Décision de recourir à l'accord-cadre 18/86  relatif à l'acquisition de chaussettes de ville été/hiver et de chaussettes d'intervention été/hiver pour les membres opérationnels de la Zone de police et attribuant le marché à l'adjudicataire, en vue de l'acquisition de chaussettes d'intervention été/hiver pour l'année 2021, soit 875 paires de chaussettes d'intervention été et 625 paires de chaussettes d'intervention hiver.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques  ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Vu la délibération de Notre Assemblée du 17 décembre 2018 :

• passant un accord-cadre en 4 lots à conclure avec un seul opérateur économique pour chacun des lots par procédure négociée sans publication préalable, en vue de l'acquisition de chaussettes de ville été/hiver et de chaussettes d'intervention été/hiver pour les membres opérationnels de la Zone de police 
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir le marché
• arrêtant la liste des entreprises à consulter ; 

Considérant que ce marché comporte 4 lots, à savoir :

• Lot 1 : chaussettes de ville été de teinte noire 
• Lot 2 : chaussettes de ville hiver de teinte noire 
• Lot 3 : chaussettes d'intervention été de teinte noire 
• Lot 4 : chaussettes d'intervention hiver de teinte noire ; 

Vu l'arrêté du Collège communal du 12 avril 2019 [extrait pertinent] désignant la SRL "DB PROTEC" (n° entreprise : 0898.761.814)  à 5031 GEMBLOUX (GRAND-LEEZ), rue de Perwez, 51 en qualité d'adjudicataire des lots 1 à 4 de l'accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique et passé par procédure négociée sans publication préalable relatif à l'acquisition de chaussettes de ville été/hiver et de chaussettes d'intervention été/hiver pour les membres opérationnels de la Zone de police, pour une durée de 4 ans moyennant les prix suivants :

• Lot 1 : chaussettes de ville été de teinte noire : 3,61 EUR HTVA/paire (rabais de 5 % sur le prix fixé par la Zone de police)

• Lot 2 : chaussettes de ville hiver de teinte noire : 4,14 EUR HTVA/paire  (rabais de 8 % sur le  prix fixé par la Zone de police)
• Lot 3 : chaussettes d'intervention été de teinte noire : 4,55 EUR HTVA/paire (rabais de 30 % sur le  prix fixé par la Zone de police)
• Lot 4 : chaussettes d'intervention hiver de teinte noire : 5,25 EUR HTVA/paire  (rabais de 25 % sur le  prix fixé par la Zone de police) ;

Considérant que pour faire face aux besoins 2021 de la Zone de police, il convient d'acquérir, par le biais de l'accord cadre 18/86 susmentionné les marchandises suivantes : 

Considérant que le cahier spécial des charges régissant le marché prévoit une révision applicable ;

Considérant que tous les indices pris en compte dans le cadre de la formule de révision ne sont pas encore connus à ce jour ; que cette dernière a donc été estimée à 2 % par an ; que ce montant sera affiné au moment de l'engagement ; 

Considérant par conséquent, que la dépense peut être estimée à la somme de 7.262,50 EUR (sept mille deux cent soixante-deux euros cinquante cents) HTVA soit 9.142,64 EUR (neuf mille cent quarante-deux euros soixante-quatre cents) révision annelle de 2 % et TVA comprises, détaillée comme suit : 

Considérant que la dépense sera prise en charge par l'article 330/12405/21/01 du budget ordinaire 2021 de la Zone de police et fera l'objet d'une décision distincte ; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 06/04/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 06/04/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE de recourir à l'accord-cadre 18/86 passé par procédure négociée sans publication préalable conclu avec un seul opérateur économique, relatif à l'acquisition de chaussettes de ville été/hiver et de chaussettes d'intervention été/hiver destinées aux membres opérationnels de la Zone de police et attribuant le marché à SRL "DB PROTEC" (n° entreprise : 0898.761.814)  à 5031 GEMBLOUX (GRAND-LEEZ), rue de Perwez, 51, en vue de l'acquisition de chaussettes d'intervention été/hiver pour l'année 2021 soit 875 paires de chaussettes d'intervention été et 625 paires de chaussettes d'intervention hiver.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.