Approbation de la modification du règlement de l’appel aux projets d'actions dans le domaine interculturel et de lutte contre les intolérances pour l'année 2019.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que le Service des Relations interculturelles a proposé la création, par les autorités communales, d'un budget destiné à l'octroi de subventions en faveur d'activités interculturelles et d'actions de lutte contre les intolérances, en partenariat, notamment, avec le milieu associatif ;

Attendu que, depuis 1996, l'organisation d'un appel aux projets apparaît comme un excellent moyen d'impulsion d'actions dans le domaine interculturel et de lutte contre les intolérances ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 avril 2019 (point n° 66) marquant son accord sur :

• le lancement d'un appel aux projets d'actions dans le domaine interculturel et de lutte contre les intolérances pour l'année 2019 ;
• les modalités d’organisation et le règlement de l'appel aux projets d'actions dans le domaine interculturel et de lutte contre les intolérances pour l’année 2019 ;
• la participation financière de la Ville de Liège à concurrence de 16.000,00 EUR (seize mille euros) à charge de l'article budgétaire 7620/33202/19/02 du 1er cahier de modifications budgétaires 2019 dont le disponible initial est de 28.000,00 EUR (vingt-huit mille euros), sous réserve de l'approbation du 1er cahier de modifications budgétaires 2019 par les autorités de Tutelle.

Vu, plus particulièrement, les articles 4, §1, 5° et 8, §2 et 3 du règlement susvisé stipulant que :

• chaque projet ne peut débuter avant le 1er juillet 2019 et doit comprendre les dates de début et de fin effectives ;
• les pièces justificatives et l’évaluation du projet doivent être fournies pour le 31 décembre 2020 au plus tard ;

Vu le procès-verbal du jury de l’appel aux projets d'actions dans le domaine interculturel et de lutte contre les intolérances du 10 mai 2019 désignant les 5 associations lauréates pour l’année 2019 ;

Attendu qu’en raison de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises par le Gouvernement fédéral à dater du 12 mars 2020 et du 28 octobre 2020, certaines de ces associations lauréates sont confrontées à des difficultés importantes dans le cadre de la mise en œuvre de leur projet ;

Attendu que la Ville de Liège a décidé de soutenir ces associations en leur permettant, à titre exceptionnel compte tenu du contexte actuel de crise sanitaire, de reporter la mise en œuvre de leur projet ; la date limite de clôture des projets, à intégrer à l'article 4, §1, 5° du règlement susvisé, étant fixée au 31 octobre 2021;

Attendu qu’il convient dès lors de modifier le règlement de l’appel aux projets d'actions dans le domaine interculturel et de lutte contre les intolérances pour l'année 2019, approuvé par le Conseil communal du 29 avril 2019, afin d’acter cette décision ;

Vu l'article budgétaire 7620/33202/19/02 du 1er CMB 2019 d’un montant de 28.000,00 EUR (vingt-huit mille euros), dont un montant de 16.000,00 EUR (seize mille euros) a été consacré à l’appel aux projets susvisés ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 13/04/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/04/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE la modification du règlement de l’appel aux projets d'actions dans le domaine interculturel et de lutte contre les intolérances pour l'année 2019.

ARTICLE 1

Le règlement de l’appel aux projets d'actions dans le domaine interculturel et de lutte contre les intolérances pour l'année 2019, approuvé par le Conseil communal du 29 avril 2019, est modifié comme suit :

Article 4, §1, 5°

Chaque projet sera obligatoirement composé de :

5. La durée du projet (celui-ci ne pouvant débuter avant le 1er juillet 2019 et devant être clôturé au plus tard le 31 octobre 2021). Toutes les pièces justificatives en dehors des dates limites reprises ci-dessus et/ou des dates de projets mentionnées ne seront pas acceptées.

Article 8, §2 et 3

Le montant alloué à chaque bénéficiaire sera liquidé comme suit :

• une première tranche de 75% dans les quatre mois suivant la décision d'octroi de la subvention ;
• le solde de 25% sur base des pièces justificatives et de l’évaluation du projet à fournir pour le 31 décembre 2021 au plus tard.
• A cet effet, la Ville de Liège se réserve le droit d’exiger des informations sur la mise en place et sur l’évolution pédagogique ou technique du projet. Le service des Relations interculturelles assurera un suivi des projets et évaluera ceux-ci.

ARTICLE 2

Les autres dispositions de l’appel aux projets d'actions dans le domaine interculturel et de lutte contre les intolérances pour l'année 2019, approuvé par le Conseil communal du 29 avril 2019, restent inchangées.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.