Passation d'un accord-cadre d'une durée de 4 ans à conclure avec un seul opérateur économique par procédure négociée sans publication préalable, en vue de l'acquisition de boîtiers Geo FleetLogger en ce compris leur abonnement destinés à la gestion de la flotte de la Zone de police prenant cours le 24 septembre 2021 - adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.
Le Conseil communal,
Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 42, §1er, 1°, a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque “la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure à 139.000,00 EUR HTVA" et 43 § 4 stipulant que les marchés fondés sur un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique sont attribués dans les limites des conditions fixés dans le cadre de celui-ci ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 1° ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Considérant qu'il convient de passer un marché en vue de l'acquisition de boîtiers Geo FleetLogger en ce compris leur abonnement destinés à la gestion de la flotte de la Zone de police sous forme d'un accord-cadre à conclure avec un seul opérateur économique ;
Considérant que cette acquisition permettra notamment d'enregistrer les données de conduite (accélérations, distances de freinage, utilisation des feux bleus/sirène,...), d'établir des rapports d'analyse (distances parcourues, statistiques,...) ;
Considérant que le marché actuel arrivera à échéance le 23 septembre 2021 ;
Considérant qu'afin d'obtenir des conditions avantageuses, le cahier spécial des charges régissant l'entreprise prévoit que le marché sera conclu pour une durée déterminée prenant cours le 24 septembre 2021 pour se terminer 4 ans plus tard ;
Considérant que ce marché est structuré en 2 postes, à savoir :
- Poste 1 : acquisition et placement d'un boîtier Geo FleetLogger
- Poste 2 : abonnement au boîtier Geo FleetLogger;
Considérant que les prix unitaires sont fixés unilatéralement par la Zone de police, les soumissionnaires devant choisir, pour chacun des postes, l'une des hypothèses suivantes :
- soit accepter de réaliser le marché issu de l’accord-cadre sur la base des prix unitaires (hors T.V.A.) fixés par l'adjudicateur et figurant dans les bordereaux intégrés au présent cahier spécial des charges, à savoir :
- Poste 1 : 190,00 EUR HTVA
- Poste 2 : 12,00 EUR HTVA/mois
- soit proposer un pourcentage de rabais applicable sur les prix unitaires (hors T.V.A.) fixés par l'adjudicateur et figurant dans les bordereaux intégrés au présent cahier spécial des charges
- soit proposer un pourcentage de majoration applicable sur les prix unitaires (hors T.V.A.) fixés par l'adjudicateur et figurant dans les bordereaux intégrés au présent cahier spécial des charges ;
Considérant que l'adjudicateur n'est pas en mesure d'affecter des quantités précises pour ce marché ; que toutefois la dépense à approuver peut être estimée pour l'ensemble de la durée contractuelle (4 ans) à :
- minimum : 103.410,00 EUR HTVA soit 125.126,10 EUR TVAC
- maximum : 126.390,00 EUR HTVA soit 152.931,90 EUR TVAC ;
Considérant que ces montants peuvent être détaillés comme suit pour l'ensemble de la durée contractuelle (4 ans) :
- Poste 1:
- minimum : 25.650,00 EUR HTVA soit 31.036,50 EUR TVAC
- maximum : 31.350,00 EUR HTVA soit 37.933,50 EUR TVAC
- Poste 2 :
- minimum : 77.760,00 EUR HTVA soit 94.089,60 EUR TVAC
- maximum : 95.040,00 EUR HTVA soit 114.998,40 EUR TVAC ;
Considérant que les dépenses seront supportées comme suit pour chacun des exercices budgétaires concernés sous réserve d'inscription des crédits nécessaires, du vote du budget par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle ;
- poste 1 :330/74352/--/01 du budget extraordinaire de la Zone de police
- poste 2 : 330/12706/--/01 du budget ordinaire de la Zone de police ;
Considérant l'estimation de la dépense (<139.000,00 EUR HTVA), un marché par procédure négociée sans publication préalable en application de l’article 42, §1, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 13/04/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 13/04/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un accord-cadre d'une durée de 4 ans à conclure avec un seul opérateur économique, par procédure négociée sans publication préalable, relatif à l'acquisition de boîtiers Geo FleetLogger en ce compris leur abonnement destinés à la gestion de la flotte de la Zone de police prenant cours le 24 septembre 2021 ;
ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;
ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.
Liste des entreprises à consulter :
- SA "RAUWERS CONTROLE" (n° d'entreprise : 0400.438.863) à 1000 BRUXELLES, Rue François Joseph Navez, 78
- SA "SUIVO" (n° d'entreprise : 0820.531.116) à 2650 EDEGEM, Prins Boudewijnlaan, 41
- SRL "FLEET COMPLETE BELGIUM" (n° d'entreprise : 0884.445.406) à 9050 GENT, Kerkstraat, 108
Annexe : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.
La présente décision a recueilli 39 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions.