Adoption du texte de la convention à conclure avec la Fédération Wallonie-Bruxelles relative à la cession au pouvoir organisateur des pavillons mis à disposition de l'établissement : Ecole fondamentale communale Naniot.
Le Conseil communal,
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la circulaire n° 4664 du 18 décembre 2013 portant sur la capacité d'investissement exceptionnelle destinée à la création de nouvelles places en urgence sur Bruxelles et la Wallonie – Appel à projets ;
Vu l'arrêté du collège communal du 22 août 2014 décidant :
- de marquer son accord sur l’engagement en tant que Pouvoir organisateur quant à la mise à disposition des pavillons modulaires en vue de la création de nouvelles places dans le cadre du plan d’urgence au sein des établissements suivants : Bâtiment 0-6650-00, Ecole fondamentale communale Naniot, sise boulevard Jean-Théodore Radoux, n° 63 à 4000 Liège – Bâtiment 0-1630-01, Ecole fondamentale communale des Grands Prés, sise rue des Grands Prés, n° 202 à 4032 Chênée – Bâtiment 0-3840-00, Groupe scolaire communal Arnould Clausse, sis rue du Laveu 54-56 à 4000 Liège ;
- de prendre acte des droits, obligations et engagements de base qui seront repris au sein de la convention « St’art » à venir que le Pouvoir organisateur sera tenu de respecter, ainsi que les titulaires des droits de propriété sur les terrains concernés ;
- d’autoriser la signature de l’engagement en tant que Pouvoir organisateur quant à la mise à disposition des pavillons modulaires en vue de la création de nouvelles places dans le cadre du plan d’urgence au sein des établissements suivants : Bâtiment 0-6650-00, Ecole fondamentale communale Naniot, sise boulevard Jean-Théodore Radoux, n° 63 à 4000 Liège – Bâtiment 0-1630-01, Ecole fondamentale communale des Grands Prés, sise rue des Grands Prés, n° 202 à 4032 Chênée – Bâtiment 0-3840-00, Groupe scolaire communal Arnould Clausse, sis rue du Laveu 54-56 à 4000 Liège ;
Vu la délibération du 23 novembre 2015 (point n°86) adoptant le texte de la convention entre la Ville de Liège et la société anonyme « Fonds d'investissement dans les entreprises culturelles » « St'art » portant sur la mise à disposition de pavillons modulaires destiné à l'école fondamentale communale Naniot ;
Vu le courrier du premier octobre 2018 de la société anonyme « Fonds d'investissement dans les entreprises culturelles » « St'art » ayant pour objet un appel à manifestation d'intérêt dans le cadre d'une cession de la propriété des pavilons modulaires mobiles installés dans la cadre du « plan d'urgence » et planification des déplacements desdits pavillons mis à disposition de l'établissement : ECOLE FONDAMENTALE COMMUNALE NANIOT ;
Vu le courrier du 08 janvier 2019 adressé à la société anonyme « Fonds d'investissement dans les entreprises culturelles », par lequel le Collège communal manifeste sa volonté de réaliser l'acquisition des pavillons modulaires situées dans les écoles fondamentales communales « Naniot » et « Grands-Prés » ;
Vu le Décret du 3 mai 2019 portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de bâtiments scolaires, et plus précisément son Titre XLI - Dispositif visant à encadrer la fin de la mission déléguée de St'Art SA en matière de mise à disposition de pavillons modulaires aux établissement scolaires ; ;
Vu le courrier de la Fédération Wallonie-Bruxelles adressé au Collège des Bourmestre et Echevins dans le courant de septembre 2020 dans lequel il est précisé notamment qu'en date du premier janvier 2020, la FWB est devenue propriétaire des pavillons modulaires détenus par la Ville en application de l'article 147 du Décret susvanté ;
Considérant que le courrier susvanté formule à nouveau à la Ville de Liège une proposition d'acquisition des pavillons mis à disposition de l'établissement : ECOLE FONDAMENTALE COMMUNALE NANIOT ;
Vu le courrier du 9 octobre 2020 adressé au Service Général des Infrastructures Scolaires Subventionnées par lequel le Collège communal réitère sa volonté de procéder à l'acquisition des pavillons modulaires situées dans les écoles fondamentales communales « Naniot » et « Grands-Prés » ;
Vu le courrier de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 3 décembre 2020 par lequel il est proposé à la Ville de Liège de procéder à la signature de la convention de cession au pouvoir organisateur des pavillons mis à disposition de l'établissement : ECOLE FONDAMENTALE COMMUNALE NANIOT ;
Considérant qu'il convient de procéder à la signature de la convention de cession annexée au courriel susmentionné ;
Vu l’avis du Département juridique du 23 septembre 2021 ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 01 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le texte de la convention entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Ville de Liège, relative à la cession au pouvoir organisateur des pavillons mis à disposition de l'établissement : Ecole fondamentale communale Naniot.
Annexe à la présente délibération : la convention entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Ville de Liège, relative à la cession au pouvoir organisateur des pavillons mis à disposition de l'établissement : Ecole fondamentale communale Naniot.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.