Passation d'un marché de travaux par procédure négociée directe avec publication pour la modernisation de deux installations de chauffage central au complexe "Fraîche" - adoption du cahier spécial des charges - approbation du projet d'avis de marché - sollicitation des subsides du Service Public de Wallonie (UREBA).

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 41 ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics; 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marché publics et plus particulièrement l'article 41, § 1, 2°, précisant que les marchés publics ne peuvent être passés par procédure négociée directe avec publication préalable que pour les travaux dont le montant estimé est inférieur à 750.000,00 EUR ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Considérant qu’il convient de procéder à des travaux de modifications de deux installations de chauffage central au complexe "Fraîche", rue Fraîche 14 à 4032 Chênée (n° bâtiment : 0-1610-01 et 0-1610-03)  ; 

Considérant que les services techniques du Service des Bâtiments communaux ont établi des documents destinés à régir la mise en procédure négociée directe avec publication préalable du présent marché ; 

Considérant que l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations disctintes. En effet, celles-ci ne sont que d'une seule nature puisqu'il s'agit uniquement de modernisation d'installations de chauffage central ;

Attendu qu'afin de garantir le bon fonctionnement de l'installation, la bonne conduite du chantier et le maintien de la garantie en évitant tout conflit entre différents entrepreneurs, il a été jugé nécessaire de ne pas allotir ce marché et d'avoir un interlocuteur unique pour l'ensemble de l'installation ; 

Attendu que pour la réalisation de ces travaux, la Ville pourrait bénéficier d’une intervention financière du Service Public de Wallonie (UREBA) ;

Attendu que la dépense, révision contractuelle comprise, estimée à 150.935,00 EUR (cent cinquante mille neuf cent trente-cinq euros) hors TVA, soit 160.000,00 EUR (cent soixante mille euros), comprenant la T.V.A. au taux de 6 %, peut être prise en charge par l'article 700/72460/21/03  (projet 2021 0053), inscrit au budget de l’exercice extraordinaire 2021 ;

Attendu qu'une recette de 25.000,00 EUR (vingt-cinq mille euros) est inscrite à l'article 700/66151/21/03 du budget de l'exercice 2021 ; 

Considérant qu'au vu de l'estimation des travaux, une publicité belge est suffisante ; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 07/04/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/04/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de travaux par procédure négociée directe avec publication préalable ayant pour objet des travaux de modernisation de deux installations de chauffage central au complexe "Fraîche", rue Fraîche 14 à 4032 CHENEE ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise ; 

APPROUVE le projet d'avis de marché qui sera soumis à publication ; 

SOLLICITE les subsides du Service Public de Wallonie (UREBA).

Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.