Décision de recourir à l'accord-cadre ouvert Procurement 2021 R3 056 relatif à la maintenance des licences Mercure, lancé par la Police fédérale érigée en centrale d'achat, au profit de la Police Intégrée en vue de la maintenance de 11 licences réseau client-serveur de la Zone de police.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies  de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Vu l'article 47 § 2 et § 4 de cette même Loi précisant qu'un Adjudicateur qui recourt à une centrale d'achats, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ; 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération du 20 février 2017 décidant d'acquérir, via un marché ouvert de la Police fédérale, 11 licences réseau client-serveur permettant un travail d'analyse de téléphonie, en ce compris leurs mises à jour pour une durée de 4 ans, pour la Zone de police;

Vu l'arrêté du Collège communal du 17 mars 2017 engageant: 

• au nom de la SAS "OCKHAM SOLUTIONS" (numéro de TVA : FR63481114585) à 75001 PARIS (France), rue des Halles, 9, la somme de 31.520,50 EUR TVA de 21% comprise, à charge de l'article 330/74253/17/01 du budget extraordinaire 2017 de la Zone de police, en vue de l’acquisition de 11 licences réseau client-serveur d'un logiciel permettant un travail d'analyse de téléphonie pour la Zone de police, via le marché de la Police fédérale Procurement 2015 R3 291 (acquisition intracommunautaire) ;
• au nom de la SAS "OCKHAM SOLUTIONS" précitée, la somme forfaitaire de 2.507,02 EUR TVA de 21 % comprise, à charge de l'article 330/12313/17/01 du budget ordinaire de la Zone de police représentant l'estimation du montant nécessaire pour les mises à jour des 11 licences susmentionnées pour l'année 2017, à savoir du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017 (275 jours) (acquisition intracommunautaire);

Vu la lettre de commande datée du 24 avril 2017 relative à la fourniture de 11 licences réseau client-serveur en ce compris leur maintenance pour une durée de 4 ans à compter de la réception technique de la marchandise;

Vu le procès-verbal de réception technique des 11 licences au 29 mai 2017;

Vu l'échéance de la maintenance susvisée au 28 mai 2021;

Vu l'accord-cadre ouvert pluriannuel de services Procurement 2021 R3 056 relatif à la maintenance des licences Mercure, lancé par la Police fédérale érigée en centrale d'achat, au profit de la Police Intégrée et attribué à la SAS "OCKHAM SOLUTIONS" (n°TVA : FR63481114585) à 75001 PARIS, rue des Halles, 9 ;

Considérant que ce marché vient à échéance le 8 mars 2025;

Considérant qu'il convient de procéder par le biais de ce marché ouvert en vue de la maintenance de 11 licences réseau client-serveur de la Zone de police;

Considérant que le recours à une centrale d'achat est positif et qu'il permet de répondre plus rapidement aux demande spécifiques ;

Attendu que la dépense globale est estimée à 12.975,78 EUR (douze mille neuf cent septante-cinq euros septante-huit cents) HTVA soit 17.270,76 EUR (dix-sept mille deux cent septante euros septante-six cents) TVA et révision de 10% comprises;

Attendu que la dépense pour 2021 s'élève à 2.468,40 EUR (deux mille quatre cent soixante-huit euros quarante cents) TVAC détaillée comme suit: 

Attendu que la dépense sera supportée par l'article  330/12313/--/01 du budget ordinaire de la Zone de police, pour chacun des exercices budgétaires concernés, sous réserve de l'inscription des crédits nécessaires, du vote du budget par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 24/03/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 24/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 26 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE de recourir à l'accord-cadre ouvert Procurement 2021 R3 056 relatif à la maintenance des licences Mercure, lancé par la Police fédérale érigée en centrale d'achat, au profit de la Police Intégrée et attribué à la SAS "OCKHAM SOLUTIONS" (n°TVA : FR63481114585) à 75001 PARIS, rue des Halles, 9, en vue de la maintenance de 11 licences réseau client-serveur de la Zone de police.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.