Adoption du texte de la convention de commodat à conclure avec la SA "LOCK'O" relative à l'utilisation par la Ville du terrain privé sis rue des Grands-Prés, 181+ à 4032 Chênée, en vue de l'installation provisoire des classes du groupe scolaire "Grands-Prés".

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que d'importantes inondations sont survenues sur le territoire communal les 14 et 15 juillet 2021 ;

Considérant que les infrastructures du groupe scolaire « Grands-Prés », sis rue des Grands-Prés, 202 à 4032 Chênée, sont endommagées par divers encombrants charriés par les eaux de la Vesdre et de briquaillons provenant du mur d'enceinte partiellement détruit par la force du courant ;

Vu le rapport technique du 23 juillet 2021 de la Direction des Bâtiments communaux de la Ville de Liège ;

Considérant qu'il convient de procéder à l'assainissement du site en vue de réhabiliter les infrastructures pour la rentrée académique 2022 ; 

Considérant qu'il y'a lieu de permettre au groupe scolaire « Grands-Prés », d'assurer l'accueil des élèves à dater de septembre 2021 ;

Considérant que la société anonyme « LOCK'O » - n° d'entreprise : 0478.831.095, dont le siège social est établi rue de Capilône, 6 à 6220 Fleurus/Heppignies, est propriétaire du terrain à usage de parking sis rue des Grands-Prés, 181+ à 4032 Chênée ;  

Considérant que la société anonyme « LOCK'O » a consenti verbalement à mettre à disposition de la Ville de Liège la parcelle susvantée afin d'installer des pavillons provisoires dans le cadre du maintien des activités scolaires de l'école « Grands-Prés » ;

Considérant qu'il convient de couler dans une convention de commodat, soit un prêt à usage, les droits et obligations des parties ;

Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (le Règlement Général sur la Protection des Données), entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel  ;

Considérant les principes d’information et de transparence, de licéité et de fondement, de limitation des finalités et de loyauté, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation dans le temps, d'intégrité, de sécurité et de confidentialité, de notification et de responsabilité contenus dans cette réglementation ;

Vu l’avis du Département juridique du 23 septembre 2021 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 01 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention de commodat entre la société anonyme "LOCK'O" et la Ville de Liège relative à l'utilisation par la Ville du terrain sis rue des Grands-Prés, 181+ à 4032 CHENEE, en vue de l'installation provisoire des classes du groupe scolaire « Grands-Prés ».

1.    Texte complet de la convention

CONVENTION DE COMMODAT ENTRE LA SOCIÉTÉ ANONYME LOCK'O ET LA VILLE DE LIÈGE RELATIVE À L'UTILISATION PAR LA VILLE DU TERRAIN SIS RUE DES GRANDS-PRÉS, 181+ À 4032 CHENEE, EN VUE DE L'INSTALLATION PROVISOIRE DES CLASSES DU GROUPE SCOLAIRE « GRANDS-PRÉS »

Entre d’une part,

La société anonyme « LOCK'O » – n° d’entreprise : 0419.582.804 - dont le siège social est établi à 5030 Gembloux, Chaussée de Tirlemont, 75, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale des actionnaires en date du 29 juin 2018, parus sous forme d'extraits aux Annexes du Moniteur Belge en date du 20 juillet 2018, dûment représentée conformément à ses statuts.

ci-après dénommée « La Société Prêteuse»,

et d’autre part,

La Ville de Liège - n° d’entreprise : 0207.343.933, représentée par son Collège communal pour lequel agissent Messieurs Roland LEONARD, Échevin des Travaux, des Bâtiments et des Espaces publics, et Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 25 octobre 2021 ;

ci-après dénommée « la VILLE » ou « l’Emprunteur »,

ci-ensemble dénommées « Les Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1. DÉSIGNATION DU TERRAIN ET DURÉE

La Société Prêteuse s’engage à mettre à disposition de la Ville, qui en aura la jouissance, à titre de prêt à usage gratuit, ou commodat, le terrain décrit ci-dessous et représenté sous hachurés au plan annexé à la présente convention pour en faire partie, à compter du jour de la signature de la présente convention par les deux Parties, et ce, jusqu'au 31 août 2022 au plus tard, ou avant cette date si la fin des travaux d'assainissement de l'école sise rue des Grands-Prés, 202 à 4032 Chênée, et de démontage des installations provisoires sur le terrain objet des présentes le permet.

Toute prolongation devra faire l'objet d'une nouvelle convention écrite entre les Parties. Le maintien de l’occupation de l’emprunteur dans les lieux après ce terme n’emportera pas reconduction du contrat et ne pourra en aucun cas être interprété comme tel.

La présente convention est consentie à titre précaire, et ne pourra être constitutive d’un contrat de location, quelle qu’en soit la forme.

La Ville s'engage à assurer une parfaite coordination des occupations et une judicieuse utilisation du terrain mentionné ci-dessous.

• Terrain sis rue des Grands-Prés, 181+ à 4032 Chênée, cadastré ou l'ayant été division 24, section B, N° 154 Y 16, pour une contenance approximative de 8 ares et 97 centiares.

Les lieux prêtés sont parfaitement connus de l’emprunteur qui n’en demande pas plus ample description. Ils sont prêtés dans l’état ou ils se trouvent actuellement avec toutes les servitudes et charges et conditions spéciales dont ils pourraient être avantagés ou grevés.

Article 2. AFFECTATION DU TERRAIN MIS À DISPOSITION

Ce terrain sera affecté aux activités du groupe scolaire « Grands-Prés » dans le cadre de l'organisation et de l'installation provisoire d'une école fondamentale communale pour toute la durée de travaux de remise en état des infrastructures dudit groupe scolaire, sises rue des Grands- Prés, 202 à 4032 Chênée, suite aux inondations des 14 et 15 juillet 2021, étant entendu que l’occupation prendra fin au plus tard le 31 août 2022.

La Ville s'interdit d'en changer l’affectation sans le consentement préalable et écrit de la Société Prêteuse.

Le prêteur n’assume aucune obligation de garantie quant à la destination des lieux loués telles que déclarée par l’emprunteur.

Article 3. TAXES ET INDEMNITÉS

3.1. – La Société Prêteuse s’engage à mettre à disposition de la Ville le terrain mentionné à l'article 1 de la présente convention à titre gratuit.

3.2. – La Ville s’engage à payer toutes les taxes et impositions que la Loi met ou mettra à sa charge en tant qu'utilisatrice des infrastructures et/ou du terrain, en ce compris le précompte immobilier ou autres taxes.

Article 4. ENTRETIEN ET AMÉNAGEMENT DU TERRAIN MIS À DISPOSITION

4.1. – La Ville déclare connaître parfaitement le terrain pour l'avoir visité dans toutes ses parties et l'accepter dans son état actuel.

Etant donné l’urgence, un état des lieux n’a pas pu être dressé préalablement à l'occupation du terrain par la Ville.

Dans ce contexte, à la fin de la présente convention, les parties conviennent que la Ville devra remettre le terrain dans son état antérieur de parking (un empierrement), dans un état de propreté et avoir enlevé toutes les constructions et aménagements hors sol, tel que précisé au point 4.4. des présentes.

4.2. – La Ville ne pourra dégrader ni laisser dégrader le terrain, elle l'entretiendra en personne prudente et raisonnable.

4.3. – La Ville prendra en charge les travaux nécessaires pour le développement de ses activités. De manière non exhaustive :

• Enlèvement des boues et empierrage du terrain,
• Érection de plusieurs pavillons,
• Raccord à l'eau courante via connexion à un puisard,
• Aménagement de canalisation d'évacuation des eaux usées en sous-sol,
• etc.

4.4. – La Ville prendra en charge tous les travaux de réparation, gros comme petits, ou d’entretien. La Ville prendra notamment en charge le nettoyage du terrain et de ses abords.

Une fois l'école provisoire érigée, aucun changement aux infrastructures ni à leur destination ne peut être opéré par la Ville sans l’accord exprès de la Société Prêteuse.

Au plus tard pour l’échéance de la convention, les infrastructures provisoires seront démontées. Seuls resteront les équipements en sous-sol (canalisations d'alimentation en eau et décharges), à moins que la Société Prêteuse ne préfère exiger la remise des lieux dans leur état initial aux frais de la Ville.

Lorsque la Ville quittera le terrain, celui-ci sera visité par des représentants de chacune des Parties et un état des lieux de sortie contradictoire sera établi.

La Ville reconnait n'avoir droit, du fait de la gratuité et de la précarité de son occupation, à aucune indemnité à la fin de la présente convention.

Si la Ville a apporté au bien certaines améliorations, elle n’est pas en droit de les réclamer ou de solliciter une indemnité de ce chef, lors de la restitution.

Si pour user de la chose, la Ville a fait quelque dépense, elle ne pourra répéter celles-ci contre la Société Prêteuse.

4.5. – La Société Prêteuse s’engage à collaborer aux démarches administratives ou autres à entreprendre par la Ville afin d’assurer les travaux dont celle-ci prendrait l’initiative, étant entendu que les frais relatifs à ces démarches restent à charge de la Ville.

4.6. – La Ville s’engage :

• à respecter les lieux et les infrastructures présentes ;
• à veiller à ce que les occupants s’abstiennent de tout acte individuel ou collectif qui pourrait nuire à la dignité et au renom de l’établissement qui les accueille ;
• à respecter les normes et les conditions de sécurité afférentes au type d’activité qu’elle développe ;
• à n’utiliser que le matériel nécessaire aux activités (l’introduction de tout objet ou dispositif de nature à compromettre la sécurité est strictement prohibé) ;
• à occuper régulièrement les lieux, selon les horaires prévus ;
• à jouir des lieux en bon père de famille et à l’entretenir de la même manière. Elle s’engage à ne se livrer à aucune activité de nature à dégrader le terrain ou le laisser dégrader.

Article 5. ASSURANCES

La Ville assurera les infrastructures érigées, ainsi que ses meubles et autres objets mobiliers auprès de la compagnie d'assurance Ethias pour la durée de la présente convention. Elle souscrira auprès de la même Compagnie une police d'assurance qui devra être du type « assurance intégrale incendie ». Elle devra, sur demande, fournir les attestations d'assurances à la Société Prêteuse.

Article 6. SÉCURITÉ

La Ville fera contrôler, à ses frais et dans le respect des lois et règlements qui régissent la matière, les installations inhérentes à la sécurité et notamment à la stabilité des infrastructures érigées sur le terrain mis à disposition.

De manière générale, la Ville :

• assumera toute la charge financière te la responsabilité des installations et systèmes qu’elle placera ;

• s’engage à faire contrôler, à ses frais et dans le respect des lois et règlements qui régissent la matière, tous les éléments inhérents à la sécurité des installations qui seront mises en place par elle dans le cadre de ses activités.

Article 7. OCCUPATION DU TERRAIN MIS À DISPOSITION

La présente convention étant conclue intuitu personae, la Ville ne peut céder tout ou partie de la présente convention ou du terrain mis à sa disposition. Elle ne peut davantage en donner la jouissance, totale ou partielle, ni même sous-louer, sous quelque forme que ce soit à un  tiers.

La présente convention ne dispense pas la Ville de solliciter toutes les autorisations de police éventuellement nécessaires.

Article 8. DROITS DE VISITE ET D’AFFICHAGE

La Société Prêteuse se réserve le droit de visiter le terrain et ses infrastructures sur demande à la Ville.

Article 9. CAUTION

La Ville n’est redevable d’aucune caution.

Article 10. CLAUSE DE NON GARANTIE

Dans la mesure où la Loi le permet, la Société Prêteuse se dégage de toute responsabilité et de toute garantie à l’égard de la Ville en raison des vices cachés du terrain mis à disposition. La Ville s’engage en conséquence à n’exercer de ce chef aucun recours contre la Société Prêteuse.

Article 11. VENTE

En cas de vente du terrain à un tiers, la Société Prêteuse veillera au maintien de la présente mise à disposition au bénéfice de la Ville par l'acquéreur, et ce, jusqu'à l'échéance fixée à l'article 1 de la présente convention.

Article 12. NULLITÉ

Les parties conviennent expressément que la nullité éventuelle d’une des clauses de la présente convention n’affecte pas la validité de la convention dans son entièreté et que pour le cas où une des clauses viendrait à être déclarée nulle, elles négocieront de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause poursuivant dans la limite de la légalité des objectifs identiques à ceux poursuivis par la clause invalidée.

Article 13. ENGAGEMENT GÉNÉRAL DES PARTIES EN MATIÈRE DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 14. LITIGES

Les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sont du ressort exclusif des tribunaux de Liège.

Article 15. PRESCRIPTION

La Ville reconnaît être simple détenteur temporaire du bien immeuble objet des présentes. Elle ne   saurait l’acquérir par prescription quel que soit le laps de temps de son occupation précaire.

Copie de la présente délibération est notifiée à la société anonyme « LOCK'O » – n° d’entreprise : 0419.582.804

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.