Le Conseil communal,
Vu l'article L 1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret de la Communauté française du 03 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté françasie du 03 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 03 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire ;
Vu la convention de partenariat du 10 mars 2011 entre l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et la Ville de Liège relative à la mise en oeuvre de coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre sur la Ville de Liège et aux modalités de partenariat entre la Ville de LIège et l'O.N.E., approuvée par le Conseil Communal du 31 mai 2010 (point n°70) ;
Vu plus particulièrement l'article 2 de ladite convention stipulant que "La Ville de Liège adhérant au processus de coordination ATL s'engage à respecter les disposition du décret ATL, notamment à réunir une Commission communale de l'accueil (CCA), [...] et à établir un ou des programmes de Coordiantion Locale pour l'Enfance (CLE) " ;
Attendu que la Commission communale de l'Accueil a transmis à la Ville de Liège, en date du 23 mars 2021, une proposition de programme de Coordination Locale pour l'Enfance 2020-2025 de la Ville de Liège, qui vise à améliorer l'accueil des enfants de 2,5 à 12 ans en dedors des heures scolaires ;
Considérant l'intérêt pour la Ville de Liège de poursuivre sa participation à l'élaboration d'une politique coordonnée de l'accueil des enfants sur son territoire ;
Considérant que le programme de Coordination Locale pour l'Enfance susmentionné permettra à la Ville de Liège de percevoir deux types de subvention, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 susvisé :
- une subvention de coordination devant permettre de payer les deux emplois de coordination ATL et dont le montant est fixé chaque année dans une circulaire (article budgétaire de recette 76104/46548/--/01) ;
- une subvention de fonctionnement pour les opérateurs qui adhèrent au projet et dont le montant est calculé en fonction du nombre d'enfants présents lors des garderies scolaires (article budgétaire de recette 720/46301/--/04) ;
Vu l'avis du département juridique du 29 mars 2021 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 30/03/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 31/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE la proposition de programme de Coordination Locale pour l'Enfance 2020-2025 de la Ville de Liège qui vise à améliorer l'accueil des enfants de 2,5 à 12 ans en dehors des heures scolaires .
Le programme dont question, repris en annexe (document de 29 pages), fait intégralement partie de la présente délibération.
Le présent progamme est transmis à l'Office de la Naissance et de l'Enfance pour l'agrément.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.