Souscription au capital C de la SCRL « ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE » en rémunération des apports relatifs aux travaux d’égouttage de la rue de Beyne (partie), conformément au contrat d’égouttage - prévision de la libération annuelle à concurrence d’un vingtième par an et pour la première fois au 30 juin 2021 - prévision du prélèvement sur le fonds de réserves extraordinaires du montant de la libération annuel afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires nécessaire au paiement de ladite libération.

Le Conseil communal,

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, modifié par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, et, plus particulièrement, le Titre III, Chapitre 1er, relatif au patrimoine et au bilan ;

Vu l’article 135, §2 de la Nouvelle Loi Communale relatif aux missions de la Commune et, plus particulièrement, les questions de propreté et de salubrité des lieux et édifices publics ;

Vu la Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le Décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 relatif au Live II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau et, plus particulièrement, le Titre III, Chapitre Ier, Section 1ère de la Partie III relatif à la Société Publique de Gestion de l’Eau (en abrégé « S.P.G.E. ») ;

Attendu que la S.P.G.E. a notamment reçu pour mission de service public de favoriser une coordination entre l’égouttage et l’épuration en intervenant dans les coûts de la réalisation des travaux d’égouttage visés à l’article 217, alinéa 2 du Décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 susvisé ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 03 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau et, plus particulièrement, le Titre Ier, Chapitre V de la Partie III relatif à l’égouttage prioritaire et aux modalités de son financement ;

Attendu que dans le cadre de ce système, la S.P.G.E. confie à la SCRL « Association Intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des Communes de la Province de Liège » (en abrégé « A.I.D.E. »), la maîtrise d'ouvrage déléguée ; l'A.I.D.E. devenant ainsi le maître d'ouvrage de tous les travaux d'égouttage qui sont réalisés par les villes et communes de la Province de Liège dans le cadre de l'égouttage prioritaire ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau, relatif à la définition du contrat d’égouttage et au financement de l’égouttage ;

Vu le contrat d’égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines du 26 avril 2011 entre la Région wallonne, la S.P.G.E., l’A.I.D.E. et la Ville de Liège et, plus particulièrement, l’article 5 relatif au financement des travaux d’égouttage ;

Attendu que, conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 susvisé et audit contrat d’égouttage, la participation de base de la Ville de Liège dans les travaux d’égouttage est fixée comme suit :

• 42% en cas de pose de nouveaux égouts ou de reconstruction d’égouts avec une augmentation de sa section ;
• 21% en cas de reconstruction d’égout sans modification de sa section ou en cas de réhabilitation ;

ladite participation se concrétisant par la souscription de parts bénéficiaires sans droit de vote dans le capital de l’A.I.D.E. ;

Attendu que ledit contrat d’égouttage est en application depuis les plans triennaux et d'infrastructures 2010-2012 ;

Attendu que les travaux d’égouttage de la rue de Beyne (partie) sont inscrits sous le titre « Année 2012 », en regard du numéro 2, dans le Plan d'investissement communal 2010-2012, approuvé par le Gouvernement wallon le 12 octobre 2010 ;

Attendu que, en l’occurrence, la rue de Beyne (partie) fait l’objet d’un chantier conjoint (égouttage + voirie) ;

• à charge de la Ville de Liège : renouvellement du revêtement hydrocarboné sur toute la largeur de la voirie ;
• à charge de la S.P.G.E. : travaux de pose de canalisations d’égouttage, construction de chambres de visite, pose de raccordements particuliers, réfection de voirie au droit de la tranchée d’égouttage, réalisation d’un bassin d’orage et divers travaux d’appropriation ;

Attendu que l'A.I.D.E. est le pouvoir adjudicateur chargé de la gestion d'ensemble du dossier ;

Vu la décision du Conseil d’administration de l’A.I.D.E. du 05 octobre 2015 de, notamment, attribuer le marché d’égouttage de la rue de Beyne (partie), située sur le territoire de la Ville de Liège, à la société NELLES Frères de Malmédy pour un montant de 799.838,83 EUR HTVA (sept cent nonante-neuf mille huit cent trente-huit euros quatre-vingt-trois cents) ;

Attendu que, sur base de l’offre de la société NELLES Frères, les travaux de réfection de voirie de la rue de Beyne (partie), à charge de la Ville de Liège, s’élèvent à 58.548,40 EUR HTVA (cinquante-huit mille cinq cent quarante-huit euros quarante cents) ;

Vu le courrier du 05 novembre 2015 de la S.P.G.E. marquant son accord sur le dossier d’adjudication susvisé et validant le montant des travaux d’égouttage prioritaire à sa charge sur base de l’offre retenue, soit 741.290,43 EUR HTVA (sept cent quarante et un mille deux cent nonante euros quarante-trois cents) ;

Vu l’arrêté du Collège communal du 27 novembre 2015 (point VII.B.30) approuvant la désignation par l’A.I.D.E. de la S.A. « NELLES Frères », rue Au-Dessus des Trous 4 à 4960 MALMEDY, en qualité d’adjudicataire du marché de travaux de pose d’un égout dans la rue de Beyne à 4020 LIEGE (JUPILLE-SUR-MEUSE), lequel procèdera également au renouvellement du revêtement hydrocarboné de la voirie ;

Attendu qu’en cours d’exécution, ladite S.A. a découvert, suite à une campagne d’essais, qu’une partie des terres dépassaient les seuils de pollution admis et devaient, par conséquent, être évacuée le plus vite possible ;

Vu la décision du Conseil d’administration de l’A.I.D.E. du 03 avril 2017 de, notamment, attribuer le marché de travaux complémentaires à l’entreprise d’égouttage de la rue de Beyne (partie) située sur le territoire de la Ville de Liège à la S.A. Nelles Frères pour un montant de 334.581,29 EUR HTVA (trois cent trente-quatre mille cinq cent quatre-vingt-un euros vingt-neuf cents) ;

Attendu que, sur base de l’offre de la société Nelles Frères, les travaux complémentaires susvisés, à charge de la Ville de Liège, s’élèvent à 23.247,50 EUR HTVA (vingt-trois mille deux cent quarante-sept euros cinquante cents) ;

Vu l’arrêté du Collège communal du 19 juillet 2017 (point VII.B.2) approuvant la décision du Conseil d’administration de l’AIDE du 3 avril 2017 d’attribuer le marché de travaux complémentaires à l’entreprise d’égouttage de la rue de Beyne (partie) située sur le territoire de la Ville de Liège à la S.A. « NELLES FRERES » pour un montant de 334.581,29 EUR (trois cent trente-quatre mille cinq cent quatre-vingt-un euros vingt-neuf cents) hors T.V.A., dont 23.247,50 EUR (vingt-trois mille deux cent quarante-sept euros cinquante cents) hors T.V.A. à la charge de la Ville de Liège ;

Vu les décomptes finaux des travaux d’égouttage de la rue de Beyne (partie) du 22 février 2019, établis par S.A. « NELLES FRERES », approuvé par l’A.I.D.E., d’un montant de :

• travaux principaux : 769.086,52 EUR HTVA (sept cent soixante-neuf mille quatre-vingt-six euros cinquante-deux cents) ;
• travaux complémentaires : 326.696,03 EUR HTVA (trois cent vingt-six mille six cent nonante-six euros trois cents) ;

Attendu que dans ce cadre, l’A.I.D.E. a envoyé à la Ville de Liège, en date du 1er juillet 2020, un courrier la sollicitant à souscrire à son capital C, en rémunération des apports relatifs aux travaux d’égouttage de la rue de Beyne (partie), conformément au contrat d’égouttage, et reprenant les éléments de décomptes communiqués par la S.P.G.E. relatif à ce dossier, pour un montant total de 460.229,00 EUR (quatre cent soixante mille deux cent vingt-neuf euros), libérable à concurrence d’un vingtième par an et pour la première fois au 30 juin 2021 ;

Attendu qu’il convient dès lors de souscrire des parts bénéficiaires, sans droit de vote, au capital C de l’A.I.D.E. pour le montant total susdit et d’en prévoir la libération annuelle par vingtième, soit 23.011,45 EUR (vingt-trois mille onze euros quarante-cinq cents) ;

Attendu qu’il convient de prélever sur le fonds de réserves extraordinaires le montant précité afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires (fonds de réserves n° 04632887401) nécessaire au paiement de la libération annuelle de la souscription au capital C de l’A.I.D.E. ;

Vu les articles budgétaires suivants du budget extraordinaire 2021 :

• 877/81251/21/23 (Projet 20210430 AIDE : Rue de Beyne) d’un montant de 23.012,00 EUR (vingt-trois mille douze euros) ;
• 06003/99551/21/03 (Projet 20210430 AIDE : Rue de Beyne) d’un montant de 23.012,00 EUR (vingt-trois mille douze euros) ;
• 060/95551/21/07 d’un montant de 727.579,00 EUR (sept cent vingt-sept mille cinq cent septante-neuf euros) ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 31/03/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 31/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE

• de souscrire au capital C de la SCRL « ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE » (en abrégé « A.I.D.E. ») - n° d’entreprise : 0203.963.680 - sise rue de la Digue, 25 à 4420 SAINT-NICOLAS - pour un montant total de 460.229,00 EUR (quatre cent soixante mille deux cent vingt-neuf euros), en rémunération des apports relatifs aux travaux d’égouttage de la rue de Beyne (partie), conformément au contrat d’égouttage ;
• d’en prévoir la libération annuelle à concurrence d’un vingtième par an, soit 23.011,45 EUR (vingt-trois mille onze euros quarante-cinq cents) et pour la première fois au 30 juin 2021 ;
• de prévoir le prélèvement sur le fonds de réserves extraordinaires du montant de la libération précité afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires (fonds de réserves n° 04632887401) nécessaire au paiement de ladite libération.

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.