Souscription au capital C de la SCRL « ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE » en rémunération des apports relatifs aux travaux d’égouttage des rues Basse Sauvenière et de la Montagne, conformément au contrat d’égouttage - prévision de la libération annuelle à concurrence d’un vingtième par an et pour la première fois au 30 juin 2021 - prévision du prélèvement sur le fonds de réserves extraordinaires du montant de la libération annuel afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires nécessaire au paiement de ladite libération.

Le Conseil communal,

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, modifié par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, et, plus particulièrement, le Titre III, Chapitre 1er, relatif au patrimoine et au bilan ;

Vu l’article 135, §2 de la Nouvelle Loi Communale relatif aux missions de la Commune et, plus particulièrement, les questions de propreté et de salubrité des lieux et édifices publics ;

Vu la Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le Décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 relatif au Live II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau et, plus particulièrement, le Titre III, Chapitre Ier, Section 1ère de la Partie III relatif à la Société Publique de Gestion de l’Eau (en abrégé « S.P.G.E. ») ;

Attendu que la S.P.G.E. a notamment reçu pour mission de service public de favoriser une coordination entre l’égouttage et l’épuration en intervenant dans les coûts de la réalisation des travaux d’égouttage visés à l’article 217, alinéa 2 du Décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 susvisé ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 03 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau et, plus particulièrement, le Titre Ier, Chapitre V de la Partie III relatif à l’égouttage prioritaire et aux modalités de son financement ;

Attendu que dans le cadre de ce système, la S.P.G.E. confie à la SCRL « Association Intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des Communes de la Province de Liège » (en abrégé « A.I.D.E. »), la maîtrise d'ouvrage déléguée ; l'A.I.D.E. devenant ainsi le maître d'ouvrage de tous les travaux d'égouttage qui sont réalisés par les villes et communes de la Province de Liège dans le cadre de l'égouttage prioritaire ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau, relatif à la définition du contrat d’égouttage et au financement de l’égouttage ;

Vu le contrat d’égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines du 26 avril 2011 entre la Région wallonne, la S.P.G.E., l’A.I.D.E. et la Ville de Liège et, plus particulièrement, l’article 5 relatif au financement des travaux d’égouttage ;

Attendu que, conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 susvisé et audit contrat d’égouttage, la participation de base de la Ville de Liège dans les travaux d’égouttage est fixée comme suit :

• 42% en cas de pose de nouveaux égouts ou de reconstruction d’égouts avec une augmentation de sa section ;
• 21% en cas de reconstruction d’égout sans modification de sa section ou en cas de réhabilitation ;

ladite participation se concrétisant par la souscription de parts bénéficiaires sans droit de vote dans le capital de l’A.I.D.E. ;

Attendu que ledit contrat d’égouttage est en application depuis les plans triennaux et d'infrastructures 2010-2012 ;

Attendu que les travaux d’égouttage des rues Basse Sauvenière et de la Montagne sont inscrits sous le titre « Année 2012 », en regard du numéro 9, dans le Plan d'investissement communal 2010-2012, approuvé par le Gouvernement wallon le 12 octobre 2010 ;

Attendu que, en l’occurrence, les rues Basse Sauvenière et de la Montagne font l’objet d’un chantier exclusif (égouttage uniquement) ;

Attendu que l'A.I.D.E. est le pouvoir adjudicateur chargé de la gestion d'ensemble du dossier ;

Vu la décision du Conseil d’administration de l’A.I.D.E. du 19 décembre 2016 de, notamment, attribuer le marché de réfection de l’égout des rues de la Montage et Basse Sauvenière, situé sur le territoire de la Ville de Liège, à la société RENOTEC NV de Geel pour un montant de 134.974,01 EUR HTVA (cent trente-quatre mille neuf cent septante-quatre euros un cent) à charge de la S.P.G.E. ;

Vu l’arrêté du Collège communal du 20 janvier 2017 (point VII.B.25) prenant acte de la décision du Conseil d’administration de l’A.I.D.E. du 19 décembre 2016 d’attribuer le marché de réfection de l’égout des rues de la Montage et Basse Sauvenière, situé sur le territoire de la Ville de Liège (4000 LIEGE), à la société « RENOTEC » S.A., Acaciastraat 18C à 2440 GEEL au montant de 134.974,01 EUR (cent trente-quatre mille neuf cent septante-quatre euros un cent) hors T.V.A., à charge de la S.P.G.E. ;

Vu le courrier du 03 juillet 2019 de l’A.I.D.E. transmettant, pour information, à la Ville de Liège le décompte final des travaux d’égouttage des rues Basse Sauvenière et de la Montagne, établi par la société RENOTEC NV, approuvé par l’A.I.D.E., dont le montant de 141.300,13 EUR HTVA (cent quarante et un mille trois cents euros treize cents) servira de base pour le calcul de la participation de la Ville de Liège dans le capital C de l’A.I.D.E. ;

Vu le courrier du 05 août 2019 de la S.P.G.E. marquant son accord sur le décompte final susvisé et validant le montant définitif des travaux d’égouttage prioritaire à sa charge, soit 141.300,13 EUR HTVA (cent quarante et un mille trois cents euros treize cents) ;

Attendu que dans ce cadre, l’A.I.D.E. a envoyé à la Ville de Liège, en date du 1er juillet 2020, un courrier la sollicitant à souscrire à son capital C, en rémunération des apports relatifs aux travaux d’égouttage des rues Basse Sauvenière et de la Montagne, conformément au contrat d’égouttage, et reprenant les éléments de décomptes communiqués par la S.P.G.E. relatif à ce dossier, pour un montant total de 29.673,00 EUR (vingt-neuf mille six cent septante-trois euros), libérable à concurrence d’un vingtième par an et pour la première fois au 30 juin 2021 ;

Attendu qu’il convient dès lors de souscrire des parts bénéficiaires, sans droit de vote, au capital C de l’A.I.D.E. pour le montant total susdit et d’en prévoir la libération annuelle par vingtième, soit 1.483,65 EUR (mille quatre cent quatre-vingt-trois euros soixante-cinq cents) ;

Attendu qu’il convient de prélever sur le fonds de réserves extraordinaires le montant précité afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires (fonds de réserves n° 04632887401) nécessaire au paiement de la libération annuelle de la souscription au capital C de l’A.I.D.E. ;

Vu les articles budgétaires suivants du budget extraordinaire 2021 :

• 877/81251/21/22 (Projet 20210429 AIDE : Rues Basse Sauvenière et de la Montagne) d’un montant de 1.484,00 EUR (mille quatre cent quatre-vingt-quatre euros) ;
• 06003/99551/21/02 (Projet 20210429 AIDE : Rues Basse Sauvenière et de la Montagne) d’un montant de 1.484,00 EUR (mille quatre cent quatre-vingt-quatre euros) ;
• 060/95551/21/07 d’un montant de 727.579,00 EUR (sept cent vingt-sept mille cinq cent septante-neuf euros) ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 31/03/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 31/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE

• de souscrire au capital C de la SCRL « ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE » (en abrégé « A.I.D.E. ») - n° d’entreprise : 0203.963.680 - sise rue de la Digue, 25 à 4420 SAINT-NICOLAS - pour un montant total de 29.673,00 EUR (vingt-neuf mille six cent septante-trois euros), en rémunération des apports relatifs aux travaux d’égouttage des rues Basse Sauvenière et de la Montagne, conformément au contrat d’égouttage ;
• d’en prévoir la libération annuelle à concurrence d’un vingtième par an, soit 1.483,65 EUR (mille quatre cent quatre-vingt-trois euros soixante-cinq cents) et pour la première fois au 30 juin 2021 ;
• de prévoir le prélèvement sur le fonds de réserves extraordinaires du montant de la libération précité afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires (fonds de réserves n° 04632887401) nécessaire au paiement de ladite libération.

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.