Adoption de la convention de prêt de vélo aux établissements scolaires situés sur le territoire de la Ville dans le cadre de l’opération “Classe Vélocité”.

Le Conseil communal,

Vu l'article 11122-30 du Code de la démoctaie locale et de la décentralisation ;

Vu la décision du Conseil communal du 26 avril 2021 :
- abgrogeant les conditions générales précédentes validées par le Conseil communal du 2 septembre 2019 (point 235) ;

- adoptant les nouvelles conditions générales de location de vélo "Ville de Liège" au point vélo de la gare des Guillemins.

Vu le contrat d'assurance "Ethias", portant le n° de police 45.438.063 - assurance tous risques - vélos mis à disposition des citoyens à long terme ;

Considérant la volonté du collège d'encourager la promotion de la pratique du vélo auprès du public scolaire;

Attendu que l'opération “Classe Vélocité” a pour objet l’apprentissage de la pratique du vélo en zone urbaine aux élèves de primaire et de 1ère et 2ème secondaire dans les établissements scolaires implantés sur le territoire de la Ville de Liège;

Attendu que la Ville de Liège dispose de 30 vélos disponibles à allouer à l'opération;

Considérant qu'il y a lieu d'établir une convention de prêt entre les établissements scolaires et la Ville de Liège;

Vu l’avis favorable du Département juridique rendu en date du 23/3/2021 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 26 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE comme suit la convention de prêt de vélo aux établissements scolaires situés sur le territoire de la Ville de Liège 

dans le cadre de l’opération “Classe Vélocité”.

Convention de prêt de vélo aux établissements scolaires situés sur le territoire de la Ville de Liège 

dans le cadre de l’opération “Classe Vélocité”.

Article 1 – OBJET DU SERVICE

La location d’un vélo et des accessoires via l’asbl Pro Velo à l’établissement scolaire  prend effet au moment de la prise de possession du matériel. Les risques seront à ce moment transférés à l’établissement scolaire qui assumera la garde du matériel prêté sous sa seule et entière responsabilité.

Article 2 - DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Le service de prêt est accessible, dans la limite des vélos disponibles, au Point Vélo de la gare des Guillemins, aux heures d’ouverture du Point Vélo.

Le transport des vélos doit être organisé par l'établissement scolaire.

Article 3 – MODALITÉS DU PRÊT

Sur demande de l’établissement de participer à l’opération « Classe Velocité », 5 vélos adultes de ville et 25 vélos enfants de ville sont mis à disposition de l’établissement scolaire à titre gratuit.

Les durées de prêt sont les suivants :

Les dates du prêt seront à définir au cas par cas en fonction d’un calendrier établi sur base du nombre d'établissements souhaitant participer à l’opération.

Article 4 - OBLIGATIONS DE L’établissement scolaire

4.1 L’établissement scolaire s’interdit de prêter, sous-louer ou céder le matériel loué à un tiers. Le vélo et ses accessoires restent la propriété exclusive de la Ville de Liège pendant toute la durée de la location.

4.3 L’établissement scolaire a l’obligation d’attacher correctement le vélo à l’aide des antivols lors de chacun de ses arrêts.

4.4 L’établissement scolaire reconnaît que le vélo, mis à sa disposition, est en parfait état de marche et conforme à la réglementation en vigueur. L’établissement scolaire  s’engage à l’utiliser avec soin, en personne prudente et raisonnable. Il s’engage à le rapporter à l’issue de la période de location, dans l’état où il se trouvait lors de la réception, excepté l’usure normale de son utilisation. L’établissement scolaire reconnaît recevoir avec le vélo un cadenas muni de deux clés.

4.6 L’établissement scolaire s’engage à obtenir renonciation à recours de ses assureurs à l’encontre de la Ville de Liège pour les dommages causés à des tiers.

4.7 Le jour de la restitution du vélo, un document sera signée des deux parties (l’établissement scolaire et Pro Vélo), attestant de l’état et la date de restitution du vélo et ses accessoires (élastique et siège enfant). Ce document faisant foi dans le cadre des pénalités de retard, telles que prévues à l’article 7.

4.8 L’établissement scolaire s’engage à mettre tout en œuvre afin d’éviter la dégradation, la destruction et la disparition du matériel mis à sa disposition. Il s’engage à utiliser correctement l’antivol mis à sa disposition avec le vélo.

4.9  En cas de dégâts, dommages ou vandalisme subis au vélo, l’établissement scolaire ne peut effectuer les réparations lui-même mais doit faire appel aux services de Pro Vélo où il devra s’acquitter d’une facture couvrant la réparation du dommage.

Article 5 - DROITS DE L’EXPLOITANT

5.1 La Ville de Liège se réserve le droit de refuser à un établissement scolaire l'accès au service en cas d’incapacité et d’inaptitude.

Article 6 - RESPONSABILITE

Dès le moment où l'établissement scolaire  prend possession des biens prêtés, il en devient civilement responsable. Par la signature de cette présente convention, l'établissement scolaire  décharge la Ville de Liège de toute responsabilité en cas d’accidents de toute nature, de dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés, découlant de l’utilisation des biens loués. 

L'utilisateur reste responsable de toutes les détériorations sur les biens loués qui seraient exclues de la couverture d’assurance précitée, ou pour lesquels la compagnie d’assurance refuserait d’octroyer sa couverture pour non-respect des mesures de sécurité (par ex : dispositif anti-vol, remisage dans un local fermé en cas de non usage, dommages au vélo dus au vol d’objet abandonné dans un coffre non-fermé à clef etc…)

En cas de vol par l'établissement scolaire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d'utilisation, de la réglementation en vigueur ou des conditions du présent règlement, la Ville de Liège se réserve la possibilité d’exercer un recours en justice pour la totalité de son préjudice. 

Article 7 – PÉNALITÉS DE RETARD

Au-delà d'un mois de retard, la Ville de Liège se réserve le droit de facturer à l’utilisateur la valeur du vélo et des accessoires non restitués selon les tarifs en annexe.

Article 8 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre du présent contrat, la Ville de Liège s'engage à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

La Ville de Liège prend toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en sa possession ou traitées par elle.

La Ville de Liège ne collecte et ne traite que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution du présent contrat.  Ces données sont les noms et prénoms des locataires, leur date de naissance et âge, l'adresse de leur domicile, l'état de leurs paiements, leurs informations de compte bancaire et leur statut de travailleur ou étudiant sur le territoire de la ville de Liège s'ils n'en sont pas habitants.

Les données personnelles auxquelles la Ville de Liège a accès dans le cadre de l'exécution de la présente convention ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le contrat (mise à disposition du vélo, réparation, etc), des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.

Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire : sauf en cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 5 années à compter de la fin de la location. En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 3 années à compter de la fin du contentieux.

Article 9 – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi belge. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis au Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège auxquels les parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie et de pluralité de défenseurs.

ANNEXE : TARIFICATION DES PÉNALITÉS, DES DÉGÂTS ET PERTES

Retour jusqu’à maximum 1 mois calendrier :

Les éventuels dégâts de matériel ou les pertes d’accessoires seront facturés à l’établissement scolaire suivant un bordereau de prix disponible chez Pro Velo.

En cas de non-retour du vélo après un mois :

Le montant du prix complet du vélo sera facturé à l’établissement scolaire à savoir 500€/vélo.

SIGNATURES

Convention adoptée par le Conseil communal de la Ville de Liège en date du………………,

Fait à Liège en deux exemplaire, le …………………………………………………….

Pour la Cellule Mobilité de la Direction du développement stratégique de la Ville de Liège,

Nom de l’agent :…………………………………………………………………………..

Téléphone :………………………………………………………………………………..

Pour l’établissement scolaire avec la mention « Lu et approuvé »,

Direction de l’établissement : ……………………………….………………………………

Adresse :………………………………………………………………………………………..

Personne de contact :…………………………………………………………………………

Téléphone :…………………………………………………………………………………….

Date de prêt :…………………………………………………………………………………..

Date de fin du prêt :……………………………………………………………………………

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.