Approbation des rapports d'activités et financiers du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 de la Ville de Liège et modification de plan 2021

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré à la Communauté française, et, plus particulièrement :

• l’article 24 stipulant que, en cours de programmation, le pouvoir local peut introduire auprès du Gouvernement une demande motivée de modification de son plan de cohésion sociale ; les modalités du processus de modification, en ce compris l’approbation des modifications, étant déterminées par le Gouvernement ;
• l’article 27 relatif à l’évaluation du plan de cohésion sociale, imposant la présentation, au Conseil communal, d’un rapport financier et d’un rapport d’activités annuels ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française et, plus particulièrement :

• l’article 13 précisant les modalités du processus de modification du plan de cohésion sociale ;
• les articles 14 à 16 relatifs à l’accompagnement et au contrôle ainsi qu’aux rapports d’activités et d’évaluation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 mai 2019 (point n° 34) approuvant le projet de Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 de la Ville de Liège ;

Vu le courrier du 27 août 2019 de la Ministre des Pouvoirs locaux et celui du 28 août 2019 de la Ministre de l’Action sociale informant le Collège communal de l’approbation par le Gouvernement wallon, en date du 22 août 2019, du Plan de Cohésion sociale 2020-2025 de la Ville de Liège ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2020 octroyant une subvention à 196 pouvoirs locaux ou associations de pouvoirs locaux pour la mise en œuvre du plan de cohésion sociale pour l'année 2020 ; le montant alloué à la Ville de Liège s’élevant à 1.666.037,68 EUR (un million six cent soixante-six mille trente-sept euros soixante-huit cents) ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2020 octroyant une subvention aux pouvoirs locaux pour soutenir des actions menées dans le cadre du plan de cohésion sociale par des associations pour l'année 2020 ; le montant alloué à la Ville de Liège s’élevant à 111.981,08 EUR (cent onze mille neuf cent quatre-vingt-un euros huit cents) ;

Vu la délibération du Conseil Communal du 25 mai 2020 (point n°72) approuvant le projet de modification du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 de la Ville de Liège ;

Attendu que M. le Directeur financier a certifié conforme les dépenses d'un montant global de 104.442,99 EUR (cent quatre mille quatre cent quarante-deux euros nonante-neuf cents) pour le volet « Article 20 » ;

Attendu que M. le Directeur financier a certifié conforme les dépenses d'un montant global de 2.203.922,26 EUR (deux millions deux cent trois mille neuf cent vingt-deux euros vingt-six cents) pour le volet « Affaires intérieures » ;

Vu le rapport d’activités pour l’exercice 2020, présenté sous la forme d’un tableau de bord, ainsi que son annexe (tableau de synthèse 2020) ;

Attendu qu’en outre, des modifications doivent être apportées au Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 de la Ville de Liège afin de tenir compte, notamment, de la mise à jour des fiches actions et des informations administratives ainsi que du changement d’intitulé de certaines actions par le Service Public de Wallonie ;

Vu le projet de modification du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 de la Ville de Liège, également présenté via le tableau de bord susvisé, ainsi que ses annexes (budget 2019 à 2021 du plan de cohésion social et tableau de synthèse 2021) ;

Attendu que les rapports financiers de l’exercice 2020 des volets « Article 20 » et « Affaires intérieures » devaient être transmis à la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé - Département de l’Action sociale - Direction de la Cohésion sociale pour le 31 mars 2021 au plus tard, conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 13 février 2020 précité et à l’article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2020 précité ;

Attendu que le rapport d’activités de l’exercice 2020 devait également être transmis pour le 31 mars 2021 au plus tard, conformément à l’article 16 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 précité ;

Attendu que la modification du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 de la Ville de Liège devait également être transmise pour le 31 mars 2021 au plus tard, conformément à l’article 13, §2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 précité ;

Vu le courrier du 18 janvier 2021 de la Directrice générale du Service Public de Wallonie rappelant à la Ville de Liège les obligations et délais susvisés et l’informant qu'une dérogation pouvait être obtenue pour la rentrée des rapports d'activités et financiers 2020, pour autant que la demande motivée (délibération du collège communale) soit introduite auprès de la DICS au plus tard pour le 2 mars 2021 par mail ([email protected]) sous peine d'irrecevabilité ;

Vu la demande d'un délai complémentaire introduite auprès du Service Public de Wallonie en date du 1er mars 2021, sur base de l’arrêté du Collège communal du 26 février 2021 (point I.F.1) ;

Vu le courriel du 31 mars 2021 du Service Public de Wallonie marquant son accord sur le délai complémentaire sollicité ; la date limite de transmission des documents ayant été reportée au 30 avril 2021 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/04/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/04/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE :

• le rapport financier relatif à l'exercice 2020, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, à présenter au Service Public de Wallonie dans le cadre du Plan de Cohésion sociale 2020-2025 – volet « Article 20 » ;
• le rapport financier relatif à l'exercice 2020, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, à présenter au Service Public de Wallonie dans le cadre du Plan de Cohésion sociale 2020-2025 – volet « Affaires intérieures » ;
• le rapport d'activités relatif à l'exercice 2020, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, à présenter au Service Public de Wallonie dans le cadre du Plan de Cohésion sociale 2020- 2025 ;
• le projet de modification du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 de la Ville de Liège

   

Les documents suivants font partie intégrante de la présente décision :

• le rapport financier de l'exercice 2020 pour le volet « Article 20 » ;
• le rapport financier de l'exercice 2020 pour le volet « Affaires intérieure » ;
• le rapport d’activités de l'exercice 2020, présenté sous la forme d’un tableau de bord, ainsi que son annexe (tableau de synthèse 2020) ;
• le projet de modification du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025, présenté dans le tableau de bord précité, ainsi que ses annexes (budget 2019 à 2021 du plan de cohésion social et tableau de synthèse 2021)

​​​​​​​La présente délibération a recueilli l’unanimité des suffrages