Approbation de la modification du règlement de l’appel aux projets d'actions dans le domaine interculturel et de lutte contre les intolérances pour l'année 2020.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que le Service des Relations interculturelles a proposé la création, par les autorités communales, d'un budget destiné à l'octroi de subventions en faveur d'activités interculturelles et d'actions de lutte contre les intolérances, en partenariat, notamment, avec le milieu associatif ;

Attendu que, depuis 1996, l'organisation d'un appel aux projets apparaît comme un excellent moyen d'impulsion d'actions dans le domaine interculturel et de lutte contre les intolérances ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mai 2020 (point n° 239) approuvant :

• le lancement d'un appel aux projets d'actions dans le domaine interculturel et de lutte contre les intolérances pour l'année 2020 ;
• le règlement ainsi que le formulaire de présentation de l’appel aux projets d'actions dans le domaine interculturel et de lutte contre les intolérances pour l’année 2020 ;
• la participation financière de la Ville de Liège à concurrence de 24.000,00 EUR (vingt-quatre mille euros), à charge de l’article budgétaire 7620/33202/20/02 du budget 2020 dont le disponible initial est de 31.780,00 EUR (trente et un mille sept cent quatre-vingts euros) ;

Vu, plus particulièrement, les articles 4, §1, 5° et 8, §2 du règlement susvisé stipulant que :

• chaque projet ne peut débuter avant le 1er juillet 2020 et doit être clôturé au plus tard le 31 octobre 2021 ; 
• les pièces justificatives et l’évaluation du projet doivent être fournies pour le 31 décembre 2021 au plus tard ;

Vu le procès-verbal du jury de l’appel aux projets d'actions dans le domaine interculturel et de lutte contre les intolérances du 25 juin 2020 désignant les 9 associations lauréates pour l’année 2020 ;

Attendu qu’en raison de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises par le Gouvernement fédéral à dater du 12 mars 2020 et du 28 octobre 2020, certaines de ces associations lauréates sont confrontées à des difficultés importantes dans le cadre de la mise en œuvre de leur projet ;

Attendu que la Ville de Liège a décidé de soutenir ces associations en leur permettant, à titre exceptionnel compte tenu du contexte actuel de crise sanitaire, de reporter la mise en œuvre de leur projet ; la date limite de clôture des projets, visée à l'article 4, §1, 5° du règlement susvisé, étant reportée au 31 octobre 2022 ;

Attendu qu’il convient dès lors de modifier le règlement de l’appel aux projets d'actions dans le domaine interculturel et de lutte contre les intolérances pour l'année 2020, approuvé par le Conseil communal du 25 mai 2020, afin d’acter cette décision ;

Vu l'article budgétaire 7620/33202/20/02 du budget 2020 d’un montant de 31.780,00 EUR (trente et un mille sept cent quatre-vingts euros), dont un montant de 24.000,00 EUR (vingt-quatre mille euros) a été consacré à l’appel aux projets susvisés ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/04/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/04/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE la modification du règlement de l’appel aux projets d'actions dans le domaine interculturel et de lutte contre les intolérances pour l'année 2020.

ARTICLE 1

Le règlement de l’appel aux projets d'actions dans le domaine interculturel et de lutte contre les intolérances pour l'année 2020, approuvé par le Conseil communal du 25 mai 2020, est modifié comme suit :

Article 4, §1, 5°

Chaque projet reprendra obligatoirement les informations suivantes :

5. durée du projet (celui-ci ne pouvant débuter avant le 1er juillet 2020 et devant être clôturé au plus tard le 31 octobre 2022). Toutes les pièces justificatives en dehors des dates limites reprises ci-dessus et/ou des dates de projets mentionnées ne seront pas acceptées.

Article 8, §2

Le montant alloué à chaque bénéficiaire sera liquidé comme suit :

• une première tranche de 75% dans les quatre mois suivant la décision d'octroi de la subvention ;
• le solde de 25% sur base des pièces justificatives et de l’évaluation du projet à fournir pour le 31 décembre 2022 au plus tard.

ARTICLE 2

Les autres dispositions de l’appel aux projets d'actions dans le domaine interculturel et de lutte contre les intolérances pour l'année 2020, approuvé par le Conseil communal du 25 mai 2020, restent inchangées.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.