Passation d'un accord-cadre par procédure ouverte avec publicité belge à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 4 ans en vue de la fourniture de polos bicolores destinés aux membres du personnel opérationnel de la Zone de police - adoption du cahier spécial des charges - approbation de l'avis de marché en ce compris le critère de sélection qualitative.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 36 relatif à la procédure ouverte et 43 § 4 relatif aux accords-cadres conclus avec un seul opérateur économique et 58 § 1 relatif au non-allotissement ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Considérant qu'il convient de passer un marché en vue de l'acquisition de polos bicolores destinés aux membres du personnel opérationnel de la Zone de police; que ces polos bicolores complètent la tenue de base d'intervention en permettant d'accroître la visibilité et la reconnaissance des policiers lorsqu'ils sont en contact direct avec la population ; 

Considérant que pour bénéficier de conditions avantageuses, cet achat peut être réalisé par le biais d'un accord-cadre pluriannuel d'une durée de 4 ans conclu avec un seul opérateur économique, prenant cours le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire de l'approbation de son offre; 

Considérant que le prix unitaire est fixé unilatéralement par la Zone de police, les soumissionnaires devant choisir, l'une des hypothèses suivantes :

• soit accepter de réaliser le marché issu de l’accord-cadre sur la base du prix (hors T.V.A.) fixé par l'adjudicateur et figurant dans le bordereau intégré au présent cahier spécial des charges, soit 36,00 EUR HTVA
• soit proposer un pourcentage de rabais applicable sur le prix (hors T.V.A.) fixé par l'adjudicateur et figurant dans le bordereau intégré au présent cahier spécial des charges
• soit proposer un pourcentage de majoration applicable sur le prix (hors T.V.A.) fixé par l'adjudicateur et figurant dans le bordereau intégré au présent cahier spécial des charges ;

Considérant que l'adjudicateur n'est pas en mesure de fixer des quantités précises pour ce marché ; que toutefois, la dépense peut être estimée, pour l'ensemble de la durée contractuelle (4 ans), à :

• minimum 155.520,00 EUR EUR (cent cinquante-cinq mille cinq cent vingt euros) HTVA soit 193.900,22 EUR (cent nonante-trois mille neuf cents euros vingt-deux cents) révision annuelle de 2 % et TVA comprises
• maximum 190.080,00 EUR (cent nonante mille quatre-vingts euros) HTVA soit 236.989,16 EUR (deux cent trente-six mille neuf cent quatre-vingt-neuf euros seize cents) révision annuelle de 2 % et TVA comprises ;

Considérant que la dépense sera prise en charge, en 2021, par l’article 330/12405/21/01 du budget ordinaire de la Zone de police ; que pour les autres années, elle sera supportée par l’article 330/12405/--/01 du budget ordinaire de la Zone de police pour chacun des exercices budgétaires concernés, sous réserve d’inscription des crédits nécessaires, du vote du budget par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle ; 

Considérant que l’obligation d’allotir ne trouve pas à s’appliquer au présent marché dont l’objet ne permet pas l’identification de fournitures distinctes ;

Considérant que, compte tenu du montant de la dépense, un marché par procédure ouverte (avec publicité belge) en application de l'article 36 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics doit être passé ; qu'il n'est pas possible d'allotir dès lors qu'il s'agit d'un article unique ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 01/04/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 01/04/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un accord-cadre par procédure ouverte avec publicité belge à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 4 ans prenant cours le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l'approbation de son offre en vue de la fourniture de polos bicolores destinés aux membres du personnel opérationnel de la Zone de police ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir ce marché ;

APPROUVE l'avis de marché en ce compris le critère de sélection qualitative.

Annexe : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.