Le Conseil communal,
Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l'article 47 § 2 et § 4 de cette même Loi précisant qu'un adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ;
Considérant que le recours à une centrale d'achat est positif et qu'il permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques ;
Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2013 décidant d'adhérer de manière globale aux marchés de la Police fédérale, du Service Public Fédéral Personnel et Organisation et du Service Public de Wallonie ouverts aux Zones de police afin de bénéficier de leurs conditions avantageuses ;
Vu l'accord-cadre ouvert 2018 R3 101 de la Police fédérale relatif à l'acquisition de casques motocyclistes avec audio intégrée au profit de la police intégrée structurée à deux niveaux et étendu au Ministère de la Défense ;
Considérant que cet accord-cadre d'une durée de 6 ans viendra à échéance (sauf prolongation) le 31 décembre 2024;
Considérant qu'il y a lieu de passer par le biais de ce marché en vue de l'acquisition de 20 casques motocyclistes avec audio intégrée au profit de la Zone de police ;
Considérant que la dépense est fixée à 16.391,60 EUR (seize mille trois cent nonante et un euros soixante cents) HTVA (20 x 819,58 EUR HTVA) soit 19.833,84 EUR (dix-neuf mille huit cent trente-trois euros quatre-vingt-quatre cents) TVAC; que celle-ci sera supportée par l'article 330/74451/21/01 du budget extraordinaire de la Zone de police ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 13/04/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 13/04/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
DECIDE de recourir à l'accord-cadre ouvert Procurement 2018 R3 101 de la Police fédérale érigée en centrale d'achat et auquel le Conseil communal a adhéré et attribuant le marché à la SA "BMW BELGIUM LUXEMBOURG" (n° d'entreprise 0413.533.863) à 2880 BORNEM, Lodderstraat, 16, en vue de de l'acquisition de 20 casques motocyclistes avec audio intégrée au profit de la Zone de police.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.