Décision de donner en location à titre précaire, à l'ASBL "UNION CANINE DE LIEGE" la parcelle sise rue des Neuf-Journaux à 4000 LIEGE cadastrée 18ème division, section E n°876/33B pie – emplacement n°3 d'une contenance de 2.157 m², moyennant un loyer annuel - approbation du texte de la convention.

Le Conseil communal,

Vu l’article L 1123-23 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles 1713 à 1762bis du Code Civil ;

Attendu que la Régie foncière de Stationnement et de Services de Liège est gestionnaire d'un terrain sis rue des Neuf-Journaux à 4000 LIEGE ;

Attendu que cette parcelle est actuellement occupée par Monsieur APPELTANS Jean-Marie ;

Attendu que Monsieur APPELTANS Jean-Marie est Administrateur de l'ASBL "UNION CANINE DE LIEGE" (n°457.279.279) ;

Vu le courrier du 28/07/2020 de Monsieur APPELTANS Jean-Marie, informant le Service de la Régie foncière qu'il souhaite prendre sa retraite envers ladite ASBL ;

Attendu que l'ASBL "UNION CANINE DE LIEGE" (n°457.279.279) désire maintenir cette location afin de poursuivre ses activités sur le site ; 

Considérant qu'il convient dès lors d'établir une nouvelle convention de bail à titre précaire au nom de l'ASBL "UNION CANNINE DE LIEGE" ;

Vu l’avis du Service juridique du 12/04/2021 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE de donner en location à titre précaire, à l'ASBL "UNION CANINE DE LIEGE" (n°457.279.279) dont le siège social est situé rue Jean-Louis Conninx 27 à 4432 Ans, la parcelle sise rue des Neuf-Journaux à 4000 LIEGE cadastrée 18ème division, section E n°876/33B pie – emplacement n°3 d'une contenance de 2.157 m², moyennant un loyer annuel de 437,53 EUR (quatre cent trente-sept euros cinquante-trois cents) ;

APPROUVE le texte de la convention.

Convention à titre précaire 

ENTRE D’UNE PART :

La Ville de Liège (BCE 0311 561 030) représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Madame Maggy YERNA, Échevin délégué en charge du Logement, du Développement économique et territorial, de la Régie foncière et de la Politique du Personnel communal et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 26/04/2021 ;

Dénommée ci-après « le propriétaire » ou « bailleur » ;

ET DE SECONDE PART :

L'ASBL "UNION CANINE DE LIEGE" (n°457.279.279), dont le siège social se situe Rue Jean-Louis Conninx 27 à 4432 Ans, représentée par Monsieur JEHOULET Thibaut, Président et Monsieur ANDRE Luc, Secrétaire,

Dénommée ci-après « le locataire » ou « preneur ».

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et durée

Est accordée à partir du 1 janvier 2021, la jouissance d'une parcelle de terrain sise rue des Neuf-Journaux à 4000 LIEGE - emplacement n° 3, cadastrée 18ème division, section E n°876/33B pie d'une contenance d'environ 2.157 m².

Cette location est consentie à durée indéterminée.

Le terrain est mis à la disposition du preneur à l’usage de " l'éducation et de la sociabilisation canine ".

Cette affectation est exclusive de toute autre.

Le terrain ne pourra faire l'objet d'aucune plantation (à l'exception d'une pelouse et d'une haie sur le pourtour de la parcelle).

Il ne pourra servir ni à la culture potagère ni au petit élevage.

Article 2 : Résiliation

Cette location est résiliable à tout moment par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois au moins, signifié par lettre recommandée à la poste. La résiliation de la location par le bailleur selon les modalités susvisées ne pourra donner droit à aucune indemnisation en faveur du preneur qui accepte.

Article 3 : Loyer

Le loyer annuel est fixé à 437,53 euros (quatre cent trente-sept euros cinquante-trois cents) par an. Ce loyer est payable anticipativement, le 1er janvier de chaque année, au compte numéro IBAN : BE 06 0910 0043 5822 (code BIC : GKCCBEBB) de la Régie foncière de Stationnement et de Services de Liège.

En cas de non-paiement dans les 15 jours de son échéance, celui-ci sera productif de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard calculé au taux légal.

Article 4 : Caution

Pour assurer le respect de ses obligations, le preneur donne une caution de 1.000 euros. La somme sera remise au bailleur avant la signature du bail par le Collège communal, et sera restituée au preneur en fin de bail, après que ce dernier aura justifié de la complète exécution des obligations lui incombant.

Cette caution sera versée sur le compte IBAN : BE73 0910 1803 5460 (code BIC : GKCCBEBB) de la Régie foncière de Stationnement et de Services de Liège.

Pendant la durée du bail, la caution ne pourra être affectée, en tout ou en partie, par le preneur au paiement du loyer. Toutefois, en cas de carence du preneur, la caution pourra être utilisée pour compenser les manquements du preneur à ses obligations.

Article 5 : Etat des lieux

Le preneur déclare parfaitement connaître le bien loué pour l’avoir visité et l’accepte dans l’état qui est à ce jour le sien.

Un état des lieux sera dressé contradictoirement, par écrit et en double exemplaire à la date d'entrée en vigueur du contrat. 

L'état des lieux est destiné à demeurer annexé au présent bail.

A l’expiration de la convention, lorsque l'emprunteur aura libéré les lieux, il sera procédé à un état des lieux de sortie, à un moment fixé par le prêteur. Cet état des lieux sera établi tant en présence qu'en l'absence du preneur sortant dûment avisé. Il sera contradictoire ou réputé comme tel, le preneur défaillant renonçant dès à présent à contester les manquements repris dans l'état des lieux.

Article 6 : Conditions de jouissance et d'entretien

Engagements du preneur

Le preneur s'engage, à peine de dommages et intérêts s'il y a lieu, à veiller en personne prudente et raisonnable à la garde et à la conservation du bien loué. Il l'utilisera suivant la destination convenue à l'article 1 de la présente convention, et ce conformément à la nature des lieux, dans le respect de la législation et du droit des tiers.

Le preneur s'engage à assurer la surveillance et l'exploitation consciencieuse du bien. Il prendra notamment toutes mesures visant à éviter les réclamations de la part des riverains, que ce soit du fait de sa propre occupation ou par le fait des tiers. Le bailleur ne peut en aucun cas être tenu responsable des vols, dommages, ou tout autre risque et actes délictueux qui surviendraient (nuisances sonores, charroi, état de propreté, prolifération d'espèces invasives, odeurs, parasites, ...).

Le preneur s'engage à clôturer, entretenir le bien et maintenir en bon état les éléments, naturels ou non, existants, le tout à ses frais exclusifs.

Aucun dispositif / construction ne peut être installé sur le terrain sans l'autorisation écrite et préalable du bailleur. Le preneur s'engage à obtenir, le cas échéant, les permis nécessaires.

Aucun objet, quel qu’il soit, ne sera délaissé sur la parcelle, et tout dépôt, de quelque nature que ce soit, est strictement interdit.

Toute modification du relief naturel du sol est strictement interdite.

Le preneur s'engage à restituer le bien dans un état d'assolement, de fertilité et de propreté équivalent à celui existant lors de l'entrée en jouissance (notamment absence de plante invasive et métaux lourds).

Le preneur s'engage à ne pas utiliser de produits phytosanitaires et de pesticides sur le bien loué.

A l’expiration du contrat, pour quelque motif que ce soit, la totalité des aménagements sera acquise de plein droit au bailleur et sans que celui-ci soit tenu au paiement d’une indemnité quelconque. Toutefois, si le bailleur le préfère, il pourra exiger du preneur la remise des lieux en leur pristin état. Dans ce cas, à défaut pour le preneur de s'acquitter de cette obligation, les frais qui seraient nécessités pour cette remise en pristin état seront portés en compte.

Le bailleur ou son délégué aura en tout temps accès au bien prêté pour s'assurer de l'exécution correcte des obligations d'entretien et de maintien des lieux en bon état.

Si ces clauses ne sont pas respectées, le dommage du bailleur est présumé.

Article 7 : Impôts, taxes et frais

Le preneur supportera, à la décharge du bailleur et sans répétition contre lui, les taxes et charges relatives à la jouissance du bien loué, de même que les majorations d'impôts et de primes d'assurances dues à la suite de constructions, installation de matériel et outillage, ouvrages ou plantations faits par lui sur le bien prêté.

Article 8 : Cession et sous-location

La présente convention est conclue exclusivement entre les parties soussignées.

Le preneur ne peut en aucun cas céder en tout ou en partie son droit d'occupation.

La sous-location est interdite.

Article 9 : Assurances

Le preneur s'assurera, auprès d'une compagnie notoirement solvable, contre tous les risques (vandalisme, incendie, catastrophes naturelles, risques locatifs, ...).

Il devra maintenir les biens constamment assurés en justifiant du paiement des primes à toute demande du prêteur, par la production de la police et des quittances des primes.

Article 10 : Troubles de jouissance

Le preneur s'engage à garantir la Ville contre toutes les actions intentées par des tiers sur base de la théorie des troubles de voisinage.

Dans la mesure où la loi le permet, le bailleur se dégage de toute responsabilité et de toute garantie à l’égard du preneur, tant à raison des vices cachés du bien loué qu’à l’égard des troubles de jouissance des tiers ; le preneur s’engage en conséquence à n’exercer de ce chef aucun recours contre le bailleur.

Article 11 : Servitudes

Le preneur s'opposera à la prescription des servitudes actives, comme à la constitution de servitudes nouvelles en veillant à en avertir le bailleur.

Article 12 : Mise en vente

En cas de mise en vente du bien loué, le preneur devra laisser apposer des affiches aux endroits les plus propices et laisser visiter le bien deux fois par semaine pendant deux heures, jours et heures décidés de commun accord. 

Article 13 : Litiges

Les parties conviennent que  tous les litiges pouvant survenir sur base des présentes ou de leurs suites, seront de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.

Article 14 : Traitement et protection des données à caractère personnel

Dans le cadre du présent contrat, la Ville de Liège (Régie foncière) s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

La Ville de Liège (Régie foncière) prend toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en sa possession ou traitées par elle.

La Ville de Liège (Régie foncière) ne collecte et ne traite que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution du présent contrat. Ces données sont les titres, noms et prénoms des locataires, leur nationalité, leur numéro de registre national, leur numéro de T.V.A., leur date et lieu de naissance, leur langue, leur genre (changement de sexe en cours de location), leur handicap éventuel, leurs adresses e-mail, leurs numéros de téléphone, l’adresse de leur domicile ou siège social, l’adresse du bien loué et le type de contrat, l’état de leurs paiements, leurs informations de compte bancaire, l'existence d'un administrateur de biens, les litiges en cours devant les tribunaux en lien avec le contrat de location et les condamnations et décisions judiciaires en lien avec le contrat de location.

Les données personnelles auxquelles la Ville de Liège (Régie foncière) a accès dans le cadre de l’exécution de la présente convention ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le contrat (gestion des paiements, gestion des réparations et intervention dans le bâtiment par les services de la Ville ou par des entrepreneurs externes, etc.), des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.

Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire : sauf cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 5 années à compter de la fin du bail. En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 3 années à compter de la fin du contentieux.

Annexes

Inventaire:

• Plan de situation
• Etat des lieux d'entrée

Fait à Liège, en 3 exemplaires, le........................................................

Pour l'ASBL "UNION CANINE DE LIEGE",                                                 Le Collège,

La présente décision a recueilli 39 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.