Admission de la dépense portant sur les travaux de voiries et d'égouttages dans les rues Romaine, Boileau, quai Saint Paul de Sinçay ainsi que des quartiers de Chênée, Angleur et Kinkempois suite aux inondations, réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 28 juillet 2021.

 

Le Conseil communal,

Vu les articles 133, alinéa 2 et 135, §2  de la Nouvelle Loi communale;

Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;

Vu le rapport du 27 juillet 2021 de la Direction de la Gestion de l'Espace Public ;

Vu l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 29 juillet 2021, réquisitionnant la société "SPRL DAVID LUCAS" (n° d'entreprise : 0878.415.865) située rue du Pont 2 à 4360 OREYE, afin de procéder à l'analyse, au curage et au rétablissement des égouts et dans un deuxième temps, le remblayage et la mise en place des coffres de chaussée provisoires avec couche de roulement en tarmac dans les rues Romaine, Boileau et quai Saint Paul de Sinçay, suite aux inondations survenues les 14,15 et 16 Juillet 2021 sur le territoire de la Ville de Liège ;

Vu l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 09 septembre 2021, réquisitionnant la société "SPRL DAVID LUCAS" (n° d'entreprise : 0878.415.865) située rue du Pont 2 à 4360 OREYE, afin de procéder à la sécurisation via des réparations provisoires de toutes les zones de trottoirs et terre-pleins impactés dans les quartiers de Chênée, Angleur et Kinkempois, suite aux inondations survenues les 14,15 et 16Juillet 2021 sur le territoire de la Ville de Liège ;

Vu la facture n°2021/456 du 31 août 2021 pour un montant de 21.390,46 EUR (vingt et un mille trois cent nonante euros quarante-six cents) ;

Vu la facture n°2021/457 du 31 août 2021 pour un montant de 84.583,91 EUR (quatre-vingt quatre mille cinq cent quatre-vingt-trois euros nonante et un cents) ;

Vu la facture n°2021/458 du 31 août 2021 pour un montant de 31.885,69 EUR (trente et un mille huit cent quatre-vingt-cinq euros soixante-neuf cents) ;

Considérant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire pouvant supporter le coût de ces travaux ;

Considérant qu'une allocation d'un montant de 137.860,06 EUR (cent trente-sept mille huit cent soixante euros six cents) fera l'objet d'une inscription au prochain document budgétaire sur l'article 14010/124-06/2021/XX ;

Considérant que la société a été purement et simplement réquisitionnée ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 20/09/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 20/09/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 septembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND ACTE de la décision du Collège communal du 24 septembre 2021 décidant de pourvoir à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 137.860,06 EUR (cent trente-sept mille huit cent soixante euros six cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, pour avoir procéder à l'analyse, au curage et au rétablissement des égouts et dans un deuxième temps, le remblayage et la mise en place des coffres de chaussée provisoires avec couche de roulement en tarmac dans les rues Romaine, Boileau, quai Saint Paul de Sinçay ainsi que des quartiers de Chênée, Angleur et Kinkempois suite aux inondations, réalisés suite à l'arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre du 28 juillet 2021 ;

ADMET la dépense de 137.860,06 EUR (cent trente-sept mille huit cent soixante euros six cents), T.V.A. au taux de 21 % compris.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.