Décision de commander sur le module 1 de Gestion patrimoniale de l'égouttage communal, marché in house de services avec l'Intercommunale AIDE, la réalisation du plan de gestion patrimoniale du réseau d'égouttage du bassin de la Légia à 4000 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 30 relatif au "Contrôle in house" ;

Vu le Décret du 4 octobre 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux ; 

Vu l’article L1222-3, §1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Contrat d'égouttage adopté par le Conseil communal en date du 28 février 2011 ;

Attendu que l’A.I.D.E. est une intercommunale exclusivement publique et exerce une mission de service public ;

Attendu qu’au travers de l’assemblée générale de l’A.I.D.E., la « Ville » exerce un contrôle analogue sur la stratégie et les activités de l’A.I.D.E. ;

Attendu qu’à ce titre, toutes les conditions sont réunies pour que la relation entre la Ville et l’A.I.D.E. soit considérée comme relevant du concept « in house » et que, de ce fait, cette relation ne relève pas de la législation sur les marchés publics ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2019 :

- passant un marché in house ayant pour objet de confier la mission de gestion patrimoniale de l'égouttage communal (module 1) ;

- adoptant le texte de la convention relative à ladite mission ;

- déterminant le nom de l'intercommunale à consulter,  à savoir : l'AIDE, rue de la Digue, 25 à 4420 Saint-Nicolas ;

Vu son arrêté du 18 octobre 2019 désignant l'Intercommunale AIDE, rue de la Digue, 25 à 4420 Saint-Nicolas, afin de lui confier la mission de gestion patrimoniale de l'égouttage communal (module 1), en application de l'exception in house ;

Attendu qu"il y a lieu de commander à l'AIDE la réalisation du plan de gestion patrimoniale du réseau d'égouttage du bassin de la Légia à 4000 Liège afin de lutter contre les inondations qui surviennent dans cette zone ;

Qu'il pourrait, en outre, s'avérer utile de profiter du réaménagement du site de l'hôpital St-Joseph et des environs pour réaliser des travaux d'égouttage rue de la Légia ou construire un bassin d'orage à proximité ;

Que les communes d'Ans et de Saint-Nicolas sont concernées par cette zone et intéressées par ladite étude ;

Que, conformément à la convention relative au module 1 qui nous occupe, le coût estimé pour établir le plan de gestion patrimoniale pour le réseau du bassin de la Légia est de 183.482,15 EUR hors TVA et que ce montant sera recalculé sur base des longueurs réelles de ce bassin ;

Attendu que cette estimation peut être ventilée entre les trois communes au prorata des longueurs du bassin de la Legia comme suit :

- Ville de Liège 64.250 m. : 132.219,92 EUR hors TVA ;

- Commune d'Ans 23.650 m. : 48.669,28 EUR hors TVA ;

- Commune de Saint-Nicolas 1.260 m. : 2.592,95 EUR hors TVA ;

Que la dépense de 159.986,10 EUR TVA comprise, à charge de la Ville, peut être prise en charge par l'article 877/73260/21/06 (Projet 2021 0318) du budget extraordinaire de l'exercice 2021 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 09/04/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 09/04/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

COMMANDE, sur le module 1 de Gestion patrimoniale de l'égouttage communal, marché in house de services avec l'Intercommunale AIDE, rue de la Digue, 25 à 4420 SAINT-NICOLAS, la réalisation du plan de gestion patrimoniale du réseau d'égouttage du bassin de la Légia à 4000 LIEGE.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.