Souscription au capital C de la SCRL « ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE » en rémunération des apports relatifs aux travaux d’égouttage de la route du Pays de Liège, conformément au contrat d’égouttage - prévision de la libération annuelle à concurrence d’un vingtième par an et pour la première fois au 30 juin 2021 - prévision du prélèvement sur le fonds de réserves extraordinaires du montant de la libération annuel afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires nécessaire au paiement de ladite libération.

Le Conseil communal,

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, modifié par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, et, plus particulièrement, le Titre III, Chapitre 1er, relatif au patrimoine et au bilan ;

Vu l’article 135, §2 de la Nouvelle Loi Communale relatif aux missions de la Commune et, plus particulièrement, les questions de propreté et de salubrité des lieux et édifices publics ;

Vu la Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le Décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 relatif au Live II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau et, plus particulièrement, le Titre III, Chapitre Ier, Section 1ère de la Partie III relatif à la Société Publique de Gestion de l’Eau (en abrégé « S.P.G.E. ») ;

Attendu que la S.P.G.E. a notamment reçu pour mission de service public de favoriser une coordination entre l’égouttage et l’épuration en intervenant dans les coûts de la réalisation des travaux d’égouttage visés à l’article 217, alinéa 2 du Décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 susvisé ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 03 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau et, plus particulièrement, le Titre Ier, Chapitre V de la Partie III relatif à l’égouttage prioritaire et aux modalités de son financement ;

Attendu que dans le cadre de ce système, la S.P.G.E. confie à la SCRL « Association Intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des Communes de la Province de Liège » (en abrégé « A.I.D.E. »), la maîtrise d'ouvrage déléguée ; l'A.I.D.E. devenant ainsi le maître d'ouvrage de tous les travaux d'égouttage qui sont réalisés par les villes et communes de la Province de Liège dans le cadre de l'égouttage prioritaire ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau, relatif à la définition du contrat d’égouttage et au financement de l’égouttage ;

Vu le contrat d’égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines du 26 avril 2011 entre la Région wallonne, la S.P.G.E., l’A.I.D.E. et la Ville de Liège et, plus particulièrement, l’article 5 relatif au financement des travaux d’égouttage ;

Attendu que, conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 susvisé et audit contrat d’égouttage, la participation de base de la Ville de Liège dans les travaux d’égouttage est fixée comme suit :

• 42% en cas de pose de nouveaux égouts ou de reconstruction d’égouts avec une augmentation de sa section ;
• 21% en cas de reconstruction d’égout sans modification de sa section ou en cas de réhabilitation ;

ladite participation se concrétisant par la souscription de parts bénéficiaires sans droit de vote dans le capital de l’A.I.D.E. ;

Attendu que ledit contrat d’égouttage est en application depuis les plans triennaux et d'infrastructures 2010-2012 ;

Attendu que les travaux d’aménagement et d’égouttage de la route du Pays de Liège sont inscrits sous le titre « Année 2016 », en regard du numéro 37, dans le Plan d'investissement communal 2013-2016 tel que modifié, approuvé par le Gouvernement wallon le 15 mai 2014 ;

Attendu que, en l’occurrence, la route du Pays de Liège fait l’objet d’un chantier conjoint (égouttage + voirie) ;

Attendu que la route du Pays de Liège passe sur le territoire de la Commune de Blegny, de la Ville de Visé et de la Ville de Liège ;

Attendu que la S.P.G.E. a délégué la maîtrise d’ouvrage des travaux susvisés à l’A.I.D.E. ; laquelle a également été désignée en tant que Pouvoir adjudicateur chargé de la gestion d’ensemble du dossier en vertu de la convention du 18 mai 2016 entre l’A.I.D.E., la Commune de Blegny, la Ville de Liège et la Ville de Visé relative à la réalisation d’un marché conjoint de travaux pour l’aménagement et l’égouttage de la route du Pays de Liège (4020 LIEGE) ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 juin 2016 (point n° 149) approuvant, notamment, les documents du marché conjoint entre l’A.I.D.E., au titre de Pouvoir adjudicateur, la Commune de Blegny, la Ville de Visé et la Ville de Liège relatif à l’aménagement et à l’égouttage de la route du Pays de Liège, dans le cadre du Fonds d’Investissements des communes 2013-2016, comprenant, entre autres le cahier spécial des charges et l’avis de marché qui sera soumis à publication ;

Vu l’avis du Service Public de Wallonie sur le projet ;

Vu la décision du Conseil d’administration de l’A.I.D.E. du 05 décembre 2016 de, notamment, attribuer le marché d’aménagement et d’égouttage de la route du Pays de Liège située sur le territoire de la Commune de Blegny, de la Ville de Liège et de la Ville de Visé, à la société S.A. AB TECH de Hermalle-sous-Argenteau pour un montant de 1.299.511,91 EUR HTVA (un million deux cent nonante-neuf mille cinq cent onze euros nonante et un cents) ;

Attendu que, sur base de l’offre de la S.A. « AB TECH », les travaux de la route du Pays de Liège, à charge de la Ville de Liège, s’élève à 94.666,11 EUR HTVA (nonante-quatre mille six cent soixante-six euros onze cents) ;

Vu l’arrêté du Collège communal du 23 décembre 2016 (point VII.B.23) approuvant, notamment, la désignation par l’A.I.D.E. de la société « AB TECH » S.A., rue de la Résistance 26 à 4681 HERMALLE-SOUS-ARGENTEAU en qualité d’adjudicataire du marché de travaux pour l’aménagement et l’égouttage de la route du Pays de Liège (4020 LIÈGE) ;

Vu le courrier du 11 décembre 2019 de l’A.I.D.E. transmettant à la Ville de Liège, pour information, le décompte final des travaux d’égouttage de la route du Pays de Liège, établi par la S.A. « AB TECH », approuvé par l’A.I.D.E., dont le montant de 212.084,85 EUR HTVA (deux cent douze mille quatre-vingt-quatre euros quatre-vingt-cinq cents) servira de base pour le calcul de la participation de la Ville de Liège dans le capital C de l’A.I.D.E. ;

Vu le courrier du 13 janvier 2020 de la S.P.G.E. marquant son accord sur le décompte final des travaux susvisé et validant le montant définitif des travaux d’égouttage prioritaire à sa charge, soit 673.935,01 EUR HTVA (six cent septante-trois mille neuf cent trente-cinq euros un cent) ; le montant à prendre en charge par les communes s'élevant à 283.052,70 EUR HTVA (deux cent quatre-vingt-trois mille cinquante-deux euros septante cents) ; 

Attendu que dans ce cadre, l’A.I.D.E. a envoyé à la Ville de Liège, en date du 1er juillet 2020, un courrier la sollicitant à souscrire à son capital C, en rémunération des apports relatifs aux travaux d’égouttage de la route du Pays de Liège, conformément au contrat d’égouttage, et reprenant les éléments de décomptes communiqués par la S.P.G.E. relatif à ce dossier, pour un montant total de 89.076,00 EUR (quatre-vingt-neuf mille septante-six euros), libérable à concurrence d’un vingtième par an et pour la première fois au 30 juin 2021 ;

Attendu qu’il convient dès lors de souscrire des parts bénéficiaires, sans droit de vote, au capital C de l’A.I.D.E. pour le montant total susdit et d’en prévoir la libération annuelle par vingtième, soit 4.453,80 EUR (quatre mille quatre cent cinquante-trois euros quatre-vingts cents) ;

Attendu qu’il convient de prélever sur le fonds de réserves extraordinaires le montant précité afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires (fonds de réserves n° 04632887401) nécessaire au paiement de la libération annuelle de la souscription au capital C de l’A.I.D.E. ;

Vu les articles budgétaires suivants du budget extraordinaire 2021 :

• 877/81251/21/27 (Projet 20210434 AIDE : Rue du Pays de Liège) d’un montant de 4.454,00 EUR (quatre mille quatre cent cinquante-quatre euros) ;
• 06003/99551/21/07 (Projet 20210434 AIDE : Rue du Pays de Liège) d’un montant de 4.454,00 EUR (quatre mille quatre cent cinquante-quatre euros) ;
• 060/95551/21/07 d’un montant de 727.579,00 EUR (sept cent vingt-sept mille cinq cent septante-neuf euros) ; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 31/03/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 31/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE

• de souscrire au capital C de la SCRL « ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE » (en abrégé « A.I.D.E. ») - n° d’entreprise : 0203.963.680 - sise rue de la Digue, 25 à 4420 SAINT-NICOLAS - pour un montant total de 89.076,00 EUR (quatre-vingt-neuf mille septante-six euros), en rémunération des apports relatifs aux travaux d’égouttage de la route du Pays de Liège, conformément au contrat d’égouttage ;
• d’en prévoir la libération annuelle à concurrence d’un vingtième par an, soit 4.453,80 EUR (quatre mille quatre cent cinquante-trois euros quatre-vingts cents) et pour la première fois au 30 juin 2021 ;
• de prévoir le prélèvement sur le fonds de réserves extraordinaires du montant de la libération précité afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires (fonds de réserves n° 04632887401) nécessaire au paiement de ladite libération.

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.