Décision de recourir à l'accord-cadre passé par le biais du Service Public de Wallonie agissant en tant que Centrale d'achat, en vue de l'acquisition de mobilier de bureau au profit de la Zone de police.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Vu l'article 47 § 2 et § 4 de cette même Loi précisant qu'un adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ; 

Considérant que le recours à une centrale d'achat est positif et qu'il permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2013 décidant d'adhérer de manière globale aux marchés de la Police fédérale, du Service Public Fédéral Personnel et Organisation et du Service Public de Wallonie ouverts aux Zones de police afin de bénéficier de leurs conditions avantageuses ;

Vu le marché ouvert FORCMS-MM-105 du Service Public Fédéral Stratégie et Appui (BOSA), portant sur la fourniture de mobilier de bureau, prenant cours le 01 octobre 2020 et se terminant le 19 février 2022 ;

Attendu qu’il y a lieu d’acquérir du mobilier pour la Zone de police par le biais de ce marché, à savoir :

Attendu que l'adjudicataire désigné dans le cadre de ce marché est la SA "PAMI" (n° d'entreprise : 0434.820.019) à 3900 PELT, Industrielaan, 20;

Attendu que la dépense totale pour l'acquisition de ce mobilier est fixée à 2.365,92 EUR (deux mille trois cent soixante-cinq euros nonante-deux cents) HTVA soit 2.862,76 EUR (deux mille huit cent soixante-deux euros septante-six cents) TVAC ; qu'elle sera supportée par l’article 330/74198/21/01 du budget extraordinaire 2021 de la Zone de police ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 24/03/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 24/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 26 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE de recourir à l'accord-cadre ouvert FORCMS-MM-105 du Service Public Fédéral Stratégie et Appui (BOSA) agissant en tant que Centrale d'achat et auquel le Conseil communal a adhéré et attribué à la S.A "PAMI" (n° d'entreprise : 0434.820.019) à 3900 PELT, Industrielaan, 20 et ce, en vue de l'acquisition de mobilier de bureau au profit de la Zone de police.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.