Passation d'un accord-cadre de fournitures par procédure ouverte avec publicité européenne pour la fourniture de mobilier urbain, en deux lots -  adoption du cahier spécial des charges et du projet d'avis de marché.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le règlement européen n° 2019/1828 du 30 octobre 2019 et l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 (M.B. 24.12.2019), qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés ; 

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 36 ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ; 

Considérant qu'il convient que l'Administration dispose en permanence de mobiliers urbains divers (lot 1) et de mobiliers urbains de collectes de déchets (lot 2) :

Considérant que la mise en œuvre de marchés classiques nécessite une procédure administrative très longue et très lourde en prestations effectuées par le personnel communal et que dans ces conditions, il s’écoule toujours, par la force des choses, un laps de temps prolongé entre, d’une part la décision de procéder à l’acquisition et d’autre part la livraison des fournitures par les adjudicataires;

Attendu que dans cet esprit, il est opportun de prévoir la passation d’un accord-cadre qui permettra à notre Administration de disposer, en permanence, d’un adjudicataire pour ces fournitures, toute acquisition devenant ainsi une simple commande dans le cadre d’un marché déjà conclu ;

Considérant qu’afin d’obtenir des conditions avantageuses, le cahier spécial des charges prévoit que le marché sera conclu pour une durée déterminée de 48 mois prenant cours le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l’approbation de son offre ;

Attendu que, pour le lot 1 (mobilier urbain divers), la dépense à en résulter, estimée pour toute la durée du marché au montant minimum de 165.289,26 EUR (cent soixante-cinq mille deux cent quatre-vingt-neuf euros vingt-six cents) hors T.V.A., soit un montant de 200.000,00 EUR (deux cent mille euros) T.V.A. au taux de 21% comprise et un montant maximum de 661.557,02 EUR (six cent soixante et un mille cinq cent cinquante-sept euros deux cents) hors T.V.A., soit un montant de 800.000,00 EUR (huit cent mille euros), T.V.A. au taux de 21% compris, peut être prise en charge par l’article 421/74152/../..  du chapitre extraordinaire de chacun des exercices budgétaires concernés, sous réserve de son inscription et du vote du budget par notre assemblée et de l’approbation du crédit à un niveau suffisant par les Autorités de tutelle ;

Attendu que, pour le lot 2 (mobilier urbain pour la collecte de déchets), la dépense à en résulter, estimée pour toute la durée du marché au montant minimum de 49.586,78 EUR (quarante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-six euros septante-huit cents) hors T.V.A., soit un montant de 60.000,00 EUR (soixante mille euros) T.V.A. au taux de 21% comprise et un montant maximum de 198.347,11 EUR (cent nonante-huit mille trois cent quarante-sept euros onze cents) hors T.V.A., soit un montant de 240.000,00 EUR (deux cent quarante mille euros), T.V.A. au taux de 21% compris, peut être prise en charge par l’article 421/74152/../..  du chapitre extraordinaire de chacun des exercices budgétaires concernés, sous réserve de son inscription et du vote du budget par notre assemblée et de l’approbation du crédit à un niveau suffisant par les Autorités de tutelle ;

Vu le cahier spécial des charges dressé par les Services techniques de la Gestion de l’Espace public, en vue de régir le marché ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/04/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/04/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un accord-cadre de fournitures par voie de procédure ouverte avec publicité européenne pour l’acquisition de mobilier urbain, en deux lots, à conclure avec un seul participant où tous les termes de l’accord sont fixés dans le cahier spécial des charges conformément à l’art. 43 de la loi du 17/06/2016 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;

ADOPTE le cahier spécial des charges appelé à régir le marché prévoyant notamment la conclusion d’un marché d’une durée déterminée de 48 mois prenant cours le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l’approbation de son offre;

APPROUVE l'avis de marché qui sera soumis à publication.

Annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.