Adoption du texte de la convention relative à la concession d’une portion du domaine public pour l’installation d'un raccordement internet aérien en surplomb de la rue du Général Bertrand à 4000 Liège, entre l'école fondamentale Saint Sépulcre située au n° 3 et l'école secondaire S2J sise au n° 14, au bénéfice des deux entités.

Le Conseil communal,

Vu l'article 1122-30 du Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la demande d'avis de Monsieur Dominique Van Duyse, président du Pouvoir Organisateur (PO) de l'école fondamentale Saint Sépulcre, formulée le 28 mai 2021 en vue d'installer un câble internet surplombant la rue Général Bertrand, à 4000 Liège, au niveau des numéros 3 et 14 sis l'un en face de l'autre, afin de créer un réseau informatique entre les écoles fondamentale Saint Sépulcre (3 rue Général Bertrand) et secondaire S2J (14 rue Général Bertrand) situés de part et d’autre de la voirie ;

Attendu que ce câble en inox permettra de connecter les deux écoles sur le même serveur ;

Vu la réponse du Service de l'Urbanisme, datée du 16 juin 2021 à la demande d'avis du 28 mai 2021 ; 

Attendu qu'il n'est pas nécessaire, conformément à la réglementation en la matière, que les demandeurs obtiennent un permis d'urbanisme ;

Attendu, en revanche, qu'il y a lieu de concéder la portion du domaine public sise en surplomb de la rue Général Bertrand, à 4000 Liège, au niveau des numéros 3 et 14 sis l'un en face de l'autre, et ce, sans qu'il soit contrevenu à l'intérêt général ;

Attendu qu'il convient, pour ce faire, d'adopter une convention entre l'Autorité publique et les demandeurs ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 septembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention relative à la concession d’une portion du domaine public pour l’installation d’un câble internet aérien, en surplomb de la rue Général Bertrand, à 4000 LIEGE, fin de créer un réseau informatique entre les écoles fondamendale Saint Sépulcre sise au numéro 3 et secondaire S2J sise au numéro 14, situées de part et d’autre de la voirie et ce, à leur propre bénéfice.

GEP/2021-562/T

Convention relative à la concession d’une portion du domaine public pour l’installation d’un câble internet aérien, en surplomb de la Général Bertrand, à 4000 Liège, au niveau des numéro 3 et 14 sis l'un en face de l'autre, afin de créer un réseau informatique entre les écoles fondamentales Saint Sépulcre (numéro 3) et secondaire S2J (numéro 14) situées de part et d’autre de la voirie, à leur propre bénéfice

​

Entre :

- la Ville de Liège, place du Marché, 2 à 4000 Liège, représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général,  en application de la délibération du Conseil communal du 25 octobre 2021 , ci-après dénommée l’« Autorité concédante », d'une part ;

Et,

- Monsieur Dominique Van Duyse, président du Pouvoir organisateur (PO) de l'école fondamentale Saint Sépulcre, rue Général Bertrand 3 à 4000 Liège, représentant les écoles fondamentales Saint Sépulcre (numéro 3) et secondaire S2J (numéro 14) ci-après dénommés les « Concessionnaires », d'autre part ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet

La présente convention a pour objet la concession, par l’Autorité concédante, de la portion du domaine public sise au-dessus de la rue Général Bertrand, à 4000 Liège, au niveau des numéros 3 et 14 sis l'un en face de l'autre, aux Concessionnaires, afin que ces derniers puissent y installer, à leurs frais exclusifs, un câble internet afin de créer un réseau informatique entre les deux écoles installées dans deux bâtiments (numéros 3 et 14) situés de part et d’autre de la voirie.

Ce câble internet permettra de connecter les deux écoles sur le même serveur, et ainsi de partager les ressources et le réseau informatiques, etc.

Article 2 : Situation

La concession objet de la présente convention porte spécifiquement sur la portion du domaine public surplombant la rue Général Bertrand, à 4000 Liège, au niveau des numéros 3 et 14.

Article 3 : Durée de la concession

La concession est accordée à titre précaire pour une durée indéterminée prenant cours le premier jour du mois qui suit celui de la date de la signature de la présente convention.

Pour des raisons d’intérêt général, l’Autorité concédante pourra y mettre fin à tout moment, par simple envoi recommandé et ce, sans préavis ni versement d’une quelconque indemnité au profit des Concessionnaires.

Article 4 : Dispositions légales et réglementaires applicables

Tout acte ou travail en lien avec l’objet de la présente convention doit être exécuté conformément aux documents suivants :

- le Règlement relatif à l’exécution des travaux en domaine public sur le territoire de la Ville de Liège, dans sa version la plus actuelle ;

- le Cahier des charges-type « Qualiroutes » (« CCT Qualiroutes »), édité par le Service public de Wallonie (S.P.W.), dans sa version la plus actuelle ;

- les documents de référence figurant dans la version la plus actuelle du « Catalogue des documents de référence (C.D.R.) », applicable à la date des travaux ou actes entrepris, complémentairement au « CCT Qualiroutes » susdit ;

- le Règlement sur les bâtisses et les logements, ainsi que la Réglementation sur la publicité et l’affichage, dans leur version la plus actuelle.

Article 5 : Obligations du Concessionnaire

§ 1er. Autorisation obligatoire de l’Autorité concédante pour toute intervention sur le câble en inox

Pour tout travail ou acte sur le câble en inox surplombant la portion du domaine public susvisée, le Concessionnaire doit impérativement solliciter et obtenir l’autorisation de l’Autorité concédante avant de pouvoir réaliser les actes ou les travaux envisagés.

Cette obligation est explicitement mentionnée, au-delà des dispositions légales et réglementaires applicables à tout acte ou travail exécuté en lien avec l’objet de la présente convention, dont il a été fait état ci-dessus, au vu de son importance toute particulière aux yeux de l’Autorité concédante.

§ 2. Plaque signalétique

Dans les trente jours qui suivront l’installation du câble internet, une plaque signalétique avertissant de sa présence au moyen d’une flèche pointée dans sa direction, et reprenant distinctement les noms, prénoms et coordonnées de ses propriétaires devra être apposée sur la façade de leur domicile.

Cette plaque signalétique assurera donc une certaine publicité à l’ouvrage, de même qu’elle accroîtra sa visibilité.

Article 6 : Obligations de l’Autorité concédante

§ 1er. L’Autorité concédante est tenue de mettre à disposition du Concessionnaire la portion du domaine public nécessaire à l’installation du câble internet en surplomb de celle-ci.

§ 2. L’Autorité concédante est tenue d’octroyer, en temps utile, toutes les autorisations nécessaires à l’entretien, l’adaptation ou encore l’enlèvement du câble internet.

Article 7 : Responsabilités et assurances

§ 1er. Pendant toute la durée de la concession, les Concessionnaires s’engagent à :

- assumer seuls les risques directs et indirects encourus par le fait de vandalisme ou d’accidents provoqués à l’ouvrage, ou par l'ouvrage faisant l’objet de la présente convention, et supporter seuls toutes les responsabilités éventuelles y liées, ce qui implique le cas échéant de garantir l'Autorité concédante de toute action dirigée contre elle par des tiers ;

- renoncer à tout recours qu’ils pourraient exercer contre l’Autorité concédante, de même que faire entériner cet engagement par leurs assureurs dans leurs différents contrats ;

- justifier l’exécution des obligations reprises ci-dessus par la communication à l’Autorité concédante de ses polices d’assurance « Responsabilité civile » et « Incendie ». En outre, ils feront inscrire, au sein de ses polices, que la compagnie d’assurances préviendra dans un délai de sept jours maximum l’Autorité concédante de tout manquement à son encontre (suspension, interruption ou résiliation de l’un de ses contrats d’assurance).

§ 2. L’entretien complet ainsi que le maintien en parfait état du câble internet sont à la charge exclusive des Concessionnaires.

L’Autorité concédante n’assume en aucun cas une quelconque responsabilité suite à des vols, avaries, perte de valeur, dommages ou encore dégâts occasionnés à l’ouvrage faisant l’objet de la présente convention.

Les Concessionnaires assument également seuls tous les risques encourus du chef d’incendie, de sectionnement, de cas fortuits, de cas de force majeure ou autres (foudre, grêle, etc.) causés audit ouvrage.

§ 3. Les Concessionnaires s’engagent enfin à respecter scrupuleusement, durant toute la durée de la concession, toutes les dispositions légales et réglementaires généralement quelconques, et plus particulièrement toutes les dispositions particulières prises par les Autorités nationales, régionales ou communales en matière tant de sécurité publique et privée que d’environnement et d’urbanisme.

Toute infraction à cet engagement fonde l’Autorité concédante à résilier la présente convention conformément à son article 10.

Article 8 : Destination de l’ouvrage à l’extinction de l’acte

Comme stipulé ci-dessus, pour des raisons d’intérêt général, et dans les limites fixées par la présente convention, l’Autorité concédante peut obliger le Concessionnaire à retirer l’ouvrage réalisé à l’endroit du domaine public concédé. Le tout sera effectué par les soins ainsi qu’aux frais des Concessionnaires, et sans remboursement ni quelconque indemnité pour ceux-ci.

En cas de notification aux Concessionnaires, par l’Autorité concédante, de l’exigence de remise en pristin état de l’endroit du domaine public concédé, les travaux d’enlèvement du câble internet devront être achevés dans les trois mois de la réception de l’envoi recommandé signifiant auxdits Concessionnaires la résiliation de la convention par l’Autorité concédante.

Si les travaux d’enlèvement ne sont pas achevés à l’expiration du délai de trois mois susvisé, l’Autorité concédante a le droit, soit de faire procéder elle-même à ces travaux, de la manière jugée par elle la plus expédiente et ce, aux frais des Concessionnaires sans avoir à recourir à une mise en demeure ou sommation quelconque, soit de conserver l’ouvrage non supprimé en temps voulu, sans avoir à rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d’œuvre, et ce sur simple notification par envoi recommandé adressé aux Concessionnaires.

Article 9 : Résiliation de la convention

Sans préjudice de l'article 3 §2, après mise en demeure restée sans suite, l’Autorité concédante peut résilier de plein droit la présente convention :

- si l’installation du câble internet n’a pas été réalisée dans un délai de deux ans à compter de la date de la signature de la présente convention par les deux parties ;

- en cas d’absence d’exploitation du câble internet pendant plus de douze mois ;

- en cas de non-respect par les Concessionnaires de la clause mentionnée à l’article 7, § 3 de la présente convention, ou de toute autre obligation reprise à son article 5.

Article 10 : Cession

La concession objet de la présente convention est accordée à titre personnel aux Concessionnaires.

Toute cession ou vente de l’ouvrage installé au sein de la portion du domaine public concédée entraînera le transfert des droits et devoirs liés à la présente convention du vendeur au nouvel acquéreur, mais ne pourra en aucun cas intervenir sans l’autorisation de l’Autorité concédante.

Article 11 : Élection de domicile et correspondance

S’agissant de l’Autorité concédante, toute correspondance relative à l’exécution de la présente convention ou de ses annexes doit être transmise à l’adresse suivante :

Ville de Liège, Département des Travaux – Direction de la Gestion de l’Espace public, rue de Namur, 2 (3ème étage) à 4000 Liège.

S’agissant des Concessionnaires, toute correspondance relative à l’exécution de la présente convention ou de ses annexes doit être transmise à l’adresse suivante :

Monsieur Dominique Van Duyse, président du PO de l'école fondamentale Saint Sépulcre, rue Général Bertrand 3 à 4000 Liège.

Article 12 : Litiges

Toute contestation qui surviendrait entre les parties relativement à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention relève de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.

Fait en deux exemplaires, à Liège, le

Suivent les signatures

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.