Approbation du texte du bail emphytéotique à l’IGIL pour la nouvelle implantation des nouvelles Halles des Foires de Liège à Bressoux.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 10 janvier 1824 relative au droit d’emphytéose ;

Vu la circulaire de la Région wallonne du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ; 

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2015 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/LG222 dit « ancienne gare aux marchandises et terrain Electrabel » à Liège (Bressoux) ; 

Considérant que ce périmètre inclut les parcelles visées par des projets stratégiques, comme la construction d’une ligne de tram, et son centre de maintenance et de remisage (C.D.M.R.), d’un P+R de 900 places et d’une nouvelle Halle des Foires et ses abords ;

Considérant que l’objectif principal du réaménagement visé par le périmètre de S.A.R est de « permettre une requalification globale de cette partie du territoire : d’une part, la zone d’implantation du C.D.M.R., et d’autre part la création d’un accès à l’autoroute, enfin, la valorisation d’un vaste site entre le quartier de Droixhe et le marché couvert pour y organiser une opération de développement économique et un assainissement d’une zone à haut potentiel » ; 

Considérant qu’un des enjeux clairement identifié dans le rapport d’incidences environnementales lié à ce SAR, est d’améliorer la qualité des espaces urbains de la zone en déclassant une partie de l’autoroute afin de favoriser l’accessibilité locale d’une zone en pleine mutation ; que l’objectif est de capter les automobilistes via le P+R pour permettre un report modal vers le tram, ce qui entrainera une diminution de la pression automobile dans le centre-ville et de la pollution ; 

Considérant que l’arrêté ministériel du 19 juin 2015 est motivé en partie par le fait que le site présente un atout majeur en termes d’intermodalité car il permet d’offrir, par le biais du P+R, une liaison tram aisée vers le centre pour les véhicules arrivant par l’E25, et par ailleurs la réalisation d’un accès direct et attractif depuis l’E25 vers le P+R ; 

Considérant les décisions prises par le Gouvernement wallon pour la réhabilitation du site (Arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013 chargeant la SPAQUE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Cour aux marchandises de Bressoux" à Liège, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2018) ;

Attendu que la SPAQUE a procédé à l’assainissement du site en vue d’une réaffectation de ces friches industrielles et chancres urbains grâce à du cofinancement FEDER 2014-2020 ; 

Considérant qu’un permis unique avec étude d’incidences a été délivré en date du 16 mai 2014 en vue de réaliser une ligne de tram entre Sclessin et Coronmeuse avec une antenne vers Droixhe et de construire un centre de maintenance et de remisage (C.D.M.R.) avec parking-relais sur une partie du site en question ; 

Considérant, par ailleurs, que la décision a été prise de développer un éco-quartier de 1300 logements sur le site de Coronmeuse ; que ce projet implique de déménager les infrastructures existantes des Halles des Foires actuellement présentes sur ce site ; 

Considérant que le choix de la nouvelle implantation pour cette infrastructure s’est porté sur le site de Bressoux, en raison de la surface foncière disponible et du fort potentiel d’accessibilité avec le pôle d’échange du tram et l’autoroute E25 ; 

Considérant les décisions prises par le Gouvernement wallon, octroyant des subsides d'un montant de 16.414.792 € à l’IGIL pour ce projet ;

Considérant que les activités des Halles des Foires vont également engendrer un charroi important d’exposants et de visiteurs venant de l’autoroute et que cet aspect doit être mis en relation avec un plus vaste projet coordonné par le SPW qui est destiné à transformer l’autoroute en boulevard urbain paysager, entre le pont Atlas et le pont Barrage, en intégrant des nouveaux accès aux quartiers et une piste « mode doux » le long de la Meuse ; 

Considérant que tous ces dossiers sont ainsi liés, relèvent d’une stratégie globale, de l’intérêt public et d’une politique de requalification et de redéveloppement ; qu’ils sont, pour Coronmeuse, les Halles des Foires et le déclassement de l’E25, en outre portés par des cofinancements de la programmation FEDER 2014-2020 ; 

Vu l’acte authentique du 18 septembre 2020 par lequel la Ville de Liège (Régie foncière) est devenue propriétaire des parcelles de terrain, pré cadastrées :

• Liège 9ème division, section C, n° 252 A, d’une superficie mesurée de 72.147 m²
• Liège 9ème division, section C, n° 252 D, d’une superficie mesurée de 12.349 m²
• Liège 9ème division, section C, n° 252 E, d’une superficie mesurée de 10.591 m² ;

Vu l’acte authentique du 18 mars 2021 par lequel la Ville de Liège (Régie foncière) est devenue propriétaire d’une parcelle de terrain, pré cadastré Liège 9ème division, section C, n° 80 W 2, d’une superficie mesurée de 2.556 m² ;

Vu l’acte authentique du 15 avril 2021 par lequel la Ville de Liège (Régie foncière) est devenue propriétaire d’une parcelle de terrain, pré cadastrée Liège 9ème division, section C, n° 252 C, d’une superficie mesurée de 2.920 m² ;

Considérant que ces actes ont permis à la Ville de Liège (Régie foncière) d’acquérir la maîtrise immobilière de l'ensemble des terrains nécessaires à l’implantation future des nouvelles Halles des Foires de Liège à Bressoux ;

Vu la demande de permis unique (PU/1/26) déposée par l’Intercommunale de Gestion Immobilière Liégeoise (IGIL) et ayant pour objet de construire et exploiter une nouvelle Halle des foires, aménager les abords et créer une esplanade publique, Place Louis de Geer 2 à 4020 LIEGE ;

Vu la délibération prise par notre assemblée en sa séance du 25 mai 1999, marquant son accord sur :

• L’apport par la Ville de Liège dans l’intercommunale IGIL de tout ou partie de ses parts dans la société coopérative FIL
• La dénonciation pour cause d’utilité publique de la convention organisant l’occupation gratuite par la FIL des Halles des Foires
• L’apport par la Ville de Liège dans l’intercommunale IGIL de ses droits immobiliers sur le site des Halles des Foires ;

Considérant que les infrastructures existantes des Halles des Foires doivent être démolies pour permettre le développement de l'éco-quartier de Coronmeuse, conformément au contrat de partenariat établi entre la Ville de Liège et le consortium NEO LEGIA, ainsi qu'en exécution du permis unique délivré à NEO LEGIA par les Fonctionnaires technique et délégué du SPW en novembre 2020 ; qu'il convient que la Ville de Liège reconstitue la contrevaleur de ses apports à l’intercommunale IGIL ;

Considérant que l’octroi d’un bail emphytéotique portant sur les terrains nécessaires à l’implantation des nouvelles Halles des Foires, au canon de l’euro symbolique pour une durée calculée, reflétant l’apport immobilier de la Ville de Liège à l’intercommunale IGIL, est une solution financière avisée pour la Ville de Liège ; qu'elle relève d'une stratégie globale et rencontre l'intérêt public ;

Considérant que par les décisions (urbanistiques, réhabilitation du site, subsides) prises, le Gouvernement wallon a considéré que la construction d’une nouvelle Halle des Foires sur un terrain propriété de la Ville était un projet d’intérêt général ;

Considérant que dès lors, le Gouvernement wallon a estimé que l'exception de l'intérêt général prévue par la circulaire du 23 février 2016 portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux devait prévaloir, et que des mesures de publicité ne devaient donc pas être effectuées ;

Vu le rapport d’expertise dressé en date du 5 janvier 2021 par la société « SGS GEXHAM », Bureau d’expertise immobilière, Allée des Barbeaux, 5 à 4920 Aywaille ;

Vu le plan de mesurage-division dressé par le géomètre-expert Fabian Deprez le 13 avril 2021, délimitant les quatre lots et leurs surfaces, à céder en bail emphytéotique l’intercommunale IGIL par la Ville de Liège, pour une superficie totale de 72.772 m² ;

Vu le projet d’acte, référencé 21-L1-102/FS, établi par l’étude des notaires Govers et Gillet, notaires associés, rue Neuve, 6 à Chênée en date du 14 avril 2021 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 22/04/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 22/04/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CEDE sous forme de bail emphytéotique à l’Intercommunale de Gestion Immobilière Liégeoise (IGIL), quatre parcelles de terrain, cadastrées Liège, 9ème division, section C, soit : 

• une parcelle d’une superficie mesurée de 41.716 m², (LOT 1 au plan)
• une parcelle d’une superficie mesurée de 9.648 m², (LOT 2 au plan)
• une parcelle d’une superficie mesurée de 16.896 m², (LOT 3 au plan)
• une parcelle d’une superficie mesurée de 4.513 m², (LOT 4 au plan).

FIXE la durée du bail à 62 ans à dater de la signature de l’acte authentique, pour un canon annuel de 1 EUR (un euro) ;

DISPENSE Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d'office.

L’acte authentique sera reçu par l’étude de Maîtres GOVERS & GILLET, notaires associés à Chênée.

La présente décision a recueilli 45 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.