l’emploi.

 [2] Le profil de fonction des enseignants peut être obtenu auprès du CCG-EPS.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.