Passation d'un marché par procédure négociée avec publication préalable pour la réalisation, en 2 tranches, des travaux de démolition des bâtiments à la Station d'Exhaure, Avenue Georges Truffaut 225, 4020 Liège - adoption du cahier spécial des charges - approbation du projet d'avis de marché.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 41, § 1, 2°, précisant que les marchés publics ne peuvent être passés par procédure négociée directe avec publication préalable que pour les travaux dont le montant estimé est inférieur à 750.000,00 EUR ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 15/04/2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Considérant qu’il convient de procéder à des travaux de démolition des bâtiments (en 2 tranches) à la Station d'Exhaure, avenue Georges Truffaut 225, 4020 Liège ;

Considérant que les services techniques du Service des Bâtiments communaux ont établi des documents destinés à régir la mise en procédure négociée directe avec publication préalable du présent marché ;

Attendu que la dépense globale est estimée au montant suivant pour la TRANCHE 1  est de 82.637,50 EUR (quatre-vingt-deux mille six cent trente-sept euros cinquante cents) hors T.V.A. et révision, soit 99.991,38 EUR (nonante-neuf mile neuf cent nonante et un euros trente-huit cents) TVA de 21 % et révision contractuelle comprises ;

Attendu que la dépense globale est estimée au montant suivant pour les OPTIONS EXIGEES DE LA TRANCHE  1 est de 59.070,00 EUR (cinquante-neuf mille septante euros) hors T.V.A. et révision, soit  71.474,70 EUR (septante et un mille quatre cent septante-quatre euros septante cents) TVA de 21 % et révision contractuelle comprises ;

Attendu que la dépense globale est estimée au montant suivant pour la TRANCHE 2  est de  106.287,50 EUR (cent six mille deux cent quatre-vingt-sept euros cinquante cents) hors T.V.A. et révision, soit 128.607,88 EUR (cent vingt-huit mille six cent sept euros quatre-vingt-huit cents) TVA de 21 % et révision contractuelle comprises ;

Considérant que l’article 137/72160/21/01 (projet 2021- 0018) du budget extraordinaire de l’exercice 2021 ne présente pas un disponible suffisant pour prendre en charge la totalité de la dépense à résulter du marché ;

Considérant, en conséquence que le marché a été structuré en 2 tranches qui pourront faire l’objet d’une commande distincte suivant les disponibilités budgétaires de la Ville ;

Considérant que le crédit disponible ne permettra que la réalisation de la première tranche hors options exigées de l’entreprise dont le montant s’élève à 82.637,50 EUR (quatre-vingt-deux mille six cent trente-sept euros cinquante cents) hors T.V.A. et révision, soit 99.991,38 EUR (nonante-neuf mille neuf cent nonante et un euros trente-huit cents) TVA de 21 % et révision contractuelle comprises et pourront être pris en charge  par l’article 137/72160/21/01 (projet 2021-0018) du budget extraordinaire de l’exercice 2021 ;

Considérant qu'au vu de l'estimation des travaux, une publicité belge est suffisante ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/10/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché par procédure négociée directe avec publication préalable pour la démolition des bâtiments (en 2 tranches) à la Station d'Exhaure, avenue Geroges Truffaut 225, 4020 Liège ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

APPROUVE le projet d'avis de marché qui sera soumis à publication.

Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.