Passation d'un accord-cadre de fournitures sur catalogue par procédure négociée sans publication préalable, pour l’acquisition d’outillages thermiques et/ou électriques destinés à l’entretien de l’espace public, de pièces détachées et pour la réalisation de prestations techniques pour l’entretien et les réparations de l’outillage - adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative au marché publics et plus particulièrement l’article 42 §1er 1° a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque la “dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure aux montants fixés par le Roi" ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement les articles 90 et 11, al 1er 2°  fixant ce plafond à 139.000, 00 EUR (H.T.V.A.) ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ; 

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions ;

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’il convient de procéder à l’acquisition d’outillages thermiques et/ou électriques destinés à l’entretien de l’espace public, de pièces détachées et à la réalisation de prestations techniques pour l’entretien et les réparations de l’outillage ;

Considérant qu'il est donc nécessaire pour notre Administration de recourir à un accord-cadre en vue de la conclusion d'un contrat d'une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l'approbation de son offre pour se terminer 24 mois plus tard ;

Attendu que la dépense à en résulter, estimée pour toute la durée du marché au montant minimum de 61.983,47 EUR (soixante et un mille neuf cent quatre-vingt-trois euros quarante-sept cents) hors T.V.A., soit un montant de 75.000,00 EUR (septante-cinq mille euros) T.V.A. au taux de 21% comprise et un montant maximum de 111.570,25 EUR (cent onze mille cinq cent septante euros vingt-cinq cents) hors T.V.A., soit un montant de 135.000,00 EUR (cent trente-cinq mille euros), T.V.A. au taux de 21% comprise, peut être prise en charge par différents articles des chapitres extraordinaire (pour l’acquisition de machines) et ordinaire (pour les entretiens et les réparations) de chacun des exercices budgétaires concernés, sous réserve de leurs inscriptions et du vote du budget par notre assemblée et de l’approbation du crédit à un niveau suffisant par les Autorités de tutelle ; 

Vu le cahier spécial des charges dressé par les Services techniques de la Gestion de l’Espace public en vue de régir ce marché ;

Attendu qu'il est opportun, vu la modicité relative de la dépense à consentir, de traiter par procédure négociée sans publication préalable ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 21/10/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 21/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 22 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un accord-cadre de fournitures sur catalogue par procédure négociée sans publication préalable, pour l’acquisition d’outillages thermiques et/ou électriques destinés à l’entretien de l’espace public, de pièces détachées et pour la réalisation de prestations techniques pour l’entretien et les réparations de l’outillage, à conclure avec un seul participant où tous les termes de l’accord sont fixés dans le cahier spécial des charges conformément à l’art 43 §3 de la Loi du 17/06/2016 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

ADOPTE le cahier spécial des charges appelé à régir le marché, prévoyant notamment la conclusion d’un marché d’une durée déterminée de 24 mois prenant cours le lendemain de la notification et au plus tôt le 1er janvier 2022, au fournisseur adjudicataire, de l’approbation de son offre, pour se terminer 24 mois plus tard ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

​Liste des entreprises à consulter.​

Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.