Décision de recourir à l'accord-cadre ouvert SPW 2017 M 042 Bis relatif aux terminaux mobiles (gsm, smartphone, tablette) du Département des Technologies de l'information et de la Communication "DTIC") de la Région wallonne - Service Public de Wallonie (SPW) érigé en Centrale d'achat afin de procéder à l'acquisition de 300 GSM (en ce compris leurs accessoires) et 10 tablettes pour la Zone de police.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Vu l'article 47 § 2 et § 4 de cette même Loi précisant qu'un Adjudicateur qui recourt à une centrale d'achats, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ; 

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies  de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que le recours à la centrale d'achat est positif et qu'il permet de répondre plus rapidement aux demande spécifiques ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 janvier 2017 :

• adhérant à la centrale d'achat du Département des Technologies de l'information et de la Communication "DTIC") de la Région wallonne - Service Public de Wallonie (SPW) 
• adoptant le texte de la convention y afférente ;

Considérant que cette convention d'adhésion a été réalisée au profit de l'Administration communale de Liège, en ce compris l'Instruction publique et la Zone de police ; 

Considérant que le DTIC du Service Public de Wallonie a attribué le marché SPW 2017 M 042 Bis relatif aux terminaux mobiles (gsm, smartphone, tablette) à la S.A de droit public "PROXIMUS" (n° d'entreprise : 0202.239.951) à 1030 SCHAERBEEK, bd du Roi Albert II, 27 représentée, dans le cadre du présent marché ouvert, par son revendeur officiel, la SRL "D6" (dénomination commerciale : BCW - Buisiness Center Wallonie) (n°d'entreprise: 0447.743.288) à 6032 CHARLEROI, avenue Paul Pastur, 59;

Considérant qu’il convient de passer ce marché ouvert en vue de l'acquisition de 300 GSM (en ce compris leurs accessoires) et 10 tablettes pour la Zone de police; que cet équipement sera mis à disposition des policiers en vue d'une utilisation mobile de leurs outils informatiques notamment dans le cadre de l'utilisation du système focus  ; 

Vu l'offre de la société "BCW" datée du 11 mars 2021 : 

Considérant que la dépense pour la totalité du marché est par conséquent fixée à 74.720,20 EUR HTVA (septante-quatre mille sept cent vingt euros vingt cents) HTVA soit 90.411,44 EUR (nonante mille quatre cent onze euros quarante-quatre cents) ; qu'elle sera prise en charge par l'article 330/74253/21/01 du budget extraordinaire de la Zone de police ; que l'engagement de cette dépense fera l'objet d'une décision distincte;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 23/03/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 23/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 26 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE de recourir à l'accord-cadre ouvert SPW 2017 M 042 Bis relatif aux terminaux mobiles (gsm, smartphone, tablette) du Département des Technologies de l'information et de la Communication "DTIC") de la Région wallonne - Service Public de Wallonie (SPW) érigé en Centrale d'achat , et attribué à la S.A de droit public "PROXIMUS" (n° d'entreprise : 0202.239.951) à 1030 SCHAERBEEK, Bd du Roi Albert II, 27 représentée, dans le cadre du présent marché ouvert, par son revendeur officiel, la SRL "D6" (dénomination commerciale : BCW - Business Center Wallonie) (n°d'entreprise: 0447.743.288) à 6032 CHARLEROI, avenue Paul Pastur, 59 afin de procéder à l'acquisition de 300 GSM (en ce compris leurs accessoires) et 10 tablettes pour la Zone de police.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.