Passation d'un marché de fournitures par procédure négociée sans publication préalable pour l'acquisition de chromebooks avec la licence "Chrome Education Upgrade" et garantie "sur site" de 3 ans, destinés aux écoles communales - adoption du cahier des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter. 

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative au marché publics et plus particulièrement l’article 42 §1er 1° a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque la “ la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure aux montants fixés par le Roi" ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement les articles 90 et 11, al 1er 2°  fixant ce plafond à 139.000, 00 EUR (H.T.V..A) ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ; 

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions ;

Vu la Circulaire 7831 du 16 novembre 2020 émanant de la Fédération Wallonie-Bruxelles concernant les Subsides exceptionnels pour l'achat d'ordinateurs et/ou tablettes pour mise à disposition des élèves ;

Considérant la promesse de subsides exceptionnels du 17 novembre 2020 pour 9 écoles de l'enseignement secondaire communal liégeois ;

Considérant que le recours à l’apprentissage à distance indispensable dans le cadre de la crise sanitaire actuelle a mis en évidence les inégalités entre les élèves en matière d’équipement informatique ;

Considérant la décision prise par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles d’intensifier et de réorganiser les actions prioritaires à mener afin de doter l’enseignement francophone d’une stratégie numérique ambitieuse dans les meilleurs délais ;

Considérant le partenariat mis en place avec l’ASBL Educit afin d’accompagner - tant au niveau technique que pédagogique - les enseignants et les élèves dans la mise en place d’un apprentissage à distance efficace et cohérent ;

Considérant que cette efficacité est basée sur l’utilisation d’un matériel unique, résistant, sécurisé, permettant un changement assez rapide sans perte de document et limitant le coût d’intervention des parents ;

Attendu que la dépense, estimée à 85.950,41 EUR (quatre-vingt-cinq mille neuf cent cinquante euros quarante et un cents), T.V.A. de 21 % non comprise, soit 104.000,00 EUR (cent quatre mille euros), comprenant la T.V.A. au taux de 21 %, pourra être prise en charge par l’article 700/742-53/2021/01 (projet 20210396) inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021 ;

Attendu qu'une allocation adéquate de recette a été inscrite au budget extraordinaire 2021 en regard de l'article 700/662-51/2021/04 – Enseignement, généralités : Subsides en capital de l’Autorité supérieure pour les équipements scolaires – Projet 20210396 achat de matériel informatique pour l’enseignement (subsides covid) ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 06/04/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 06/04/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de fourniture par procédure négociée sans publication préalable pour l'acquisition de chromebooks avec la licence "Chrome Education Upgrade" et garantie de 3 ans "sur site" ;

ADOPTE le cahier des charges destiné à régir l’entreprise;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter. 

Liste des entreprises à consulter.

Annexe à la présente décision : le cahier des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.