Passation d'un marché catalogue avec publicité européenne pour un accord-cadre conjoint avec un seul participant entre la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale (C.P.A.S.) relatif à la fourniture de matériel électrique dans les bâtiments communaux et scolaires de la Ville de Liège, de la Police et du Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) d’une durée déterminée de 48 mois - adoption du cahier spécial des charges - adoption du texte de la convention - approbation du projet de l'avis de marché.
Le Conseil communal,
Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 36 ;
Vu les règlements européens n° 2017/2365 (secteurs classiques), n° 2017/2364 (secteurs spéciaux), n° 2017/2366 (concessions) du 18 décembre 2017 et l'arrêté ministériel du 21 décembre 2017 (M.B. 28.12.2017), qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Considérant que notre administration doit pouvoir compter en permanence sur les services d’un fournisseur en mesure de fournir du matériel électrique pour les services de la Ville de Liège, de la Police et du Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) ;
Considérant que, dans ces conditions, une solution consiste dans le recours à l’accord-cadre conclu avec un seul participant, ayant pour objet les fournitures de même nature par le même adjudicataire, au gré des besoins du Pouvoir Adjudicateur, durant une période déterminée ;
Considérant qu’en l’espèce, il est nécessaire que tous les termes de l’accord-cadre soient fixés de manière contraignante pour les parties ; que notre Administration estime que cette période devrait être fixée pour une durée déterminée de 48 mois, prenant cours le lendemain de la notification, à l’adjudicataire, de l’approbation de son offre ;
Considérant que l’accord-cadre avec un seul participant consiste à passer un accord par appel à la concurrence, les soumissionnaires devront, au moment de la rédaction de leur offre, compléter leur offre de la manière suivante :
Chapitre 1 : Pourcentage unique de rabais que le soumissionnaire s'engage à accorder pour toute la durée du marché sur les prix unitaires de son catalogue, ce dernier devant comprendre les 549 articles décrits dans les clauses techniques;
Chapitre 2 : Pourcentage unique de rabais que le soumissionnaire s’engage à accorder sur toute la durée du marché sur les prix de tous les articles présents dans les catalogues des fabricants listés dans les clauses techniques ;
Attendu que ce système mérite d'être continué dans la mesure où il apporte à notre Administration de nombreux avantages, à savoir :
- Le Service des Travaux peut disposer, à chaque moment de la période contractuelle concernée, d’un adjudicataire en mesure d’exécuter les livraisons à très bref délai. Il s’ensuit donc un « temps de réponse » très rapide entre la décision de passer commande et la livraison des marchandises ;
- L’importance de l’accord-cadre et la durée du contrat conduisent les soumissionnaires à proposer des rabais avantageux ;
Considérant qu’il y a lieu de permettre à la Police et au C.P.A.S. de bénéficier de cet accord-cadre ;
Considérant, par contre, que le C.P.A.S. a une personnalité juridique distincte, qu’il convient dès lors de passer un accord-cadre conjoint entre la Ville de Liège (en ce compris la Police) et le Centre Public d’Action Sociale ;
Attendu que le marché est estimé pour toute la durée du marché ( 48 mois) pour la Ville de Liège, la Police et le Centre Public d'Action Sociale de Liège à la somme minimale de 204.000,00 EUR (deux cent quatre mille euros), T.V.A. de 21 % non comprise, soit la somme de 246.840,00 EUR (deux cent quarante-six mille huit cent quarante euros), T.V.A. de 21 % comprise et à la somme maximale de 480.000,00 EUR (quatre cent quatre-vingt mille euros), T.V.A. de 21 % non comprise, soit la somme de 580.800,00 EUR (cinq cent quatre-vingt mille huit cents euros), T.V.A. de 21 % comprise ;
Considérant que ces dépenses seront prises en charge par les articles 104/74451/../.. et 700/74451/../.. du budget extraordinaire pour les dépenses relatives à la Ville de Liège notamment sous réserve de leurs inscriptions et vote par notre assemblée et de leurs approbations par les autorités de Tutelle des exercices budgétaires concernés, qu’il sera aussi possible d’élaborer des bons de commande à charge d’articles inscrits au chapitre ordinaire des exercices budgétaires concernés, sous réserve de leurs inscriptions et de leurs approbations par les autorités de tutelle ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/10/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un marché par procédure ouverte avec publicité européenne par un accord-cadre conjoint avec un seul participant entre la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale (C.P.A.S.) relatif à la fourniture de matériel électrique dans les bâtiments communaux et scolaires de la Ville de Liège, de la Police et du Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) d’une durée déterminée de 48 mois prenant cours le lendemain de la notification au fournisseur adjudicataire de l’approbation de son offre ;
ADOPTE le cahier spécial des charges appelé à régir cet accord-cadre ;
ARRÊTE le texte de la convention à conclure entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale de Liège fixant les rôles et obligations respectifs dans la passation et l’exécution de cet accord-cadre ;
APPROUVE le projet de l'avis de marché qui sera soumis à publication.
CONVENTION
FIXANT LES RÔLES ET OBLIGATIONS RESPECTIFS DE LA VILLE DE LIEGE ET DU CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE LIEGE DANS LA PASSATION ET L’EXECUTION DE L’ACCORD-CADRE 2021-0091 A CONCLURE AVEC UN SEUL PARTICIPANT, PORTANT SUR UN MARCHE POUR LA FOURNITURE DE PETIT MATÉRIEL ÉLECTRIQUES DIVERS ET D’APPAREILS D’ÉCLAIRAGE NÉCESSAIRES POUR L’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES DESTINÉ AUX BESOINS DE LA VILLE DE LIÈGE, DE LA POLICE ET DU CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE (C.P.A.S.), POUR UNE DUREE DETERMINEE DE 48 MOIS, PRENANT COURS LE LENDEMAIN DE LA NOTIFICATION A L’ADJUDICATAIRE DE L’APPROBATION DE SON OFFRE
entre
- La Ville de Liège, Hôtel de Ville, place du Marché, 2, 4000 Liège, représentée par le Collège communal, pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en application de la délibération du Conseil communal du 25 octobre 2021, ci-après dénommée « la Ville », d’une part
et
- Le Centre Public d’Action Sociale de Liège, place Saint-Jacques, 13, à 4000 Liège, représenté par le Conseil de l'Action sociale, pour lesquels agissent M. Jean-Paul BONJEAN, Président et Mr Richard FONBONNE, Directeur général, en application de la délibération du Conseil de l'Action sociale du ………………………, ci-après dénommé « le C.P.A.S. », d’autre part
Article 1 : Objet de la convention
Les parties déterminent aux présentes leurs rôles et obligations respectifs dans la passation et l’exécution d’un accord-cadre conjoint avec un seul participant entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.), portant sur un marché pour la fourniture de petit matériel électrique divers et d’appareils d’éclairage nécessaires pour l’entretien des installations électriques destiné aux besoins de la Ville de Liège, de la Police et du Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.), pour une durée déterminée de 48 mois prenant cours le lendemain de la notification à l’adjudicataire de l'approbation de son offre.
Article 2 : Pouvoir adjudicateur - mission exercée par la Ville
La Ville de Liège sera le pouvoir adjudicateur de l’accord-cadre.
Il en résulte que le C.P.A.S. donne mandat à la Ville d’exercer la maîtrise des procédures de passation, d'attribution et d’exécution de l’accord-cadre.
La mission de la Ville portera notamment sur les tâches suivantes :
- procéder à la mise en concurrence de l’accord-cadre sur la base du cahier spécial des charges préalablement adopté par le Conseil communal de Liège ; le mode de passation retenu est la procédure ouverte ;
- analyser les offres concurrentes en collaboration avec le C.P.A.S. et désigner l’adjudicataire ;
- notifier à l’adjudicataire la décision d’attribution de l’accord-cadre ;
Article 3 : Suivi des commandes
Chaque partie à la convention :
- exerce les activités de direction, de coordination et de surveillance de ses propres commandes pour assurer la sauvegarde de ses intérêts et le respect de ses objectifs par toutes les personnes chargées d’assumer les tâches d’exécution ou de contrôle ;
- ordonne toutes suppressions, adjonctions et/ou modifications généralement quelconques aux fournitures faisant l’objet de la commande ;
- recherche toutes solutions amiables ou judiciaires dans tous les litiges qui surgiraient avec l’entité responsable de la commande ;
- de manière plus générale, effectue toute autre tâche d’ordre administratif, technique, financier ou juridique, en relation avec la mission définie ci-dessus.
Article 4 : Paiements
La Ville et le C.P.A.S. paieront à l’adjudicataire de l’accord-cadre conjoint, les factures relatives aux fournitures qui concernent leurs commandes respectives.
A cette fin, le cahier spécial des charges régissant l’accord-cadre conjoint contiendra une disposition particulière stipulant expressément que l’adjudicataire a l’obligation d’envoyer directement à la Ville et au C.P.A.S. les factures qui les concernent respectivement.
Article 5 : Réglementation applicable à l’accord-cadre conjoint
L’accord-cadre conjoint sera passé et exécuté dans le respect de la réglementation des marchés publics, à savoir :
- Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
- Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
- Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics
en ce compris toutes les adjonctions, suppressions et modifications intervenues ultérieurement dans les textes.
Article 6 : Compétence des tribunaux
Toute contestation qui surviendrait entre les parties relativement à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention relève de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.
Annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.