Décision de commander divers panneaux, poteaux, potelets, pour l’exercice 2021, sur l’accord-cadre pour la fourniture de matériel de signalisation routière, d’équipement de chantier et de voirie, passé par adjudication ouverte et dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics tel qu'il a été modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l'article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu sa délibération du 27 mai 2019 - n° 89 :

- passant un accord-cadre de fournitures sur catalogue par voie de procédure ouverte avec publicité européenne pour l’acquisition de matériel de signalisation routière, d’équipement de chantier et de voirie à conclure avec un seul participant où tous les termes de l’accord sont fixés dans le cahier spécial des charges conformément à l’art 43 de la Loi du 17/06/2016 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ; 

- approuvant l'avis de marché soumis à publication ;

- adoptant le cahier spécial des charges appelé à régir le marché, dressé par les services techniques, prévoyant notamment la conclusion d’un marché d’une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l'approbation de son offre, pour se terminer le 31 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté du Collège communal du 29 novembre 2019 (VI.C.7), désignant en qualité d’adjudicataire pour la réalisation de l'accord-cadre relatif à la fourniture de matériel de signalisation routière, d’équipement de chantier et de voirie, la s.a. "PONCELET' Signalisation 89, rue de l’Arbre Saint-Michel à 4400 FLEMALLE (N° T.V.A. : BE 0402.355.010),

- sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché prenant cours le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l’approbation de son offre, pour se terminer le 31 décembre 2022,

- et moyennant le pourcentage unique de rabais de 26 % mentionné à l'offre de ladite société applicable à l’ensemble des articles de son (ses) catalogue(s) annuel(s) ;

Attendu qu’il convient de procéder à l’acquisition de divers panneaux, poteaux, potelets, pour l’exercice 2021 ;

Vu le bordereau de commande, établi par la Direction de la Gestion de l'Espace public du Département des travaux et arrêté comme suit :

Considérant que la dépense estimée au montant de 99.179,99 EUR (nonante-neuf mille cent septante-neuf euros nonante-neuf cents) hors T.V.A., soit un montant de 120.007,79 EUR (cent vingt mille sept euros septante-neuf cents), rabais de 26% et T.V.A. au taux de 21% compris, peut être prise en charge par l’article 423/74451/21/03 (Projet n° 2021 0299) du budget extraordinaire pour l’exercice 2021 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 22/03/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 22/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 26 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE de commander divers panneaux, poteaux, potelets, pour l’exercice 2021, sur l’accord-cadre pour la fourniture de matériel de signalisation routière, d’équipement de chantier et de voirie, passé par adjudication ouverte et dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.