Abrogation des conditions générales précédentes de location de vélo "Ville de Liège" au point vélo de la gare des Guillemins adoptées en date du 2 septembre 2019 - adoption des nouvelles conditions générales de location de vélo "Ville de Liège" au point vélo de la gare des Guillemins.

Le Conseil communal,

Vu l'article 11122-30 du CDode de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu sa décision du 2 septembre 2019 (point 235) adoptant les conditions générales de location de vélo "Ville de Liège" au point vélo de la gare des Guillemins ;

Vu le contrat d'assurance "Ethias", portant le n° de police 45.438.063 - assurance tous risques - vélos mis à disposition des citoyens à long terme ;

Attendu qu'il y a lieu de modifier les conditions générales de location pour y intégrer cette assurance ;

Attendu qu'il y a lieu de modifier les conditions générales de location pour y intégrer la délégation de gestion des cautions au prestataire de service Pro vélo ;

Attendu qu'il y a lieu de simplifier la lecture des conditions générales relative aux pénalités de retards ;

Vu l'avis du service juridique remis en date du 12 avril 2021 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/04/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/04/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ABROGE les conditions générales précédentes de location de vélo "Ville de Liège" au point vélo de la gare des Guillemins adoptées en date du 2 septembre 2019 ;

ADOPTE les nouvelles conditions générales de location de vélo "Ville de Liège" au point vélo de la gare des Guillemins.

Conditions générales de location de vélo "Ville de Liège" au point vélo de la gare des Guillemins.

Article 1 – OBJET DU SERVICE

La location d’un vélo et des accessoires via l’asbl Pro Velo à l’utilisateur prend effet au moment de la prise de possession du matériel. Les risques seront à ce moment transférés à l’utilisateur qui assumera la garde du matériel prêté sous sa seule et entière responsabilité.

Article 2 - DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Le service de location est accessible, dans la limite des vélos disponibles, au Point Vélo de la gare des Guillemins, aux heures d’ouverture du Point Vélo.

Article 3 – DUREE DE LOCATION ET TARIFICATION

Les durées de location pour les vélos adultes de ville et vélos enfants de ville, et les tarifs sont les suivants :

Les durées de location des vélos adultes à assistance électrique et les tarifs sont les suivants :

En plus de ces tarifs, l’utilisateur est tenu de déposer une caution par vélo loué. Cette caution pourra être prélevée par l’ASBL Pro vélo en cas de perte, vol, détérioration du vélo ou de ses accessoires à concurrence du montant du préjudice subi. La caution pourra également être prélevée pour apurer les montants dus en vertu des article 8 et 10 des présentes conditions générales.

La caution sera rétrocédée une fois le vélo et ses accessoires restitués sans détériorations.

Article 4 – PAIEMENT

Le paiement de la location se fait lors de la prise du vélo via le terminal Bancontact au point vélo sur le compte de la Ville de Liège: BE21 0910 1908 7003.

Le paiement de la caution se fait lors de la prise du vélo via le terminal Bancontact au point vélo sur le compte de Pro Velo.

Article 5 – UTILISATEURS DU SERVICE

Le service est accessible, sur présentation d’une carte d’identité, aux personnes âgées de 16 ans et plus.

Article 6 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

6.1 L’utilisateur s’interdit de prêter, sous-louer ou céder le matériel loué à un tiers. Le vélo et ses accessoires restent la propriété exclusive de la Ville de Liège pendant toute la durée de la location.

6.2 L’utilisateur reconnaît être apte à la pratique du vélo et avoir la condition physique adaptée à cette situation. L’utilisateur s’engage à circuler sur la voie publique avec prudence et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dans le cas où l’utilisateur contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation du vélo, la Ville de Liège ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.

6.3 L’utilisateur a l’obligation d’attacher correctement le vélo à l’aide des antivols lors de chacun de ses arrêts.

6.4 L’utilisateur reconnaît que le vélo, mis à sa disposition est en parfait état de marche et conforme à la réglementation en vigueur. L’utilisateur s’engage à l’utiliser avec soin, en personne prudente et raisonnable. Il s’engage à le rapporter à l’issue de la période de location, dans l’état où il se trouvait lors de la réception, excepté l’usure normale de son utilisation. L’utilisateur reconnaît recevoir avec le vélo un cadenas muni de deux clés.

6.5 Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l’accès au service est ouvert uniquement si la demande est souscrite par le tuteur légal ou la personne responsable. Les parents ou représentants légaux de tout mineur seront tenus responsables de tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du service.

6.6 L’utilisateur s’engage à obtenir renonciation à recours de ses assureurs à l’encontre de la Ville de Liège pour les dommages causés à des tiers.

6.7 Le jour de la restitution du vélo, un document sera signé des deux parties (l’utilisateur et Pro Vélo), attestant de l’état et la date de restitution du vélo et ses accessoires (élastique et siège enfant). Ce document faisant foi dans le cadre des pénalités de retard, telles que prévues à l’article 10.

6.8. Le transport de passagers n’est pas autorisé, excepté pour les enfants lorsque le vélo loué comprend un siège enfant correspondant aux normes de sécurité prescrites.

6.9 L’utilisateur s’engage à mettre tout en œuvre afin d’éviter la dégradation, la destruction et la disparition du matériel mis à sa disposition. Il s’engage à utiliser correctement l’antivol mis à sa disposition avec le vélo.

6.10 En cas de dégâts, dommages ou vandalisme subis au vélo, l’utilisateur ne peut effectuer les réparations lui-même mais doit déposer le vélo au point vélo où il devra s’acquitter d’une facture couvrant la réparation du dommage avant de récupérer le vélo réparé pour le restant de la période locative.

Article 7 - DROITS DE L’EXPLOITANT

7.1 La Ville de Liège se réserve le droit de refuser à l’utilisateur l’accès au service en cas d’incapacité et d’inaptitude.

7.2 En cas de non-respect par l’utilisateur des conditions générales d’utilisation ici décrites, la Ville de Liège se réserve le droit de refuser une location supplémentaire.

Article 8 - ASSURANCE

La Ville de Liège souscrit une assurance tous risques pour les vélos mis à disposition des citoyens à long terme.

Elle couvre notamment tous dommages au vélo causés par incendie, foudre, explosion, vol avec effraction, inondation ou collision.

Il est précisé que l’utilisateur reste redevable du montant de la franchise de 50 € pour un vélo classique (adulte et enfant) et de 125€ pour un vélo à assistance électrique.

Article 9 - RESPONSABILITE

Dès le moment où l'utilisateur prend possession des biens loués, il en devient civilement responsable. Par la signature du contrat de location, l'utilisateur décharge la Ville de Liège de toute responsabilité en cas d’accidents de toute nature, de dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés, découlant de l’utilisation des biens loués, qu'il en soit ou non l'auteur ou l'utilisateur. 

L'utilisateur reste responsable de toutes les détériorations sur les biens loués qui seraient exclues de la couverture d’assurance précitée, ou pour lesquels la compagnie d’assurance refuserait d’octroyer sa couverture pour non-respect des mesures de sécurité (par ex : dispositif anti-vol, remisage dans un local fermé en cas de non usage, dommages au vélo dus au vol d’objet abandonné dans un coffre non-fermé à clef etc…).

En cas de vol par l'utilisateur, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d'utilisation, de la réglementation en vigueur ou des conditions du présent règlement, la Ville de Liège se réserve la possibilité d’exercer un recours en justice pour la totalité de son préjudice. 

Article 10 – PÉNALITÉS DE RETARD

Dans le cas où le vélo n’est pas restitué à l’échéance d’un délai de 15 jours après le terme fixé par le contrat, sans motif valable et communiqué à l’Asbl Pro Velo, une pénalité de 50 € sera appliquée pour les vélos classiques adultes et enfant de ville et une pénalité de 200€ pour les vélos adultes à assistance électrique.

Au-delà d'un mois de retard, la Ville de Liège se réserve le droit de facturer à l’utilisateur la valeur du vélo et des accessoires non restitués, à savoir 500 € pour un vélo adulte ou enfant de ville et de 2.000 € pour un vélo à assistance électrique, sous déduction du montant de la caution visée à   l’article 3.

Article 11 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre du présent contrat, la Ville de Liège s'engage à respecter la règlementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

La Ville de Liège prend toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en sa possession ou traitées par elle.

La Ville de Liège ne collecte et ne traite que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution du présent contrat.  Ces données sont les noms et prénoms des locataires, leur date de naissance et âge, l'adresse de leur domicile, l'état de leurs paiements, leurs informations de compte bancaire et leur statut de travailleur ou étudiant sur le territoire de la ville de Liège s'ils n'en sont pas habitants.

Les données personnelles, auxquelles la Ville de Liège à accès dans le cadre de l'exécution de la présente convention, ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le contrat (mise à disposition du vélo, réparation, etc), des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par a personne concernée.

Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire : sauf en cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 5 années à compter de la fin de la location. En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 3 années à compter de la fin du contentieux.

Article 12 – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi belge. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis au Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège auxquels les parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie et de pluralité de défenseurs.

Les présentes conditions sont soumises à la loi belge. Tout différent relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis au Cours et Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège auxquels  les parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d'appel en garantie et de pluralité de défenseurs.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.