Passation d'un marché conjoint de travaux conjoints avec l'AIDE, par procédure ouverte pour la rénovation complète de la voirie, le remplacement du réseau d’égouttage et l'intégration des modes doux, rue Nicolas Pietkin à 4000 LIÈGE - approbation du projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et l'avis de marché - décision de commander les prestations d'évacuation ainsi que de prise en charge et mise en stock des terres liées au marché de travaux précité, sur l'accord-cadre 2019-7000 de services relatif à l'évacuation et au traitement des terres polluées sur le territoire de la Ville de Liège - sollicitation des subsides.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 36 ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, telle qu'elle a été modifiée ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics tel qu'il a été modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines conclu entre la Ville de Liège, la Région Wallonne, l'A.I.D.E. et la S.P.G.E. en date du 26 avril 2011 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 avril 2019 arrêtant le Plan d'Investissement Communal 2019 - 2021 ;

Considérant qu’il convient de procéder à des travaux de rénovation complète de la voirie, de remplacement du réseau d’égouttage et d'intégration des modes doux, rue Nicolas Pietkin à 4000 LIÈGE ;

Que ces travaux sont inscrits au point n° 28 du plan précité ;

Attendu que dans le cadre de ces travaux, l'AIDE intervient conjointement au marché de la Ville de Liège, conformément à l'article 48 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Attendu que l’A.I.D.E est le Maître d’ouvrage délégué pour les travaux repris en égouttage, le Maître d’ouvrage étant la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE) ;

Attendu que la Ville de Liège est l'adjudicateur chargé de la gestion d'ensemble de la présente entreprise ;

Considérant que le projet est établi par le Département des travaux, Direction de la Gestion de l’Espace public, en collaboration avec l'AIDE, en vue de la réalisation de ces travaux ;

Attendu que le projet comporte deux tranches, dont l'une est ferme et l'autre conditionnelle à une allocation budgétaire suffisante ;

Que le projet est estimé comme suit :

Attendu que les travaux à charge de l'AIDE  (division 2 du métré) sont estimés à 42.661,09 EUR (T.V.A. à 0 %) ;

Attendu que la dépense totale à charge de la Ville de Liège (divisions 1 et 3 du métré) est estimée à 137.987,90 EUR hors révision et T.V.A., soit 183.669,88 EUR (cent quatre vingt-trois mille six cent soixante-neuf euros quatre-vingt-huit cents) révision de maximum 10 % et T.V.A. au taux de 21 % comprises, calculée comme suit :

Considérant que la dépense de la division 1 de la tranche n° 1 (ferme), s'élevant à la somme de 123.940,06 EUR hors révision et T.V.A., soit 164.964,22 EUR (cent soixante-quatre mille neuf cent soixante-quatre euros vingt-deux cents), révision de maximum 10 % et T.V.A. au taux de 21 % comprises, pourra être supportée par l’article 421/73160/21/27 du budget extraordinaire de l’exercice 2021 (projet 2021 0270), sous réserve de son augmentation au prochain document budgétaire ;

Considérant que la dépense de la tranche n° 2 (conditionnelle), dédiée aux plantations (division 3 du métré), s'élevant à la somme de 14.047,84 EUR hors révision et T.V.A., soit 18.697,68 EUR (dix-huit mille six cent nonante-sept euros soixante-huit cents), révision de maximum 10 % et T.V.A. au taux de 21 % comprises, pourra être supportée soit par l’article 421/73160/21/27 du budget extraordinaire de l’exercice 2021 (Projet 2021 0270), sous réserve de son augmentation au prochain document budgétaire, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les Autorités de tutelle, soit par l'article 766/72560/21/01 du budget extraordinaire de l’exercice 2021 (Projet 2021 0380) ;

Considérant que la recette sera supportée par l'article 06089 /99551/21/35 (Projet 2021 0270) du budget extraordinaire de l'exercice 2021 ;

Considérant que le mode de passation retenu est la procédure ouverte conformément à l’article 36 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Considérant que le présent marché n'est pas divisé en lots, aux motifs que :

• la nécessité de coordonner les adjudicataires des différents lots risque de compromettre gravement la bonne exécution du marché ;
• l’allotissement ne permettrait pas de maîtriser les délais d’exécution de manière à réduire au mieux les nuisances des riverains ;

Attendu que l'adjudicateur a décidé de commander la gestion des terres, liées à la division 1 du métré des travaux dudit marché, sur l’accord-cadre de services relatif à l'évacuation et au traitement des terres sur le territoire de la Ville de Liège, accord-cadre n° 2019-7000 passé par procédure ouverte avec publicité européenne ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2019 (point 66) :

• passant un marché de services par procédure ouverte avec publicité européenne, sous forme d’un accord-cadre avec un seul participant, d'une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification au prestataire de services adjudicataire de l'approbation de son offre, et se terminant le 31 décembre 2019, reconductible annuellement trois fois, pour l’évacuation et le traitement de terres polluées sur le territoire de la ville de Liège ;
• approuvant le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 18 octobre 2019 (VI.B. 12) désignant la S.A. "ENVISAN", Tragel 60 a 9308 HOFSTADEAALST, en qualité d’adjudicataire du marché de services d’évacuation et de traitement de terres polluées sur le territoire de la Ville de Liège :

• sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché ;
• moyennant les prix des postes mentionnés dans son offre datée du 8 octobre 2018 ;

Vu la lettre de notification dudit accord-cadre à la S.A. ENVISAN du 14 novembre 2019 ;

Vu le devis estimatif de la commande, concernant la division 1 du métré du marché, établi au montant de 8.517,80 hors T.V.A., soit 11.337,19 EUR (onze mille trois cent trente-sept euros dix-neuf cents) révision et T.V.A comprises, calculé comme suit :

Attendu que la dépense afférente à cette commande pourra être prise en charge par l’article budgétaire 421/73560/21/01 (Projet 2021 0293 - terres polluées) du budget extraordinaire de l'exercice 2021, au nom de la S.A. ENVISAN, adjudicataire du marché de services précité ;

Considérant par ailleurs que la SPGE, pour la gestion des terres liées à la division 2 du métré des travaux qui lui incombent, souhaite prendre part à l'accord-cadre de services de la Ville, relatif à l'évacuation et au traitement des terres sur le territoire de la Ville de Liège ;

Que dès lors, il conviendra de conclure une convention de cession partielle dudit marché, entre la Ville, la SPGE et l'adjudicataire, afin que la SPGE prenne à sa charge financière le traitement des terres lui revenant ;

Vu le devis estimatif de la commande, concernant la division 2 du métré du marché, établi au montant de 13.449,80 hors révision, soit 14.794,78 € EUR (quatorze mille sept cent nonante-quatre euros septante-huit cents) révision comprise, calculé comme suit :

Attendu que la procédure relative au Plan d'Investissement Communal (PIC) prévoit que le projet soit soumis après son approbation par le Conseil communal à la validation du Service Public de Wallonie, Département des Infrastructures subsidiées, Direction des Routes et des Bâtiments – DGO1 avant le lancement de la procédure ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 13/04/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 13/04/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché conjoint de travaux conjoints avec l'AIDE, par procédure ouverte en application de l’article 36 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, pour la rénovation complète de la voirie, le remplacement du réseau d’égouttage et l'intégration des modes doux, rue Nicolas Pietkin à 4000 LIÈGE ;

ADOPTE les documents du marché en ce compris le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise et l'avis de marché qui sera publié ;

DÉCIDE de commander les prestations d'évacuation ainsi que de prise en charge et mise en stock des terres liées au marché de travaux précité, sur l'accord-cadre 2019-7000 de services relatif à l'évacuation et au traitement des terres polluées sur le territoire de la Ville de Liège accord-cadre n° 2019-7000 passé en procédure ouverte avec publicité européenne, d'une durée déterminée prenant cours le 15 novembre 2019 et se terminant le 31 décembre 2019, reconductible annuellement trois fois ;

SOLLICITE les subventions régionales (Service Public de Wallonie, Département des Infrastructures subsidiées, Direction des Routes et des Bâtiments – DGO1).

La présente décision est transmise à la DGO1 dans le cadre du Plan d'Investissement Communal (PIC).

Annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.