Approbation du texte de la convention de mise à disposition d'un chien de travail à conclure avec un Inspecteur de police.

Le Conseil communal,

Vu l'article 117 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mai 2020 [extrait pertinent] passant un marché de faible montant en vue de l'acquisition d'un chien détecteur d'explosifs pour la Zone de police;

Vu l'arrêté du Collège communal du 12 juin 2020 [extrait pertinent] désignant M. Ludovic NIZET, 1er Inspecteur de la Direction Opérationnelle - Brigade Canine de la Zone de police (matricule : 443103979) en qualité d'adjudicataire du marché relatif à la fourniture d'un chien détecteur d'explosifs à la Zone de police ;

Considérant que la Zone de police n’étant pas dotée des installations nécessaires à l’accueil permanent des chiens, elle a décidé de confier la garde de l’animal au maître-chien M. Ludovic NIZET; qu'il y a donc lieu de conclure une convention relative aux modalités de mise à disposition du chien ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/03/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 26/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 02 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le texte de la convention de mise à disposition d'un chien de travail à conclure avec M. Ludovic NIZET, 1er Inspecteur (matricule : 443103979).

CONVENTION 

Entre, d'une part,

La Zone de police de Liège, représentée par Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre de la Ville de Liège, et par Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, ayant son siège rue Natalis, 60-64 à 4020 Liège, agissant en exécution d’une délibération du Conseil communal du 26 avril 2021 ;

Et, d'autre part,

Monsieur Ludovic NIZET, 1er Inspecteur (matricule : 443103979).

Préambule

En date du 01.07.2020, la Zone de police de Liège a fait l’acquisition d’un chien de travail prénommé Rolf.

La Zone de police n’étant pas dotée des installations nécessaires à l’accueil permanent des chiens, elle a décidé de confier la garde de l’animal au maitre-chien Ludovic NIZET. En contrepartie de la mise à disposition du chien de travail au maitre-chien, la Zone de police s’engage à prendre en charge certains frais énumérés dans la présente convention.

Est convenu ce qui suit :

Article 1er – Objet de la convention et description du chien

La Zone de police de Liège confie à Monsieur Ludovic NIZET, 1er Inspecteur, maitre-chien à la Brigade canine de la Zone de police de Liège, le chien de race « berger allemand » répondant au nom de Rolf VAN ESBLOKHOF, mâle, de couleur noire/brun, né le 14.07.2018, enregistré sous le numéro 967000010045654, aux fins d’exercer, pendant ses jours et heures de service, les missions qui lui sont conférées.

La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition.

 Article 2 – Modalités de la mise à disposition

2.1. Le chien mis à disposition par la Zone de police est affecté exclusivement à l’exercice des missions de la Brigade canine.

2.2. L’activité du chien au sein de la Brigade canine s’effectue sous la seule surveillance du maitre-chien qui en a la garde.  

2.3. En cas d’empêchement du maitre-chien pour quelque raison que ce soit, le chien sera confié à un autre maitre-chien de la Zone de police désigné par le Dirigeant de la Brigade canine. La Zone de police devra en être avertie immédiatement. 

A aucun moment le chien de travail ne peut être confié à des tiers.

Article 3 – Horaires

Les horaires du maitre-chien sont variables. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment afin de tenir compte des nécessités de service.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention prendra effet à compter du jour de la signature de la présente convention pour une durée indéterminée.

Article 6 – Responsabilité

En dehors des heures de service, le maitre-chien, à qui le chien est confié, est seul responsable de l’animal conformément à l’article 1385 du Code civil. Le maitre-chien s’engage à conserver, en toutes circonstances, la maîtrise de l’animal employé.

Article 7 – Assurances

7.1. Les dommages causés par le chien seront couverts par l’assurance de la Zone de police lorsqu’ils sont consécutifs à des incidents ayant eu lieu pendant les heures de service.

La Zone de police informe son assureur aux fins d’une couverture de responsabilité civile pendant l’activité professionnelle dans le cadre de dommages causés par le chien.

7.2. Les dommages causés par le chien en dehors des heures de service seront couverts par l’assurance du maitre-chien.

Le maitre-chien s’engage à souscrire une assurance en responsabilité civile. Il fournit une copie de la police d’assurance à la Zone de police.

Article 8 – Engagements de la Zone de police de Liège 

8.1. En contrepartie de la mise à disposition du chien, la Zone de police prend en charge le suivi vétérinaire du chien. Le maitre-chien, à qui est confié le chien, se rend chez le vétérinaire de son choix.

Par suivi médical, sont entendus notamment :

• les rappels annuels de vaccination ;
• les produits nécessaires à l’entretien de l’animal (shampoings, vermifuges, antiparasitaires, etc) ;
• les médicaments ;
• les interventions chirurgicales et soins médicaux, en ce compris les frais résultant du décès ou d’une euthanasie.

8.2. La Zone de police prend en charge les besoins alimentaires du chien sous la forme d’un remboursement mensuel conformément au tarif appliqué dans la Zone de police.

8.3. La Zone de police prend en charge les frais de formation du chien.

8.4. La Zone de police rembourse au maitre-chien les frais liés à la construction du chenil sur la base des préconisations du vétérinaire communal.

Article 9 – Engagements du maitre-chien

9.1. Le maitre-chien s’engage à s’occuper personnellement de l’animal pendant ses heures de service et en dehors de celles-ci, ainsi que durant ses congés.

Il s’engage à le garder à son domicile en dehors des heures de service. Il tiendra le chien à disposition de la Zone de police pendant ses heures de service.

9.2. Le maitre-chien s’engage à mettre à disposition de la Brigade canine de la Zone de police un chien apte à son travail de spécialisation, à savoir un chien détecteur d’explosifs. Il s’engage à suivre avec le chien les entraînements et les formations nécessaires.

9.3. Durant toute la durée de la convention, le maitre-chien veillera à l’hygiène, l’habitat, l’entretien et au bien-être physique et psychologique de l’animal.

Le maitre-chien s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’entretien et à la bonne santé du chien ainsi qu’à transmettre à la Zone de police tous les justificatifs relatifs aux soins effectués accompagnés d’un rapport administratif justifiant leur nécessité.

9.4. Le maitre-chien s’engage à respecter les règles de sécurité, d’usage et de gardiennage du chien.

9.5. Le maitre-chien s’engage à ne pas utiliser le chien de travail à titre privé pour la reproduction ni dans le cadre d’évènements/compétitions de sport.

9.6. Le maitre-chien veille à ne pas exposer le chien à la curiosité. Il veille également à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’éviter de perturber son voisinage.

9.7. Le maitre-chien s’engage à rapporter dans les plus brefs délais à la hiérarchie tout problème, incident quel qu’il soit, survenu lors de la détention du chien à domicile.

Article 10 – Résiliation de la convention

10.1. La convention est résiliée de plein droit en cas de mutation, de changement d’affectation ou de cessation de fonctions du maitre-chien pour quelque cause que ce soit ainsi qu’en cas de déclassement / d’inaptitude au travail ou de décès du chien.

10.2. La Zone de police peut résilier la convention sans indemnité en cas de manquement du maitre-chien à l’une de ses obligations mentionnées à l’article 9 de la présente convention.

Article 12 – Règlement des litiges

Les parties conviennent que toute contestation de l’une d’entre elles à l’égard de l’autre, s’agissant de l’interprétation, de l’application ou de l’exécution d’une clause de la convention, fera, préalablement à tout recours en justice, l’objet d’une tentative de règlement amiable.

En cas d’échec de cette tentative, les contestations qui pourraient s’élever entre le maitre-chien et la Zone de police, s’agissant de l’interprétation, de l’application ou de l’exécution de la convention, seront soumises à la juridiction compétente du ressort de Liège.

Article 13 – Déclassement / inaptitude au travail du chien de travail

En cas de déclassement / d’inaptitude au travail (âge, blessure, autre) du chien de travail, le maitre-chien à qui il a été confié est prioritaire pour son rachat. Le prix de l’animal sera fixé par le vétérinaire communal.

Établie ainsi en deux exemplaires dont chacune des parties a reçu un original dûment signé, à Liège

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.